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01 janvier 2010

Dossiers types de DACS- Bureau de la déontologie et des officiers

Le bureau de la déontologie et des officiers ministériels met à disposition des parquets des modèles de dossiers de cession d'offices ministériels.

Vous trouverez ci dessus les modèles de rapports de transmission de ces dossiers pour les cessions d'offices individuels et pour les sociétés. Ces documents sont en accès réservé au parquet.

Les dossiers types à disposition des candidats aux offices ministériels sont disponibles sur l'Espace dédié

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