Ministère de la Justice
 
 

28 octobre 2010

La médiation

La cellule de Médiation Familiale Internationale - Présentation de la CMFI

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La Cellule de Médiation Familiale Internationale - Présentation de la CMFI

 

 

 

La Cellule de Médiation Familiale Internationale (CMFI)

 

La médiation familiale internationale au sein de l'autorité centrale ?

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Votre enfant a été déplacé dans un autre pays et vous n’arrivez pas à obtenir :

- soit son retour,
- soit même des contacts réguliers avec lui.

Dans un but d’apaisement des conflits familiaux, l’Autorité centrale offre la possibilité d’engager une médiation familiale internationale pour aider les parents à trouver de manière concertée des solutions aux problèmes concernant leurs enfants lorsqu’ils vivent dans deux Etats différents. Lire la suite…

 


Dans quels cas la médiation familiale internationale peut-elle intervenir ?

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L’objectif de la médiation familiale internationale est d’aider les parents à se dégager des rapports de forces et à trouver des solutions équitables à leur litige en tenant compte des besoins de leurs enfants.

La médiation familiale internationale peut intervenir soit en amont, soit parallèlement, soit postérieurement aux procédures judiciaires. Lire la suite…

 


Quelles sont les méthodes utilisées par l’Autorité centrale pour aider à la mise en place d’une médiation familiale internationale ?

IllustrationLa cellule de médiation familiale internationale (CMFI) cherche à établir un "pont de communication" entre les parents, en vue de parvenir à des accords sur le retour d’enfants déplacés ou le rétablissement des liens de l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas.

Les méthodes utilisées sont : la négociation, la conciliation ou la mise en place de médiations professionnelles. Lire la suite…

 


Comment effectuer une demande de médiation familiale internationale auprès de l’Autorité centrale  ?

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Si vous souhaitez effectuer une demande de médiation familiale internationale, vous pouvez adresser un courrier au bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile en le sollicitant expressément pour engager une médiation. Lire la suite…

 

 

 

 


Médiation familiale internationale au sein de l’autorité centrale

Votre enfant a été déplacé dans un autre pays et vous n’arrivez pas à obtenir soit son retour, soit même des contacts réguliers avec lui. La rupture de communication entre les parents est amplifiée par la distance géographique et la différence des cultures. L’enfant, victime du conflit des adultes, se trouve alors coupé du parent avec lequel il ne vit pas.

Vous souhaitez trouver une solution permettant l’apaisement du conflit ?

 

IllustrationLe bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, désigné comme autorité centrale chargée pour la France de la mise en place des conventions internationales en matière de coopération familiale, offre également aux parents désireux de trouver une issue négociée à leur conflit, " une aide à la médiation par le biais de la cellule de médiation familiale internationale (CMFI).

La médiation familiale internationale permet aux parents d’établir entre eux des  accords amiables de nature à assurer le maintien des relations personnelles des enfants à leurs deux parents, conformément à la Convention des droits des enfants de New-York du 24 novembre 1989.

Elle est, par ailleurs, prévue dans les instruments internationaux de coopération en matière familiale. Ainsi selon l’article 7 alinéa c) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants, l’Autorité centrale doit prendre toutes les mesures appropriées, directement ou indirectement, pour faciliter les solutions amiables, en vue du retour de l’enfant.

De même, l’article 55 alinéa e) du règlement CE n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale "dit Bruxelles II bis" relatif à l’autorité parentale, stipule qu’il revient aux autorités centrales chargées de son application, de "faciliter la conclusion d’accords entre les titulaires de l’autorité parentale en recourant à la médiation ou à d’autres moyens…".

Par delà les procédures judiciaires, toujours nécessaires, la médiation peut aider à renouer un échange et une communication entre les parents résidant dans deux Etats différents, sur leurs responsabilités de père et de mère, tout en privilégiant l’intérêt de l’enfant.

Cette aide de la cellule de médiation familiale internationale peut être proposée à la demande des parents ou en accord avec eux, lorsqu’il existe un litige portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence ou l’exercice effectif d’un droit de visite et d’hébergement transfrontalier.

La mise en œuvre d’une telle médiation permet, dans un but d’apaisement des conflits familiaux, de favoriser l’émergence de solutions consensuelles, en prenant en compte les besoins de chacun et particulièrement ceux de l’enfant.

 

Dans le cadre confidentiel de la médiation, les parents peuvent exprimer leurs attentes, leurs aspirations et restaurer un dialogue dans un climat de respect et de confiance mutuels.

La médiation favorise la recherche de solutions négociées en permettant une meilleure compréhension entre parents, susceptible de dénouer les conflits et les blocages qui ont souvent été à l’origine du déplacement de l’enfant ou de la rupture des relations avec l’un des parents.

La médiation permet aux parents de déterminer ensemble le cadre de vie de l’enfant et l’organisation de ses relations avec le parent chez lequel il ne réside pas. Des solutions globales sur l’organisation du temps de l’enfant avec ses deux parents peuvent être alors trouvées.

 

 

 


Le cadre d’intervention de la médiation familiale internationale

 

IllustrationLa médiation familiale internationale peut être proposée aux parents vivant dans deux Etats différents, lorsque l'un d’eux a déplacé illicitement l'enfant vers un pays étranger ou fait obstacle à ce que l'autre parent entretienne des relations régulières avec l'enfant.

Elle a pour objectif d'aider les parents à se dégager des rapports de force et à trouver des solutions équitables, en se recentrant sur les besoins de leurs enfants.

  • L’aide de la cellule de médiation familiale internationale proposée par l’autorité centrale peut intervenir soit en amont, soit parallèlement, soit postérieurement aux procédures judiciaires.

  • Cette aide peut intervenir au début du conflit. Son intervention, à ce stade, s'avère essentielle pour éviter que l'opposition des parents ne se fige et devienne préjudiciable à l'intérêt de l'enfant.
  • En vue d’une résolution pacifique, la médiation familiale internationale constitue, en cours de conflit, une ressource supplémentaire : elle introduit une parenthèse dans la procédure judiciaire qui peut être mise à profit par les parties pour trouver une solution amiable.
  • Enfin, cette aide à la médiation familiale internationale peut représenter une mesure d'accompagnement susceptible de faciliter le respect des dispositions de la décision judiciaire intervenue.

L’aide de la cellule de médiation familiale internationale proposée par l’autorité centrale est organisée dans un cadre légal : les accords conclus seront soumis, le cas échéant après approbation des conseils des parties, aux juridictions des pays concernés.

L’autorité centrale, saisie par l'un des parents d’une demande de médiation familiale internationale, en fait la proposition à l'autre parent.

Cette démarche étant volontaire, il convient de rappeler qu’il n’existe pas de pouvoir de contrainte dans la mise en place d’un processus de médiation familiale internationale. Cette initiative peut, cependant, inciter les parents à sortir de leurs positions respectives.

  • Lors d’une médiation familiale internationale, l’autorité centrale maintient une position d'impartialité à l'égard des parents dans la négociation, dont elle ne cherche pas à influencer le résultat.
  • L’autorité centrale respecte et préserve la confidentialité des entretiens de médiation familiale internationale.

 

 


Quelles sont les méthodes utilisées par l’autorité centrale pour aider à la mise en place d'une médiation familiale internationale ?

 

IllustrationLe bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile peut organiser une médiation en vue d’établir un "pont de communication" entre les parents, pour les accompagner à trouver des accords, soit pour assurer le retour des enfants déplacés, soit pour rétablir des liens entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas.

Les méthodes : la négociation, la conciliation ou l’organisation de médiations externes réalisées par des médiateurs professionnels.

La plupart du temps, il ne peut être entrepris d’emblée un processus classique de médiation familialeavec entretiens en face-à-face, tel que pratiqué en droit interne, en raison de la distance géographique entre les parents et de l’acuité extrême du conflit.

  • La médiation nécessite d’abord un travail de rapprochement des parents, souvent enfermés dans la rancœur et la souffrance du conflit, par des négociations (directes ou par téléphone, courriels, télécopies) avec l’un puis l’autre parent, au besoin avec l’aide de leurs conseils.

Le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile s’appuie également à l’étranger sur les magistrats de liaison, les postes consulaires français et les autorités locales, qui apportent leur concours à la médiation initiée par l’autorité centrale française.

  • Dans le cadre de cette médiation familiale internationale, ce bureau facilite ensuite, quand cela est possible, la rencontre des parents pour qu’à la faveur du dialogue, un climat plus apaisé permette l’émergence des solutions durables.
  • Ce bureau encadre également l’intervention des médiateurs familiaux professionnels externes.

Enfin, il propose une liste de médiateurs familiaux aptes à intervenir dans les conflits familiaux internationaux, soit par leur bilinguisme, soit par leur appartenance à une double culture. Il est aussi en relation avec des médiateurs dans les pays étrangers en Europe et sur les autres continents.

 

 

 


Comment effectuer une demande de médiation familiale internationale auprès de l’autorité centrale ?

 

IllustrationLe parent qui souhaite demander une médiation familiale internationale doit adresser un courrier personnel au bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, désigné comme autorité centrale, par lequel il le sollicite expressément pour engager une médiation, en indiquant :

  • Sa situation et celle de l’enfant : relater les évènements à l'origine de la situation (le conflit, les décisions de justice intervenues...),

  • Les coordonnées (une adresse postale et/ou électronique, et/ou un numéro de téléphone) à l'étranger de l'autre parent et de l'enfant,

  • quels sont les buts de cette démarche (reprise des contacts, droits de visites transfrontières, retour de l’enfant….).

Cette demande doit être accompagnée des copies de toutes les pièces qui en justifient. A cet effet, devront être produits (dans la mesure du possible) :

  • la copie de l'acte de naissance du ou des enfants,
  • la photocopie du livret de famille.

Joindre également :

  • les documents concernant les procédures en cours en France ou à l'étranger,
  • les photocopies de toutes les décisions de justice rendues par les juridictions françaises et étrangères :

    => ordonnance de non conciliation,
    => ordonnances du juge aux affaires familiales,
    => jugements de divorce,
    => ordonnance de droit de garde,
    => conventions homologuées.
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Cellule de médiation familiale internationale
13, place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 25 30  Télécopie : 01 44 77 60 54

 

Indépendamment de la médiation familiale internationale, vous pouvez constituer un dossier auprès du
Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile

 

 

 


Présentation de la CMFI

La cellule de médiation internationale pour les familles a établi la liste des médiateurs familiaux internationaux pour la France, en qualité de Point de contact central, et après consultation des principales fédérations de médiation familiale et de l'ensemble des médiateurs.

Cette liste répertorie les médiateurs familiaux internationaux en fonction de la langue étrangère pratiquée, et reprend leurs coordonnées, formation, et le coût moyen d'une médiation, tels que communiqués par eux sous la forme d'un questionnaire.

Sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit privé, un guide de bonnes pratiques, ainsi que des principes pour la mise en place de structures de médiation ont été élaborés, consultables sur le site suivant : www.hcch.net

En conformité avec ces principes, cette liste est destinée aux parents, qu’ils soient en France ou à l’étranger, désireux de mettre en place une médiation familiale internationale, mais également aux juges aux affaires familiales.

Le point de contact central pour la médiation familiale internationale, chargé d’assurer la coordination entre les médiateurs et l’échange de bonnes pratiques, fournira aux médiateurs qui le souhaitent des informations sur la façon de conférer à l’accord de médiation un caractère obligatoire et exécutoire, et organisera des réunions deux fois par an.

 

En savoir plus :
 
 
  

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