Ministère de la Justice
 
 

28 octobre 2010

Source - Pays liés à la France : Listes des États de M à Z

Liste des États liés à la France

Macédoine - Malte - Maroc - Maurice -Mexique- Moldavie - Monaco - Monténégro - Nicaragua - Niger - Norvège - Nouvelle-Zélande - Ouzbékistan - Panama - Paraguay - Pays-Bas - Pérou - Pologne - Portugal - République dominicaine - République de Saint-Marin - République des Seychelles - République Tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Saint-Kitts-et-Nevis - Sénégal - Serbie - Slovaquie - Slovénie - Sri Lanka - Suède - Suisse - Tchad - Thaïlande - Togo - Trinité-et-Tobago - Tunisie - Turkménistan - Turquie - Ukraine - Uruguay - Venezuela - Zimbabwe

 

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Macédoine
MACÉDOINE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Malte
MALTE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Maroc
MAROC

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Maurice
MAURICE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Mexique
MEXIQUE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Moldavie
MOLDAVIE

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Monaco
MONACO

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Monténégro
MONTÉNÉGRO

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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drapeau
NICARAGUA

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Niger
NIGER

Convention franco-nigérienne du 19 février 1977 de coopération en matière judiciaire

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Norvège
NORVEGE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Nouvelle Zélande
NOUVELLE-ZÉLANDE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Ouzbékistan
OUZBÉKISTAN

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Panama
PANAMA

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Paraguay
PARAGUAY

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Pays-Bas
PAYS-BAS

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Pérou
PÉROU

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Pologne
POLOGNE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Portugal
PORTUGAL

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs

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drapeau
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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drapeau
RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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drapeau
RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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République tchèque
RÉPUBLIQUE TCHEQUE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Convention franco-tchèque du 10 mai 1984 relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale

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Roumanie
ROUMANIE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Royaune Uni
ROYAUME-UNI

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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drapeau
SAINT-KITTS-ET-NÉVIS

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Sénégal
SÉNÉGAL

Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 de coopération en matière judiciaire

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Serbie-Monténégro
SERBIE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Slovaquie
SLOVAQUIE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Convention franco-slovaque du 10 mai 1984 relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale

 
Slovénie
SLOVÉNIE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

 

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Sri Lanka
SRI LANKA

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Suède
SUEDE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Suisse
SUISSE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Tchad
TCHAD

Accord franco-tchadien du 6 mars 1976 en matière judiciaire

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Thaïlande
THAÏLANDE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Togo
TOGO

Convention franco-togolaise du 23 mars 1976

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drapeau
TRINITÉ-ET-TOBAGO

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Tunisie
TUNISIE

Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 relative à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires

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turkménistan
TURKMÉNISTAN

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Turquie
TURQUIE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Ukraine
UKRAINE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Uruguay
URUGUAY

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Vénézuéla
VÉNÉZUÉLA

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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drapeau
ZIMBABWÉ

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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 Vidéos

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