Ministère de la Justice
 

Liste des articles

 

21 novembre 2016

J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Ce texte fondateur contient de nombreuses réformes structurelles qui renforceront le service public de la Justice et simplifieront le quotidien des citoyens. Ces réformes permettront aux juges de se recentrer sur leur mission essentielle : trancher des litiges. Il est l’aboutissement d’un processus ...


l'ordonnance du 10 février 2016

20 mai 2016

Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations

Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.


28 juillet 2011

Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

"Ce texte renforce la sécurité juridique des consommateurs"

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011. Interview de Patrick Martowicz, magistrat au Ministère de la Justice.


Crédits : DICOM Caroline Montagné

20 juillet 2011

Loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Publication au JORF n°0167 du 21 juillet 2011

La loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2011. Elle vise à dynamiser le marché des ventes volontaires aux enchères publiques et renforce la protection juridique des consommateurs.


Visuel du site internet "La République à visage découvert"

11 avril 2011

La République à visage découvert

Entrée en vigueur du texte

La loi du 11 octobre 2010 prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de ce texte, des outils d'information sont mis à la disposition des Français sur le site internet www.visage-decouvert.gouv.fr.


Crédits : DICOM C Lacène

28 mars 2011

Loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires

Publications au JORF n°0074 du 29 mars 2011

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au journal officiel du 29 mars 2011. Ce texte met en oeuvre les préconisations du rapport Darrois.


25 janvier 2011

Loi concernant la fusion de la profession d'avocat et d'avoué

Publication au JORF n°0021 du 26 janvier 2011

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel fusionne les professions d'avoué et d'avocat. Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d'être représenté par un ...


Crédit : Unclesam - Fotolia.com

23 août 2010

Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé

« La saisie de ses biens et revenus pourra être suspendue pendant toute la durée de la procédure »

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié la procédure de surendettement.


Constitution - Crédits photo : C Montagné

10 décembre 2009

Loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité

Publication au JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009, examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 14 septembre ...


12 mai 2009

Loi de simplification du droit et d'allègement des procédures

Publication au JORF n°0110 du 13 mai 2009

La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été signée le 12 mai 2009. Constituée de 140 articles, elle modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Plusieurs décrets ...


15 avril 2009

Loi organique relative aux art 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Publication au JORF n°0089 du 16 avril 2009

La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution comporte des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne la procédure parlementaire. Elle a été promulguée le 15 avril 2009.


01 avril 2009

Ordonnance réformant les visites domiciliaires

Publication au JORF n°0079 du 3 avril 2009

L'ordonnance n° 2009-375 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives a été signée le 1er avril 2009. Elle renforce les droits de la défense et garantit à la personne visitée un recours effectif à la fois contre la décision autorisant la visite et contre le ...


30 janvier 2009

Ordonnance portant divers mesures relatives à la fiducie

Publication au JORF n°0026 du 31 janvier 2009

L'ordonnance n° 2009-112 portant diverses mesures relatives à la fiducie a été signée le 30 janvier 2009.


Visuel sur la filiation

16 janvier 2009

Loi ratifiant l'ordonnance portant réforme de la filiation

Publication au JORF n°0015 du 18 janvier 2009

Par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été ratifiée. Toutefois, les parlementaires ont apporté quelques modifications au texte initial de l'ordonnance.

La principale de ces modifications concerne l'abrogation de la ...


18 décembre 2008

Ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Publication au JORF n°0295 du 19 décembre 2008

L'ordonnance n°2008-1345 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au JORF du 19 décembre 2008. Elle a pour objectif principal de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, en assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les ...


Visuel

23 juillet 2008

Loi constitutionnelle de modernisation des institutions

Publication au JORF n°0171 du 24 juillet 2008

Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté lundi 21 juillet 2008 le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Ce projet s’articule autour de trois orientations majeures : des droits nouveaux pour les citoyens, un pouvoir exécutif mieux ...


03 juillet 2008

Loi adoptant le droit des sociétés au droit communautaire

Publication au JORF n°0155 du 4 juillet 2008

La loi n° 2008-649 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été signée le 3 juillet 2008. Ce texte prévoit les mesures d'application du règlement européen relatif au statut de société coopérative européenne et assure la transposition, en droit ...


17 juin 2008

Loi relative à la prescription en matière civile

Publication au JORF n°0141 du 18 juin 2008

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2008.


29 octobre 2007

Loi relative à la lutte contre la contrefaçon

Publication au JORF n° 252 du 30 octobre 2007

Complétant les lois sur la propriété intellectuelle du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, ce nouveau texte procède notamment à la transposition d’une directive européenne du 29 avril 2004. Le champ d’application de ce texte s’étend à l’ensemble des droits de propriété industrielle, ...


validité des mariages

14 novembre 2006

Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Publication au JORF n°264 du 15 novembre 2006

La loi n° 2006-1376 relative au contrôle de la validité des mariages a été signée le 14 novembre 2006. Lors du conseil des ministres du 1er février 2006, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages. Le texte a été adopté ...


Une signature : crédits photo : Scicom

01 août 2006

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Publication au JORF n° 178 du 3 août 2006

La loi n° 2006-961 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a été signée le 1er août 2006.


La réforme des successions

23 juin 2006

Loi réformant les successions et libéralités

Publication au JORF n° 145 du 24 juin 2006

La loi réformant les successions et les libéralités a été signée le 23 avril 2006.


21 avril 2006

Ordonnance réformant la saisie immobilière

Publication au JORF n° 95 du 22 avril 2006

L'ordonnance n° 2006-461 réformant la saisie immobilière a été signée le 21 avril 2006.


suretes

23 mars 2006

Ordonnance réformant le droit des sûretés

Publication au JORF n°71 du 24 mars 2006

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a été publiée au journal officiel le 24 mars 2006.


17 février 2006

Ordonnance sur garantie de conformité du bien due par le vendeur

Publication au JORF n°41 du 18 février 2005

L'ordonnance n° 2005-136 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur a été signée le 17 février 2005.


 
 
 
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