Pièces obligatoires
Cette première partie du dossier de cession est subdivisée en sept sous-dossiers
| 1er sous-dossier | Il réunit les documents requis du cédant et du candidat que l’on dénomment couramment « suppliques ». Il s’agit : de la lettre de démission ou de retrait du titulaire, (Pour l’obtenir cliquer sur le bouton « Lettres types » situé en haut et à droite), de la demande d’agrément du candidat, (Pour l’obtenir cliquer sur le bouton « Lettres types » situé en haut et à droite), éventuellement, pour les sociétés, du procès verbal de l’assemblée générale qui agrée le cessionnaire.
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| 2ème sous-dossier | Il regroupe les documents qui justifient de l’aptitude du candidat pour l’accès à la profession (nationalité, diplômes, stages, examen professionnel, casier judiciaire et enquête de moralité). |
| 3ème sous-dossier | Il contient l’acte conclu entre le cédant et le candidat et met en place différents contrôles qui permettent de s’assurer que cet acte ne contient pas de clauses prohibées et que les clauses résolutoires qui y figurent sont conformes aux dispositions régissant la profession. |
| 4ème sous-dossier | Il rassemble les rapports des autorités de tutelle : rapport du procureur de la République et, le cas échéant, du Procureur Général (constitution de sociétés), rapports des instances professionnelles.
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| 5ème sous-dossier | Il reprend diverses attestations et réunit des documents financiers : l’état des prêts et les tableaux d’amortissement des emprunts en cours de l’office (ou de la société propriétaire de l’office), l’état des prêts et les tableaux d’amortissement des emprunts souscrits par le candidat pour l’acquisition de l’office, ’état des prêts et les tableaux d’amortissement des emprunts personnels souscrits par le candidat ou, à défaut, une attestation d’absence d’emprunt personnel. les cautions reçues par le candidat, les apports personnels du candidat, les déclarations fiscales de la personne titulaire de l’office au titre des cinq dernières années.
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| 6ème sous-dossier | Il reprend divers éléments à fournir lorsque la cession s’effectue dans le cadre d’une société. Ces éléments permettent de procéder à un examen des statuts et autres pièces relatives à la cession. |
| 7ème sous-dossier | Il regroupe la liste des documents à fournir pour l’agrément d’une société de participations financières. |
Il est important d’indiquer que ces sous-dossiers peuvent faire l’objet d’une « édition papier » et constituer ainsi les pages de garde des sous-dossiers.
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