Dossiers types cession pour officiers ministériels
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Dossiers types cession pour officiers ministériels > Mode d'emploi
N.B. Tous les modes d'emploi doivent impérativement être consultés avant la constitution d'un dossier.
Plan du mode d'emploi du dossier de cession :
Introduction
Précisions
Utilisation des tableaux
Affichage
Couleurs
Présentation de l'édition papier du dossier
Téléchargement des tableaux
Organisation du dossier
Pièces à fournir
Pièces financières à renseigner
Synthèse du dossier
La Direction des Affaires Civiles et du Sceau a jugé utile de mettre à la disposition tant des Parquets que des professionnels, candidats à la reprise d'un office ministériel ou à l'acquisition de parts d'une société titulaire d'un office, un dossier type qui permet :
- de détailler l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction,
- de présenter les dossiers d'une façon uniforme,
- de disposer de tableaux de calculs actualisés, aisés à renseigner et ce en matière de diagnostic de la structure, de l'estimation de l'impôt et d'élaboration du budget prévisionnel.
Désormais, les dossiers devront être déposés aux Parquets compétents une fois instruits, selon ce modèle. Cette mise en ligne permet de rendre ces documents accessibles à tout intéressé.
Après avoir sélectionné, dans la page d'accueil, le type de structure d'exercice professionnel qui vous concerne, vous pouvez :
- consulter les différents tableaux types présentés en exemple,
- télécharger et imprimer ces tableaux pour constituer votre dossier. Dans ce cas, vous devez l'enregistrer en le nommant.
Le dossier téléchargé comporte l'ensemble des tableaux nécessaires à la constitution de votre dossier. Il peut alors être renseigné avec vos données spécifiques.
Précisions
Il est possible de télécharger les tableaux d’analyses. Ceux ci sont développés sous le logiciel Excel®.
Pour un affichage confortable de l’ensemble, une résolution d’écran de 1024 x 768 est recommandée.
Dans les tableaux, les zones de saisie sont affichées en bleu. Les cellules en jaune contiennent les résultats des calculs précédents, comme dans l'exemple présenté ci-après. .
La présente mise en ligne a pour objet de faciliter la constitution et l'édition du dossier de cession en version papier qu'elle ne saurait actuellement remplacer. Il n'est donc nullement question de transmettre électroniquement les dossiers aux Parquets chargés de les instruire.
Ceux-ci sont téléchargeables directement à partir des écrans financiers vous concernant.
Il convient alors d’enregistrer votre propre dossier en cliquant sur "Enregistrer sous...". Vous pouvez alors renseigner les tableaux, les imprimer et les joindre à votre dossier.
Le tableau téléchargé comporte plusieurs feuilles de calcul Excel repérées par les onglets inférieurs. Ces onglets sont identifiés avec une référence identique à celle des tableaux visionnés.
Pour afficher les barres d’outils habituelles d’Excel il suffit d’appeler le menu « Affichage » puis « Barres d’outils » et « Standard ».
Organisation du dossier
Le dossier doit se présenter en trois parties .
Partie I : les pièces à fournir.
Les pièces à fournir sont listées sous l'onglet « Pièces obligatoires ».
Ces pièces sont accompagnées d’un mode d’emploi. Pour l’obtenir, il suffit de cliquer sur le bouton « Mode d’emploi », de le télécharger et de l’imprimer.
Les pièces obligatoires sont classées en plusieurs sous-dossiers dont les pages de garde seront utilement éditées pour constituer votre dossier .
Pour les obtenir cliquer sur l'onglet « Pièces obligatoires » puis sur l'onglet « Télécharger le dossier » avant de l’imprimer.
Cette première partie comprend cinq sous-dossiers obligatoires :
- Exercice du droit de présentation. Des modèles de suppliques sont disponibles sous l'onglet « Lettres types ».
- Conditions d'aptitude.
- Traité de cession.
- Avis et rapports des instances professionnelles et des autorités de tutelle.
- Les justificatifs financiers.
Un sixième sous-dossier sera utilisé lorsque la cession aura pour cadre une société.
Un septième sous-dossier est spécifique aux sociétés de participations financières.
Partie II : les pièces financières à renseigner.
Les tableaux financiers à renseigner sont sélectionnés en cliquant dans le bouton correspondant au type de structure concernée (Office individuel, S.C.P. soumise à l'I.R., société soumise à l'I.S.).
En cas de constitution d'une société, le candidat utilisera en premier lieu le tableaux de diagnostic d'un office individuel et, en second lieu, pour la partie prévisionnelle, les tableaux relatifs à la forme sociétale choisie.
Les documents financiers de chaque mode d’exercice sont accompagnés d’un mode d’emploi. Pour l’obtenir, il suffit de cliquer sur le bouton « Mode d’emploi » et de l’imprimer.
Après avoir téléchargé les tableaux financiers, cliquer sur le bouton « Effacer les données ». Vous pouvez alors renseigner votre propre dossier.
Partie III : une synthèse du dossier.
Disponible sous l'onglet « Synthèse du dossier », ces fiches seront impérativement remplies par les professionnels intéressés à l'opération.
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