Ministère de la Justice
 

Liste des articles

 
03 avril 2015

Décret définissant le contrat type de syndic de copropriété

Publication au JORF n°0074 du 28 mars 2015

Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières a été publié au Journal officiel du 28 mars 2015. L'objectif : clarifier et encadrer les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, faciliter la ...


Crédits photo : DICOM Caroline Montagné

28 mars 2012

Décret relatif au contrôle des commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°0077 du 30 mars 2012

Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce a pour objet, suite à la mise en cause pénale de plusieurs commissaires-priseurs, de renforcer de façon significative l'efficacité et la ...


Salle des criées - DICOM

30 janvier 2012

Décret sur la vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Publication au JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, vise à rénover tant la profession des courtiers de marchandises assermentés que l’activité des ventes volontaires de meubles aux ...


18 octobre 2011

Décret relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats

Publication au JORF n°0244 du 20 octobre 2011

Le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats a été publié au journal officiel du 20 octobre 2011. Il modifie le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il définit les modalités de souscription des garanties financières ...


17 octobre 2011

Décret relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Publication au JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été publié au journal officiel du 19 octobre 2011. Désormais, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut ...


03 octobre 2011

Décret relatif à la formation continue des professions du droit

Publication au JORF n°0231 du 5 octobre 2011

Le décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées a été publié au journal officiel du 5 octobre 2011.


Crédits : DICOM / C Montagné

23 septembre 2011

Décret concernant les huissiers de justice

Publication au JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées a notamment pour objet de mettre en œuvre la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de ...


Crédits : DICOM C Montagné

23 septembre 2011

Décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers

Publication au JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Le décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice a été pris notamment en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il définit les ...


Crédits : DICOM C Montagné

01 septembre 2011

Décret relatif à la procédure d'apposition de scellés après décès

Publication au JORF n°0203 du 2 septembre 2011

Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2011. Il organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises ...


Crédits : DICOM/Caroline Montagné

10 août 2011

Décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation

Publication au JORF n°0186 du 12 août 2011

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.


Crédits photo : fotolia

28 juin 2011

Décret relatif au transfert du contentieux du surendettement

Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011

Le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.


22 avril 2011

Décret sur la réforme de la représentation devant la cour d'appel

Publication au JORF n°0097 du 24 avril 2011

Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 24 avril 2011.


21 avril 2011

Décret sur la réforme de la représentation devant la cour d'appel

Publication au JORF n°0096 du 23 avril 2011

Le décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 23 avril 2011.


Crédits : DICOM / C Montagné

17 février 2011

Décret revalorisant les tarifs des notaires

Publication au JORF n°0042 du 19 février 2011

Le décret 2011-188 du 17 février 2011, relatif à la fixation du tarif des notaires, met en oeuvre la première hausse des frais de notaires depuis 2006.


14 janvier 2011

Décret portant réforme de l'arbitrage

Publication au JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a été publié au journal officiel du 14 janvier 2011. Par ce décret, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.


29 octobre 2010

Décret relatif au surendettement des particuliers

Publications au JORF n°0254 du 31 octobre 2010

Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au journal officiel du 31 octobre 2011. Il apporte de nombreuses modifications et précisions relatives à la procédure suivie devant les commissions de ...


Photo DICOM / C Montagné

01 octobre 2010

Décret relatif à la conciliation et à la procédure orale

Publication au JORF n°0230 du 3 octobre 2010

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2010. Il modifie les règles régissant la conciliation judiciaire et l'activité des conciliateurs de justice et les ...


20 mai 2010

Décret relatif aux déclarations de nationalité

Publication au JORF n°0117 du 22 mai 2010

Le décret n°2010-527 relatif aux déclarations de nationalité a été signé le 20 mai 2010. Il simplifie la procédure administrative de souscription des déclarations d'acquisition de nationalité.


29 avril 2010

Décret améliorant certaines dispositions en matière civile

Publication au JORF n°0102 du 2 mai 2010

Le décret n° 2010-433 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été signé le 29 avril 2010. Il modifie diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution, à la signification des actes et aux mesures d'applications de règlements ...


29 avril 2010

Décret visant à développer la communication électronique

Publication au JORF n°0102 du 2 mai 2010

Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile clarifie le régime de l'acte de procédure transmis par voie électronique.


20 avril 2010

Décret relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Publication au JORF n°0093 du 21 avril 2010

Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 est venu modifier le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.


16 février 2010

Décret relatif aux règles de procédure de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


16 février 2010

Décret relatif à l'AJ si transmission de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...


09 décembre 2009

Décret relatif à la procédure d'appel en matière civile

Publication au JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Le décret n° 2009-1524 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a été signé le 9 décembre 2009. Il met en oeuvre un grand nombre des préconisations du rapport sur « la célérité et la qualité de la Justice devant la cour d'appel » remis par le Premier ...


09 novembre 2009

Décret concernant les successions (renonciation et mandataire)

Publication au JORF n°0261 du 10 novembre 2009

Le décret n° 2009-1366 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en Justice d'un mandataire successoral a été signé le 9 novembre 2009.


10 avril 2009

Décret sur la communication de pièces entre juges civils

Publication au JORF n°0087 du 12 avril 2009


02 février 2006

Décret relatif au tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°30 du 4 février 2006

Le décret n° 2006-105 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires a été pris le 2 février 2006.


28 décembre 2005

Décret concernant la procédure civile

Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2005

Le décret n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom a été pris le 28 décembre 2005.


28 décembre 2005

Décret sur le changement de nom et la procédure civile

Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2005

Le décret n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom a été pris le 28 décembre 2005.


09 novembre 2005

Décret concernant les commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°267 du 17 novembre 2005

Le décret n° 2005-1411 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires a été pris le 9 novembre 2005.


12 juillet 2005

Décret sur le transfert des biens vers les CRFPA regroupés

Publication au JORF n°166 du 19 juillet 2005

Le décret n° 2005-803 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a été pris le 12 juillet 2005.


 
 
 
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