Ministère de la Justice
 
 

26 avril 2017

Journée mondiale de la propriété intellectuelle

Dans le petit cercle des journées mondiales, le 26 avril est celle de la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle concerne l'ensemble des droits protégeant les créations, les signes distinctifs et les inventions. Grâce à elle, le titulaire jouit d'un monopole limité dans le temps et d'une action pour défendre ses droits en cas d’atteintes. Composée de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur) et de la propriété industrielle (notamment droit des marques, dessins et modèles industriels, brevets), la propriété intellectuelle fait cohabiter l'industrie avec l'art.

La propriété littéraire et artistique

Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de la protection légale. Il faut que la création soit matérialisée dans une forme perceptible par les sens. La protection ne s'applique aucunement à une idée ou à un concept. De plus, il faut que l’œuvre soit originale sachant que l'originalité est une notion soumise à l'appréciation des juridictions et se distingue de la notion de nouveauté. Le droit d'auteur s'acquiert sans formalité (pas d'obligation de dépôt).

Pour protéger son œuvre, l'auteur dispose de droits moraux et patrimoniaux :

  • les droits moraux sont liés à la personnalité de l’auteur. Il jouit ainsi du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Parmi les droits moraux, il y a le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit de retrait ou de repentir et le droit au respect de l’œuvre. Les droits moraux sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables. Après la mort de l’auteur, sa famille ou son légataire continue d’exercer ces droits.
  • les droits patrimoniaux concernent, quand à eux, les droits permettant à l’auteur de se faire rétribuer sur l’utilisation de son œuvre. Parmi ces droits, on trouve le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de suite et le droit de destination. Les droits patrimoniaux sont valables pour toute la vie de l’auteur et se transmettent aux héritiers pour 70 ans, ensuite l’œuvre tombe dans le domaine public, c’est à dire rejoint l’ensemble des œuvres non soumises aux droits d’auteur.
La propriété industrielle

Concernant la propriété industrielle, contrairement à la propriété littéraire et artistique, il est nécessaire d'effectuer un dépôt pour être protégé. Les dépôts de marque, de brevet ou de dessin et modèle, notamment, s'effectuent auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les titres de propriété industrielle ainsi délivrés octroient un monopole d'exploitation à leur titulaire et protègent leurs droits de toute exploitation non autorisée par un tiers.

 
 
  

 Vidéos

  • La prestation de serment du notaire
    La prestation de serment du notaire
  • Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
    Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
  • Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
    Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
    Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Le juge de proximité en matière civile
    Le juge de proximité en matière civile
  • Le tribunal d'instance
    Le tribunal d'instance
  • Le tribunal de grande instance
    Le tribunal de grande instance
  • Le tribunal de commerce
    Le tribunal de commerce
  • Le conseil de prud'hommes
    Le conseil de prud'hommes
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Médiation en ligne pour litiges du Net !
    Médiation en ligne pour litiges du Net !
  • Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
    Le Centre d'études cliniques des communications familales (CECCOF)
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
    Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne
  • Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
    Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal
  • Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
    Point visio-public à la Maison de justice et du droit d'Orléans
  • Du nouveau en matière de changement de nom
    Du nouveau en matière de changement de nom
  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
    Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
  • Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
    Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
    Lancement du premier acte authentique sur support électronique
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale

 Radio en ligne

Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

Organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant

Pour une meilleure anticipation des difficultés des entreprises

Le métier de mandataire et administrateur judiciaire

La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise

Une table de référence pour le calcul des pensions alimentaires

Un nouveau label qualité pour la Justice

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

Les origines de la propriété littéraire et artistique

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |