Droit de la responsabilité civile

La Cour d’appel de Paris formule ses propositions

La Cour d’appel de Paris a mis en place un groupe de travail avec pour objet d’envisager le projet de réforme de la responsabilité civile porté par la Chancellerie sous le prisme des relations économiques. Un rapport a été remis le mercredi 19 juin par Chantal Arens, première présidente de la Cour d’appel de Paris, au directeur des affaires civiles et du Sceau Thomas Andrieu.

Ont participé à ce groupe de travail, présidé par Muriel Chagny, professeure des universités, des universitaires, des avocats, des magistrats de la Cour d’appel de Paris, des juges au tribunal de commerce de Paris, ainsi que des représentants des entreprises (CCI Paris-Ile de France, MEDEF). Le groupe a par ailleurs auditionné des experts-comptables et la Fédération française des assureurs.

Le rapport du groupe de travail contient à la fois des propositions de modifications des textes du projet rendu public en mars 2017, et des propositions de nouveaux textes en dehors du code civil, notamment dans le code de commerce. Certaines propositions relèvent par ailleurs du droit souple ou de la pratique judiciaire.