Ministère
Organisation
de la Justice
de la Justice
Publications
Prison et
réinsertion
réinsertion
Europe
et international
et international
Histoire
et patrimoine
et patrimoine
Le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » a été publié au journal officiel du 8 mai 2012. Cassiopée est une chaîne informatique destinée à remplacer les applications pénales existant dans les tribunaux de ...
Le décret n°2012-268 du 24 février 2012 permet la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un dispositif électronique destiné à maintenir à distance un conjoint violent.
Le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a été publié au journal officiel du 13 octobre 2011. Ce texte précise les modalités de désignation, de formation et d'indemnisation des citoyens assesseurs.
Le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool a été publié au Journal Officiel du 7 septembre 2011. Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par ...
Le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement a été publié au journal officiel du 27 juillet 2011. Il porte de 11 à 17 euros le montant de l'amende ...
Le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques a été publié au journal officiel du 19 juillet 2011. Il vient modifier la procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.
Le décret n° 2010-835 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a été signé le 21 juillet 2010. Il crée une contravention en cas d'outrage au drapeau français.
Le décret n°2010-692 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été signé le 24 juin 2010.
Le décret n° 2010-615 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP », a été signé le 7 juin 2010. L'objectif : établir une carte d'identité interne des personnes écrouées et procéder à ...
Le décret n° 2010-355 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été signé le 1er avril 2010.
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...
Le décret n° 2010-9 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers ...
Le décret n° 2009-598 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire a été signé le 26 mai 2009.
Le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, premier décret d'application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale vient d'être publié au Journal Officiel du 18 avril.
Le décret du 16 janvier 2008 vient d'être publié au journal officiel du 18 janvier. Le nouvel article D. 15-4-4 du code de procédure pénale détermine la liste des tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction, composé de plusieurs juges d'instruction.
Le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive adapte les dispositions réglementaires aux modifications apportées par la loi renforçant la lutte contre la récidive.
Le décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies a été pris le 15 novembre 2007.
Le décret pris pour l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale a été pris le 26 septembre 2007.
Le décret n° 2006-385 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales a été pris le 30 mars 2006.
Le décret n° 2005-1632 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines a été pris le 26 décembre 2005.
Le décret n° 2005-564 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions a été pris le 27 mai 2005.
