Ministère de la Justice
 
 

28 octobre 2010

Source - Pays liés à la France : Listes des États de A à L

Liste des États liés à la France

Afrique du sud - Albanie - Algérie - Allemagne - Argentine - Arménie - Australie - Autriche - Bahamas - Belgique - Belize - Bénin - Biélorussie - Bosnie-Herzegovine - Brésil - Bulgarie - Burkina Faso - Canada - Chili - Chine - Chypre - Colombie - Congo (Brazzaville) - Costa Rica - Croatie - Danemark - Djibouti - Égypte - El Salvador - Equateur - Espagne - Estonie - États-Unis - Fidji - Finlande- Géorgie - Grèce - Guatemala - Honduras - Hongrie - Irlande - Islande - Israël - Italie - Lettonie - Liban - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg

 

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Afrique du Sud
AFRIQUE DU SUD

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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drapeau
ALBANIE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Algérie
ALGÉRIE

L'échange de lettres franco-algérien du 18 septembre 1980 relatif à la coopération et à l'entraide judiciaire

Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens

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Allemagne
ALLEMAGNE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Argentine
ARGENTINE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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arménie
ARMÉNIE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Australie
AUSTRALIE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Autriche
AUTRICHE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

Convention franco-autrichienne du 27 février 1979 d’entraide et de coopération judiciaire

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Bahamas
BAHAMAS

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Belgique
BELGIQUE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Belize
BÉLIZE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Benin
BÉNIN

Accord franco-béninois du 27 février 1975 de coopération en matière de justice

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bielorussie
BIÉLORUSSIE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Bosnie-Herzegovine
BOSNIE-HERZÉGOVINE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Brésil
BRÉSIL

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention franco-brésilienne du 28 mai 1996d’entraide judiciaire en matière civile

 

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Bulgarie
BULGARIE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Burkina Faso
BURKINA FASO

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Canada
CANADA

Entente du 9 septembre 1977 relative aux questions d’entraide judiciaire civile, commerciale et administrative (pour la province du Québec seulement)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Chili
CHILI

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Chine
CHINE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Chypre
CHYPRE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Colombie
COLOMBIE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Congo - Brazzaville
CONGO (BRAZZAVILLE)

Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 de coopération en matière judiciaire

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Costa Rica
COSTA RICA

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Croatie
CROATIE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Danemark
DANEMARK

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Djibouti
DJIBOUTI

Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative

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Egypte
ÉGYPTE

Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale, et administrative

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drapeau
EL SALVADOR

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Equateur
ÉQUATEUR

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Espagne
ESPAGNE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Estonie
ESTONIE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Etats-unis
ÉTATS-UNIS

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Fidji
FIDJI

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Finlande
FINLANDE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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georgie
GÉORGIE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Grèce
GRECE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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drapeau
GUATEMALA

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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drapeau
HONDURAS

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

 

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Hongrie
HONGRIE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Irlande
IRLANDE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Islande
ISLANDE

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Israël
ISRAËL

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

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Italie
ITALIE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Lettonie
LETTONIE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Liban
LIBAN

Accord franco-libanais du 12 juillet 1999 concernant la coopération en certaines matières familiales

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Liechtenstein
LIECHTENSTEIN

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants

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Lituanie
LITUANIE

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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Luxembourg
LUXEMBOURG

Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

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 Vidéos

  • La prestation de serment du notaire
    La prestation de serment du notaire
  • Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
    Les chantiers de la Justice : La simplification de la procédure civile
  • Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
    Le droit de la nationalité et le certificat de nationalité française
  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
    L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
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    La coopération familiale internationale
  • Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
    Présentation de la direction des affaires civiles et du sceau
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    La réforme des droits des contrats / Animation
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    Le juge de proximité en matière civile
  • Le tribunal d'instance
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    Médiation en ligne pour litiges du Net !
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    Reconstitution d'une signature sur support éléctronique chez M.Blanchet, notaire à Paris
  • Lancement du premier acte authentique sur support électronique
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