Liste des États liés à la France

Afrique du sud - Albanie - Algérie - Allemagne - Argentine - Arménie - Australie - Autriche - Bahamas - Belgique - Belize - Bénin - Biélorussie - Bosnie-Herzegovine - Brésil - Bulgarie - Burkina Faso - Canada - Chili - Chine - Chypre - Colombie - Congo (Brazzaville) - Costa Rica - Croatie - Danemark - Djibouti - Égypte - El Salvador - Equateur - Espagne - Estonie - États-Unis - Fidji - Finlande- Géorgie - Grèce - Guatemala - Honduras - Hongrie - Irlande - Islande - Israël - Italie - Lettonie - Liban - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg

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AFRIQUE DU SUD

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

ALBANIE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

ALGÉRIE

• L'échange de lettres franco-algérien du 18 septembre 1980 relatif à la coopération et à l'entraide judiciaire

• Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens

ALLEMAGNE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

ARGENTINE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

ARMÉNIE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

AUSTRALIE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

AUTRICHE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

• Convention franco-autrichienne du 27 février 1979 d’entraide et de coopération judiciaire

BAHAMAS

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

BELGIQUE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

BÉLIZE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

BÉNIN

• Accord franco-béninois du 27 février 1975 de coopération en matière de justice

BIÉLORUSSIE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

BOSNIE-HERZÉGOVINE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

BRÉSIL

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention franco-brésilienne du 28 mai 1996d’entraide judiciaire en matière civile

BULGARIE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

BURKINA FASO

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

CANADA

• Entente du 9 septembre 1977 relative aux questions d’entraide judiciaire civile, commerciale et administrative (pour la province du Québec seulement)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

CHILI

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

CHINE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

CHYPRE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

COLOMBIE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

CONGO (BRAZZAVILLE)

• Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 de coopération en matière judiciaire

COSTA RICA

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

CROATIE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

DANEMARK

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

DJIBOUTI

• Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière commerciale, sociale et administrative

ÉGYPTE

• Convention franco-égyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale, et administrative

EL SALVADOR

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

ÉQUATEUR

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

ESPAGNE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

ESTONIE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

ÉTATS-UNIS

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

FIDJI

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

FINLANDE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

GÉORGIE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

GRECE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

GUATEMALA

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

HONDURAS

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

HONGRIE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

IRLANDE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

ISLANDE

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

ISRAËL

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

ITALIE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

LETTONIE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

LIBAN

• Accord franco-libanais du 12 juillet 1999 concernant la coopération en certaines matières familiales

LIECHTENSTEIN

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants

LITUANIE

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.

LUXEMBOURG

• Réglement Bruxelles II bis (27 novembre 2003)

• Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

• Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants.