Devenir avocat: interview du sous-directeur des professions

"La France manque d'avocats en droit public"

Les conditions d'accès à la profession d'avocat ont été plusieurs fois modifiées au cours des dernières années. Ce qui peut laisser les candidats perplexes.

Jean Quintard, magistrat, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) apporte des précisions aux questions qu'ils peuvent se poser.

1) Après la réforme du 12 février 2004, le nombre de passages de l'examen d'entrée aux CRFPA (écoles d'avocats) est-il toujours limité à trois fois?

La réforme de 2004 n'a rien changé. L'article 52 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991 qui dispose que "nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen" n'a pas été modifié.

2) Pourquoi ouvrir l’examen d’entrée aux titulaires d'un diplôme de sciences po Paris?

Cela correspondait à une demande très forte de l'Institut d'étude politique de Paris. Elle paraissait en outre justifiée. Compte tenu du fait que  les étudiants de sciences po peuvent concourir pour  l’accès à  l'école nationale de la magistrature (ENM),où ils réussissent fort bien par ailleurs, il n’existait aucun motif de leur interdire de passer l'examen d'entrée à l'école d'avocat.

Mais, cette ouverture a été encadrée. Nous avons estimé que l'étudiant devait avoir une connaissance en droit tout à fait comparable à celle acquise par ceux des facultés de droit. Nous avons donc limité l'accès aux étudiants de science po Paris qui suivent la mention "carrière judiciaires et juridiques et droit économique". Cela ne vise donc qu'un très petit nombre  d'étudiants.

Il existe en outre un déficit d'avocats en droit public. L'ouverture du concours aux étudiants de sciences po Paris devrait permettre d'y remédier.

Sur l'ensemble des étudiants qui présentent l'examen d'entrée aux centres régionaux de formation à la profession d'avocat (CRFPA), ceux de sciences po Paris représentent une infime minorité. Les facultés de droit demeurent et demeureront le principal vivier.

3) Quelles sont les équivalences possibles pour intégrer la profession d'avocat?

Toutes les équivalences sont mentionnées aux articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991.

L'alinéa 3 est celui qui intéresse le plus les juristes. Il concerne les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

La jurisprudence a analysé de façon très stricte la notion de juriste d'entreprise. Elle a estimé que pour remplir les conditions, il doit appartenir au sein de l'entreprise à un service spécialisé, structuré et autonome. Il doit être chargé de connaître et de résoudre les problèmes d'ordre juridique, judiciaire, ou fiscal.

Nous avons donc récemment étendu la passerelle aux juristes salariés d'un avocat, d'une association, d'une société d'avocats , d’un office  d'avoué ou d’avocat aux Conseils qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité , et qui bien entendu remplissent également les conditions de diplôme .

Ce sont les barreaux qui vérifient que les conditions permettant la dispense sont remplies. En cas de refus d'équivalence, des possibilités de recours existent.