Nouvelle articulation des contentieux civils de première instance

Une nouvelle proposition du rapport Guinchard entre en vigueur

Le divorce par consentement mutuel en forte progression

Étude sur les contentieux de la copropriété

Dispositions relatives au surendettement (loi du 1er aout 2003)

Rapport du comité de suivi de l'application des dispositions relatives au surendettement de la loi n° 23-71

Réforme du droit des sûretés

Rapport remis au garde des Sceaux par le groupe de travail présidé par M. Michel Grimaldi

Célérité et qualité de la Justice

Rapport de la mission présidée par Jean-Claude Magendie

Les décisions d'expulsions d'occupants sans droit ni titre

Convention d’étude entre le CERCRID et le Ministère de la justice

Vente et garanties des biens de consommation

Rapport relatif à l'intégration en droit français de la directive 1999-44