Ministère de la Justice
 

Liste des articles

 

Capture d'écran de Cassiopée

07 mai 2012

Décret relatif à la chaîne informatique en matière pénale

Publication au JORF n°0108 du 8 mai 2012

Le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » a été publié au journal officiel du 8 mai 2012. Cassiopée est une chaîne informatique destinée à remplacer les applications pénales existant dans les tribunaux de ...


DEPAR : dispositif électronique de protection anti-rapprochement

24 février 2012

Décret relatif à la protection des femmes victimes de violences

Publication au JORF n°0049 du 26 février 2012

Le décret n°2012-268 du 24 février 2012 permet la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un dispositif électronique destiné à maintenir à distance un conjoint violent.


19 octobre 2011

Décret concernant les citoyens assesseurs

Publication au JORF JORF n°0238 du 13 octobre 2011

Le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a été publié au journal officiel du 13 octobre 2011. Ce texte précise les modalités de désignation, de formation et d'indemnisation des citoyens assesseurs.


Crédits : Fotolia

05 septembre 2011

Décret relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool

Publication au JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool a été publié au Journal Officiel du 7 septembre 2011. Il précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par ...


25 juillet 2011

Décret revalorisant le montant de l'amende forfaitaire

Publication au JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement a été publié au journal officiel du 27 juillet 2011. Il porte de 11 à 17 euros le montant de l'amende ...


Crédits : DICOM Caroline Montagné

18 juillet 2011

Décret sur le contrôle des mesures de soins psychiatriques

Publication au JORF n°0165 du 19 juillet 2011

Le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques a été publié au journal officiel du 19 juillet 2011. Il vient modifier la procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD).


07 juillet 2011

Décret relatif à l'intervention de l'avocat en garde à vue

Publication au JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a été publié au journal officiel du 7 juillet 2011.


Entrée du Ministère de la Justice et des Libertés - Crédits : Dicom

21 juillet 2010

Décret relatif à l'outrage au drapeau français

Publication au JORF n°0168 du 23 juillet 2010

Le décret n° 2010-835 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a été signé le 21 juillet 2010. Il crée une contravention en cas d'outrage au drapeau français.


24 juin 2010

Décret relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale

Publication au JORF n°0146 du 26 juin 2010

Le décret n°2010-692 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été signé le 24 juin 2010.


07 juin 2010

Décret portant création du « BIOAP » pour les personnes écrouées

Publication au JORF n°0131 du 9 juin 2010

Le décret n° 2010-615 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP », a été signé le 7 juin 2010. L'objectif : établir une carte d'identité interne des personnes écrouées et procéder à ...


01 avril 2010

Décret assignation à résidence avec surveillance électronique

Publication au JORF n°0079 du 3 avril 2010

Le décret n° 2010-355 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple a été signé le 1er avril 2010.


16 février 2010

Décret relatif aux règles de procédure de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


16 février 2010

Décret relatif à l'AJ si transmission de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


06 janvier 2010

Décret visant à prévenir le blanchiment de capitaux

Publication au JORF n°0006 du 8 janvier 2009

Le décret n° 2010-9 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers ...


26 mai 2009

Décret relatif à la constatation de certaines contraventions

Publication au JORF n°0122 du 28 mai 2009

Le décret n° 2009-598 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire a été signé le 26 mai 2009.


Crédits photo : DICOM / C Montagné

20 mars 2009

Décret relatif aux pôles de l'instruction

Publication au JORF n°0069 du 22 mars 2009


16 avril 2008

Décret d’application de la loi relative à la rétention de sûreté

Publication au JORF n°0092 du 18 avril 2008

Le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, premier décret d'application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale vient d'être publié au Journal Officiel du 18 avril.


16 janvier 2008

Décret fixant les pôles de l'instruction

Publication au JORF n°0015 du 18 janvier 2008

Le décret du 16 janvier 2008 vient d'être publié au journal officiel du 18 janvier. Le nouvel article D. 15-4-4 du code de procédure pénale détermine la liste des tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction, composé de plusieurs juges d'instruction.


16 novembre 2007

Décret relatif aux aménagements de peines

Publication au JORF n° 268 du 18 novembre 2007

Le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive adapte les dispositions réglementaires aux modifications apportées par la loi renforçant la lutte contre la récidive.


15 novembre 2007

Décret sur les nouvelles technologies dans la procédure pénale

Publication au JORF n°267 du 17 novembre 2007

Le décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies a été pris le 15 novembre 2007.


26 septembre 2007

Décret d'application de la loi de prévention de la délinquance

Publication au JORF n°225 du 28 septembre 2007

Le décret pris pour l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale a été pris le 26 septembre 2007.


30 mars 2006

Décret sur la procédure pénale et le traitement de la récidive

Publication au JORF n°77 du 31 mars 2006

Le décret n° 2006-385 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales a été pris le 30 mars 2006.


26 décembre 2005

Décret concernant l'appel des ordonnances du JAP

Publication au JORF n°300 du 27 décembre 2005

Le décret n° 2005-1632 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines a été pris le 26 décembre 2005.


27 mai 2005

Décret relatif aux procédures d'indemnisation amiable

Publication au JORF n°125 du 31 mai 2005

Le décret n° 2005-564 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions a été pris le 27 mai 2005.


 
 
 
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