Ministère de la Justice
 

Liste des articles

 

Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

21 septembre 2018

Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Le rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis le 21 septembre 2018 à la Chancellerie à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé par Anne Caron Déglise, avocate générale à la cour de ...


Lire le rapport

22 mai 2015

Rapport de l'AGRASC pour 2014

Le quatrième rapport de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a été publié le 11 mai. Il témoigne de manière exhaustive et fidèle d'un accroissement significatif de son activité.


08 janvier 2014

Familles séparées

Remise du rapport sur la coparentalité

La loi n° 2002-405 du 4 mars 2002 a constitué une avancée très importante en redéfinissant et restaurant l’autorité parentale. Elle institue un partage de l’autorité parentale à égalité entre les deux parents.

Cependant, onze ans après l’entrée en vigueur de ce texte, il paraissait nécessaire ...


Reconstitution d'audiences au tribunal d'instance du palais de justice de Pontoise © C. Lacène/Photo Pyramides

01 février 2010

Nouvelle articulation des contentieux civils de première instance

Une nouvelle proposition du rapport Guinchard entre en vigueur

Avec le décret du 31 décembre 2009 sur l’articulation des contentieux civils de première instance, c'est une nouvelle proposition du rapport Guinchard qui entre en vigueur.


01 octobre 2009

Le divorce par consentement mutuel en forte progression

Quelle est l'évolution du nombre de divorces ? La durée des procédures ? La part de chaque type de divorce ? ... Une étude du Ministère souligne plusieurs évolutions du divorce en France. Pour la magistrate Pascale Pérard, elles s'expliquent en grande partie par la réforme du 26 mai 2004.


01 novembre 2005

Dispositions relatives au surendettement (loi du 1er aout 2003)

Rapport du comité de suivi de l'application des dispositions relatives au surendettement de la loi n° 23-71


01 avril 2005

Réforme du droit des sûretés

Rapport remis au garde des Sceaux par le groupe de travail présidé par M. Michel Grimaldi


01 septembre 2004

Célérité et qualité de la Justice

Rapport de la mission présidée par Jean-Claude Magendie


01 juin 2003

Les décisions d'expulsions d'occupants sans droit ni titre

Convention d’étude entre le CERCRID et le Ministère de la justice


01 juin 2002

Vente et garanties des biens de consommation

Rapport relatif à l'intégration en droit français de la directive 1999-44


 
 
 
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