Ministère de la Justice
 

Liste des articles

 

21 novembre 2016

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien des citoyens. Ces réformes permettront aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges. Il est l’aboutissement d’un processus ...


Crédits photo : DICOM C Lacène

07 octobre 2011

Vers de nouveaux acteurs au sein de la Justice

Des ''citoyens assesseurs'' au sein des juridictions correctionnelles et d'application des peines

Présentation de la loi du 10 août 2011, fiches pratiques, lien vers la circulaire... tous les contenus relatifs à la réforme sont désormais réunis au sein d'un dossier. Des interviews et une foire aux questions seront bientôt publiées afin de l'enrichir.


Crédits photo : fotolia

10 août 2011

Participation des citoyens à la Justice et jugement des mineurs

Publication au JORF n°0185 du 11 août 2011

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des ...


Crédits : Dicom - Caroline Montagné

01 août 2011

Soins psychiatriques : contrôle renforcé du juge

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques modifie de façon substantielle le contrôle des soins psychiatriques ordonnés sans le consentement de la personne hospitalisée. Le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) ...


Crédits : DICOM Caroline Montagné

01 août 2011

Soins psychiatriques sans consentement

"Le juge des libertés et de la détention effectuera désormais un contrôle automatique"

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. Interview de Valérie Delnaud, magistrate, chef du bureau des personnes et ...


Crédits : DICOM Caroline Montagné

05 juillet 2011

Loi en faveur des personnes recevant des soins psychiatriques

Publication au JORF n°0155 du 6 juillet 2011

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011. Ce texte modifie en profondeur le travail du juge des libertés et de la ...


Crédits DICOM Caroline Montagné

14 avril 2011

Loi relative à la garde à vue

Publication au JORF n°0089 du 15 avril 2011

La loi n° 2011-392 relative à la garde à vue a été signée le 14 avril 2011. Elle vient renforcer les droits de la personne gardée à vue en lui permettant désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.


Visuel du site internet "La République à visage découvert"

11 avril 2011

La République à visage découvert

Entrée en vigueur du texte

La loi du 11 octobre 2010 prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de ce texte, des outils d'information sont mis à la disposition des Français sur le site internet www.visage-decouvert.gouv.fr.


11 octobre 2010

Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Publication au JORF n°0237 du 12 octobre 2010

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010. Le texte prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, au motif que cette pratique est ...


visuel violences psychologiques de caroline Montagné

09 juillet 2010

Loi visant à protéger les victimes de violences psychologiques

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010. Ce texte, notamment, crée une ordonnance de protection pour les ...


Illustration fotolia

09 juillet 2010

Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation pénales

Publication au JORF n°0158 du 10 juillet 2010

La loi n° 2010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été signée le 9 juillet 2010. Elle permet de priver les délinquants de leur patrimoine dès lors que celui-ci provient d'une activité criminelle et de geler leurs biens dès le début de l'enquête ou de la procédure ...


10 mars 2010

Loi visant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Publication au JORF n°0059 du 11 mars 2010

La loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été signée le 10 mars 2010. Ce texte s'inspire d'un rapport de Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, remis au Président de la République en mai 2008. Il vise à ...


Crédits photo : DICOM / C Montagné

08 février 2010

Loi visant à lutter contre l'inceste sur les mineurs

Publication au JORF n°0033 du 9 février 2010

Cette loi, déposée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009, et adoptée le 26 janvier 2010 a deux objectifs : elle vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.


Crédits photo : DICOM

04 janvier 2010

Loi relative à la protection des sources des journalistes

Publication au JORF n°0003 du 5 janvier 2010

Présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2008, définitivement adopté le 21 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, ce texte inscrit le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...


Crédits photo : DICOM / C Montagné

28 octobre 2009

Loi sur la protection pénale de la PLA sur internet

Publication au JORF n°0251 du 29 octobre 2009

La ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté, en Conseil des ministres, le mercredi 24 juin 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le Sénat a adopté le texte, le 21 septembre 2009, dans ...


12 mai 2009

Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures

Publication au JORF n°0110 du 13 mai 2009

La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été signée le 12 mai 2009. Constituée de 140 articles, elle modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Plusieurs décrets ...


01 juillet 2008

Loi relative aux droits des victimes

Publication au JORF n°153 du 2 juillet 2008

Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Amendée par le Sénat le 15 avril, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée le 19 juin. Elle a été ...


troubles mentaux, crédits photo : SCICOM

25 février 2008

Loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale

Publication au JORF n°0048 du 26 février 2008

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été a été publiée au Journal Officiel du 26 février 2008. Ce texte comporte trois volets.


Crédits photo : DICOM / C Montagné

13 novembre 2007

Loi relative à la lutte contre la corruption

Publication au JORF n°264 du 14 novembre 2007

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été signé le 13 novembre 2007. L'Assemblée Nationale avait adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, le mercredi 10 octobre 2007. A cette occasion, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait évoqué ...


29 octobre 2007

Loi relative à la lutte contre la contrefaçon

Publication au JORF n° 252 du 30 octobre 2007

Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004. Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, ...


Tribunal pour enfants de Grasse par C Montagné

10 août 2007

Loi relative à la lutte contre la récidive

Publication au JORF n°185 du 11 août 2007

Le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive a été définitivement adopté par le Parlement le jeudi 26 juillet 2007.

Ce texte présenté par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait fait l’objet d’une lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale.

La Commission ...


05 mars 2007

Loi relative à la prévention de la délinquance

Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007

La loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance a été signée le 5 mars 2007.


05 mars 2007

Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Publication au JORF n° 55 du 6 mars 2007

La loi n° 2007-291 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a été signée le 5 mars 2007.


04 avril 2006

Loi relative aux violences au sein du couple

Publication au JORF n° 81 du 5 avril 2006

La loi n° 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été signée le 4 avril 2006.


loiprocedhomolog

26 juillet 2005

Loi relative à la CRPC

Publication au JORF n°173 du 27 juillet 2005

La loi n° 2005-847 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été signée le 26 juillet 2005.


04 juillet 2005

Loi adoptant le domaine de la Justice au droit communautaire

Publication au JORF n°156 du 6 juillet 2005

La loi n° 2005-750 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la Justice a été signée le 4 juillet 2005.


 
 
 
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