Avis n°3/2023, recommandation n°4/2023 du collège de déontologie

Juge d’un tribunal de commerce

Compatibilité d’exercice par un ancien juge d’un tribunal de commerce de la profession de mandataire judiciaire auprès d’un tribunal de commerce dans lequel il a exercé ses fonctions ; Problématique déontologique posée à la formation de jugement d’un tribunal de commerce appelée à statuer sur un litige auquel est intéressé un membre de la même juridiction.

Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.

Le Collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 29 mars 2023, d’une demande d’avis présentée par M. X., président de chambre au tribunal de commerce de Y. sur les questions déontologiques soulevées par sa future reconversion professionnelle en qualité de mandataire judiciaire.

Par ailleurs, le Collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 29 avril 2023, d’une demande d’avis présentée par M. X., président du tribunal de commerce de Y. sur la question déontologique soulevée par la soumission à sa juridiction d’un litige auquel est indirectement intéressé l’un des juges du tribunal qui y est influent.

À cet effet, vous retrouverez l’avis 3/2023 et la recommandation 4/2023 rendus en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 3 mai 2023.