L'acte d'avocat, un outil au service de la sécurité juridique
Présenté le 17 mars 2010 en Conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée Nationale, le 30 juin 2010. Il devrait être examiné par le Sénat, en première lecture, dès cet automne.
La disposition phare de ce projet de loi est la création de l'acte d'avocat : il s'agit d'une idée moderne et innovante issue du rapport Darrois, remis au Président de la République. La commission Darrois avait estimé que notre droit gagnerait à se doter d'un nouvel outil juridique apportant une plus grande sécurité juridique dans les actes de la vie courante pouvant bénéficier aux particuliers comme aux professionnels.
Michèle Alliot-Marie a travaillé personnellement durant plusieurs semaines à la rédaction de ce nouvel acte juridique avec les représentants des avocats et des notaires. Le Garde des Sceaux avait présenté cette nouvelle disposition le 22 décembre 2009 en présence de Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux et de Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil Supérieur du Notariat.
Voir la vidéo de Laurent Vallée,
Directeur des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) :
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