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Dossiers types cession pour officiers ministériels 

 

 

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Dossiers types cession pour officiers ministériels   > Mode d'emploi

N.B. Tous les modes d'emploi doivent impérativement être consultés avant la constitution d'un dossier.

Plan du mode d'emploi du dossier de cession :

Introduction

Précisions

    Utilisation des tableaux

    Affichage

    Couleurs

    Présentation de l'édition papier du dossier 

    Téléchargement des tableaux 

Organisation du dossier

    Pièces à fournir

    Pièces financières à renseigner

    Synthèse du dossier

La Direction des Affaires Civiles et du Sceau a jugé utile de mettre à la disposition tant des Parquets que des professionnels, candidats à la reprise d'un office ministériel ou à l'acquisition de parts d'une société titulaire d'un office, un dossier type qui permet :
    - de détailler l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction,
    - de présenter les dossiers d'une façon uniforme,
    - de disposer de tableaux de calculs actualisés, aisés à renseigner et ce en matière de diagnostic de la structure, de l'estimation de l'impôt et d'élaboration du budget prévisionnel.
Désormais, les dossiers devront être déposés aux Parquets compétents une fois instruits, selon ce modèle. Cette mise en ligne permet de rendre ces documents accessibles à tout intéressé.
Après avoir sélectionné, dans la page d'accueil, le type de structure d'exercice professionnel qui vous concerne, vous pouvez :
    - consulter les différents tableaux types présentés en exemple,
    - télécharger et imprimer ces tableaux pour constituer votre dossier. Dans ce cas, vous devez l'enregistrer en le nommant.
Le dossier téléchargé comporte l'ensemble des tableaux nécessaires à la constitution de votre dossier. Il peut alors être renseigné avec vos données spécifiques.

Précisions
  •  Utilisation des tableaux

Il est possible de télécharger les tableaux d’analyses. Ceux ci sont développés sous le logiciel Excel®

  • Affichage :

Pour un affichage confortable de l’ensemble, une résolution d’écran de 1024 x 768 est recommandée.

  • Couleur :

Dans les tableaux, les zones de saisie sont affichées en bleu. Les cellules en jaune contiennent les résultats des calculs précédents, comme dans l'exemple présenté ci-après. .

 

  • Présentation de l'édition papier du dossier

La présente mise en ligne a pour objet de faciliter la constitution et l'édition du dossier de cession en version papier qu'elle ne saurait actuellement remplacer. Il n'est donc nullement question de transmettre électroniquement les dossiers aux Parquets chargés de les instruire.

  • Téléchargement des tableaux

 Ceux-ci sont téléchargeables directement à partir des écrans financiers vous concernant.

Il convient alors d’enregistrer votre propre dossier en cliquant sur "Enregistrer sous...". Vous pouvez alors renseigner les tableaux, les imprimer et les joindre à votre dossier.

Le tableau téléchargé comporte plusieurs feuilles de calcul Excel repérées par les onglets inférieurs. Ces onglets sont identifiés avec une référence identique à celle des tableaux visionnés.

Exemple excel

 

Pour afficher les barres d’outils habituelles d’Excel il suffit d’appeler le menu « Affichage » puis « Barres d’outils » et « Standard ».

Organisation du dossier

 

Le dossier doit se présenter en trois parties .

Partie I : les pièces à fournir.

Les pièces à fournir sont listées sous l'onglet « Pièces obligatoires ».

Ces pièces sont accompagnées d’un mode d’emploi. Pour l’obtenir, il suffit de cliquer sur le bouton « Mode d’emploi », de le télécharger et de l’imprimer.

Les pièces obligatoires sont classées en plusieurs sous-dossiers dont les pages de garde seront utilement éditées pour constituer votre dossier .

Pour les obtenir cliquer sur l'onglet « Pièces obligatoires » puis sur l'onglet « Télécharger le dossier » avant de l’imprimer.

Cette première partie comprend cinq sous-dossiers obligatoires :

  • Exercice du droit de présentation. Des modèles de suppliques sont disponibles sous l'onglet « Lettres types ».
  • Conditions d'aptitude.
  • Traité de cession.
  • Avis et rapports des instances professionnelles et des autorités de tutelle.
  • Les justificatifs financiers.

Un sixième sous-dossier sera utilisé lorsque la cession aura pour cadre une société.

Un septième sous-dossier est spécifique aux sociétés de participations financières.

Partie II : les pièces financières à renseigner.

Les tableaux financiers à renseigner sont sélectionnés en cliquant dans le bouton correspondant au type de structure concernée (Office individuel, S.C.P. soumise à l'I.R., société soumise à l'I.S.).

En cas de constitution d'une société, le candidat utilisera en premier lieu   le tableaux de diagnostic d'un office individuel et, en second lieu, pour la partie prévisionnelle, les tableaux relatifs à la forme sociétale choisie.

Les documents financiers de chaque mode d’exercice sont accompagnés d’un mode d’emploi. Pour l’obtenir, il suffit de cliquer sur le bouton « Mode d’emploi » et de l’imprimer.

Après avoir téléchargé les tableaux financiers, cliquer sur le bouton « Effacer les données ». Vous pouvez alors renseigner votre propre dossier.

Partie III : une synthèse du dossier.

Disponible sous l'onglet « Synthèse du dossier », ces fiches seront impérativement remplies par les professionnels intéressés à l'opération.

 

Information aux candidats aux fonctions d’officiers publics et ministériels

Vous êtes informé que dans l’hypothèse de votre nomination aux fonctions pour lesquelles vous candidatez, les informations recueillies à l’occasion de la constitution de votre dossier de demande d’agrément auprès de la chancellerie feront l’objet d’une saisie informatique par les services du ministère de la justice dans une base de données démographiques et économiques.

Cette application a fait l’objet d’une déclaration d’existence auprès de la CNIL et d’un arrêté du 25 juillet 2014, publié au JO du 12 août 2014.

Ces informations sont destinées à un traitement statistique portant sur l’évolution démographique et économique de votre profession. Elles sont conservées jusqu’à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la dissolution de la société d’exercice ou du retrait du professionnel.

Les résultats du traitement de ces informations sont réservés à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiqués qu’aux instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement.

Vous bénéficiez des garanties prévues par l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il vous appartient alors de vous adresser au chef du bureau de la prospective et de l’économie des professions, sous-direction des professions judiciaires et juridiques, Direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la Justice, 13 Place Vendôme, 75042 PARIS Cédex 1.

 

Liste des articles

30 août 2010

Pièces obligatoires

Cette première partie du dossier de cession est subdivisée en sept sous-dossiers


30 août 2010

Office individuel


30 août 2010

S.C.P. soumise à l'IR

Tableaux types pour l’analyse financière du dossier de cession d’une partie du capital d’une S.C.P. exploitant un office


30 août 2010

S.C.P. soumise à l'IS

Tab types pour analyse financière dossier cession d’1 partie du capital d'1 société soumise à l'IS exploitant un office


30 août 2010

Société de participations financières

Analyse financière du dossier de cession d'une partie du capital d'une société de participations financières


30 août 2010

Lettres types


 

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