Liste des articles
28 juillet 2011
"Ce texte renforce la sécurité juridique des consommateurs"
20 juillet 2011
Publication au JORF n°0167 du 21 juillet 2011
11 avril 2011
Entrée en vigueur du texte
28 mars 2011
Publications au JORF n°0074 du 29 mars 2011
25 janvier 2011
Publication au JORF n°0021 du 26 janvier 2011
23 août 2010
« La saisie de ses biens et revenus pourra être suspendue pendant toute la durée de la procédure »
10 décembre 2009
Publication au JORF n°0287 du 11 décembre 2009
12 mai 2009
Publication au JORF n°0110 du 13 mai 2009
15 avril 2009
Publication au JORF n°0089 du 16 avril 2009
01 avril 2009
Publication au JORF n°0079 du 3 avril 2009
30 janvier 2009
Publication au JORF n°0026 du 31 janvier 2009
16 janvier 2009
Publication au JORF n°0015 du 18 janvier 2009
18 décembre 2008
Publication au JORF n°0295 du 19 décembre 2008
23 juillet 2008
Publication au JORF n°0171 du 24 juillet 2008
03 juillet 2008
Publication au JORF n°0155 du 4 juillet 2008
17 juin 2008
Publication au JORF n°0141 du 18 juin 2008
29 octobre 2007
Publication au JORF n° 252 du 30 octobre 2007
14 novembre 2006
Publication au JORF n°264 du 15 novembre 2006
01 août 2006
Publication au JORF n° 178 du 3 août 2006
23 juin 2006
Publication au JORF n° 145 du 24 juin 2006
21 avril 2006
Publication au JORF n° 95 du 22 avril 2006
23 mars 2006
Publication au JORF n°71 du 24 mars 2006
17 février 2006
Publication au JORF n°41 du 18 février 2005
