Ministère de la Justice
 
 

27 mars 2009

Déroulement de la médiation familiale judiciaire

Les points pratiques

L’entretien d’information à  la médiation

Entretien gratuit et confidentiel

A son issue, l’accord écrit des parties est recueilli.

 

Les entretiens de médiation

Les entretiens se déroulent sur une période de 3 mois, renouvelable une fois.

Les séances ont lieu tous les 15 jours et durent entre 1h30 et 2h.

Le médiateur peut recevoir les personnes individuellement. Le même temps de parole leur est imparti.

 

Fin de la médiation

En cas de réussite de la médiation, les parties peuvent soumettre leur accord à l’homologation du juge pour qu’il lui donne force exécutoire.

 

Coût d’une médiation

La médiation familiale judiciaire peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle.

La médiation familiale fait l’objet d’une consignation à la régie du tribunal. Le juge décide de son montant.

A noter : un barème national a été établi par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale. En fonction des revenus de chaque membre du couple, les séances sont réglées selon des tranches allant de 5 à 132 euros.

 
 
  

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