Ministère de la Justice
 
 

La justice pénale en France

La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Il existe trois catégories d'infractions classées selon leur gravité :

  • les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ;

  • les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ;

  • les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.

Une affaire pénale est toujours jugée selon les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale.

© Dicom - Caroline Montagné

Dans une procédure pénale, la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement.

La Justice pénale ne se contente pas de punir. Elle propose des mesures de médiation judiciaire et condamne à des peines avec sursis ou de mise à l'épreuve.

Elle propose aussi des mesures de réinsertion, par exemple en modifiant des peines d'emprisonnement par l'intermédiaire du juge de l'application des peines.

 

Liste des articles

 
11 janvier 2017

Cour d’assises

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée…


29 mars 2016

Procédure pénale, le projet de loi examiné au Sénat

Discours de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice


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17 juillet 2014

La réforme pénale adoptée par le Parlement

Le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été définitivement adopté par le Parlement le 17 juillet.


Christiane Taubira au Sénat, 24/06/2014 - C. Montagné

26 juin 2014

La réforme pénale au Sénat

Les sénateurs ont adopté le projet de loi

Le Sénat a adopté jeudi 26 juin le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Les sénateurs ont notamment voté la suppression des peines planchers et la création de la contrainte pénale, une nouvelle peine en milieu ouvert. Le texte va maintenant ...


12 juin 2014

PPL révision condamnation pénale

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice


Discours d'ouverture de Christiane Taubira - 03-06-2014 - Assemblée Nationale. Crédits C. Montagné

10 juin 2014

La réforme pénale à l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le projet de loi à la majorité absolue (328 voix contre 231)

L'Assemblée nationale a adopté mardi 10 juin le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Les députés ont notamment voté la suppression des peines planchers et la création de la contrainte pénale, une nouvelle peine en milieu ouvert. Le texte va ...


18 mars 2014

Les chiffres de la population pénale au 1er mars 2014

Communiqué de l'Administration pénitentiaire


07 mars 2013

Prévention de la récidive – Consultation du CNAV

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice


Premier anniversaire du GIP JCI - © MJ/GIP JCI

04 février 2013

« Des énergies pour le renforcement de l’Etat de Droit »

La première bougie du GIP JCI a été soufflée jeudi 31 janvier à la Cour de Cassation sous le haut patronage de la garde des Sceaux. Cet anniversaire a eu lieu sous la forme d’une conférence qui a permis de mettre en évidence la qualité avérée de l’expertise française au service de l’extension et de ...


15 novembre 2012

La lutte contre la corruption d’agent public étranger

Etude de droit comparé

L’ensemble des pays étudiés (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni) disposent de règles de fond et de procédure en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.
Dans chaque pays, et de façon parallèle, un droit spécifique à la lutte contre la corruption s’est ...


Logo conference de consensus - © MJ/DICOM

07 novembre 2012

Suivre en ligne les travaux sur la prévention de la récidive

Deux espaces internet dédiés à découvrir

Le comité d’organisation indépendant qui conduit la préparation de la conférence de consensus propose de suivre l’avancée des réflexions sur son site dédié. Le ministère de la Justice relaiera quant à lui l’actualité liée à la question de la prévention de la récidive dans une page spéciale.


Crédits photo : MJ/DICOM - Caroline Montagné

07 novembre 2012

Prévention de la récidive

Définir des solutions durables par une méthode pragmatique et rigoureuse

La prévention de la récidive est un enjeu majeur pour la société et la justice. Christiane Taubira en a fait une de ses priorités. Elle a souhaité à la fois ouvrir et approfondir le débat, en tenant compte des différentes positions éthiques qui existent sur le sujet. La Garde des Sceaux a choisi la ...


12 octobre 2012

CRPC : la pratique d’Argentan

Le rôle du greffier dans le "plaider-coupable" à la française

Le tribunal de grande instance d'Argentan, sous l'impulsion de son procureur David Pamart, a développé très largement le recours à la comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) La CRPC, procédure réservée aux affaires pénales dans lesquelles la culpabilité n'est pas contestée, permet au ...


19 septembre 2012

Circulaire de politique pénale

Dossier de presse

La ministre de la Justice, garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.


26 juin 2012

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Dossier de presse


Illustration

15 mars 2012

Le droit se livre : la parole judiciaire

« La cour d’assises est une tragédie traversée par un frisson de réel »

Quels sont les points communs entre la scène judiciaire et le théâtre ? Comment les protagonistes du procès sont-ils représentés dans l’imaginaire collectif ? Quelles sont les évolutions de cette parole judiciaire et ses métamorphoses médiatiques ? Les réponses d’Emeline Seignobos, auteur d’un ...


L'équipe de direction de l'ACJM (crédit photo : ca caen)

23 février 2012

L'A.C.J.M., partenaire de la justice pénale

Le partenariat associatif enrichit le traitement judiciaire des infractions

L'ACJM (association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire socio-éducatif, d'enquête de personnalité et de médiation pénale) est un partenaire bien connu des tribunaux de Basse-Normandie, qui utilisent ses compétences dans de nombreux domaines, surtout dans le secteur pénal. L'A.C.J.M. propose ...


22 novembre 2011

Salon des maires et des collectivités locales

Dossier de presse


20 octobre 2011

81ème congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF)

Discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés


04 août 2011

Citoyens assesseurs et jugement des mineurs

Communiqué de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés


Crédits : DICOM / Caroline Montagné

18 juillet 2011

Garde à vue : les nouvelles dispositions de la loi

Quelles sont désormais les prérogatives de l’avocat de la personne placée en garde à vue ? Pourquoi a-t-on prévu des dérogations ? Quelles sont les différences entre la garde à vue en France et celle existant dans les autres pays européens ? Maryvonne Caillibotte, magistrate, Directrice des ...


crédits photo : MJL - C. Lacène

06 juillet 2011

Participation du citoyen à la Justice

Adoption définitive du texte

Le 6 juillet 2011, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ce texte vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en ...


crédits photo : Dicom - C. Lacène

06 juillet 2011

Mieux traiter la délinquance des mineurs

Adoption définitive du texte

Le 6 juillet 2011, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ce texte vise d'une part, à rapprocher les citoyens et la Justice et d'autre part, à améliorer l’efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en ...


30 juin 2011

Application des peines : remise des rapports au garde des Sceaux

Communiqué de presse de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés


© D.R.