Vers de nouveaux acteurs au sein de la Justice

Des ''citoyens assesseurs'' au sein des juridictions correctionnelles et d'application des peines

Participation des citoyens à la Justice et jugement des mineurs

Publication au JORF n°0185 du 11 août 2011

Soins psychiatriques : contrôle renforcé du juge

Soins psychiatriques sans consentement

"Le juge des libertés et de la détention effectuera désormais un contrôle automatique"

Loi en faveur des personnes recevant des soins psychiatriques

Publication au JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Loi relative à la garde à vue

Publication au JORF n°0089 du 15 avril 2011

La République à visage découvert

Entrée en vigueur du texte

Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Publication au JORF n°0237 du 12 octobre 2010

Loi visant à protéger les victimes de violences psychologiques

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation pénales

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Loi visant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Publication au JORF n°0059 du 11 mars 2010

Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs

Publication au JORF n°0033 du 9 février 2010

Loi relative à la protection des sources des journalistes

Publication au JORF n°0003 du 5 janvier 2010

Loi sur la protection pénale de la PLA sur internet

Publication au JORF n°0251 du 29 octobre 2009

Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures

Publication au JORF n°0110 du 13 mai 2009

Loi relative aux droits des victimes

Publication au JORF n°153 du 2 juillet 2008

Loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale

Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008

Loi relative à la lutte contre la corruption

Publication au JORF n°264 du 14 novembre 2007

Loi relative à la lutte contre la contrefaçon

Publication au JORF n° 252 du 30 octobre 2007

Loi relative à la lutte contre la récidive

Publication au JORF n°185 du 11 août 2007

Loi relative à la prévention de la délinquance

Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007

Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Publication au JORF n° 55 du 6 mars 2007

Loi relative aux violences au sein du couple

Publication au JORF n° 81 du 5 avril 2006

Loi relative à la CRPC

Publication au JORF n°173 du 27 juillet 2005

Loi adoptant le domaine de la Justice au droit communautaire

Publication au JORF n°156 du 6 juillet 2005