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Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières a été publié au Journal officiel du 28 mars 2015. L'objectif : clarifier et encadrer les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, faciliter la ...
Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce a pour objet, suite à la mise en cause pénale de plusieurs commissaires-priseurs, de renforcer de façon significative l'efficacité et la ...
Le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, vise à rénover tant la profession des courtiers de marchandises assermentés que l’activité des ventes volontaires de meubles aux ...
Le décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats a été publié au journal officiel du 20 octobre 2011. Il modifie le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il définit les modalités de souscription des garanties financières ...
Le décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été publié au journal officiel du 19 octobre 2011. Désormais, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut ...
Le décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées a été publié au journal officiel du 5 octobre 2011.
Le décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées a notamment pour objet de mettre en œuvre la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de ...
Le décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice a été pris notamment en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il définit les ...
Le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2011. Il organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises ...
Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.
Le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.
Le décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 24 avril 2011.
Le décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au journal officiel du 23 avril 2011.
Le décret 2011-188 du 17 février 2011, relatif à la fixation du tarif des notaires, met en oeuvre la première hausse des frais de notaires depuis 2006.
Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a été publié au journal officiel du 14 janvier 2011. Par ce décret, la France se dote d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de ce droit.
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au journal officiel du 31 octobre 2011. Il apporte de nombreuses modifications et précisions relatives à la procédure suivie devant les commissions de ...
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2010. Il modifie les règles régissant la conciliation judiciaire et l'activité des conciliateurs de justice et les ...
Le décret n°2010-527 relatif aux déclarations de nationalité a été signé le 20 mai 2010. Il simplifie la procédure administrative de souscription des déclarations d'acquisition de nationalité.
Le décret n° 2010-433 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été signé le 29 avril 2010. Il modifie diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution, à la signification des actes et aux mesures d'applications de règlements ...
Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile clarifie le régime de l'acte de procédure transmis par voie électronique.
Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 est venu modifier le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...
Le décret n° 2009-1524 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a été signé le 9 décembre 2009. Il met en oeuvre un grand nombre des préconisations du rapport sur « la célérité et la qualité de la Justice devant la cour d'appel » remis par le Premier ...
Le décret n° 2009-1366 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en Justice d'un mandataire successoral a été signé le 9 novembre 2009.
Le décret n° 2006-105 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires a été pris le 2 février 2006.
Le décret n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom a été pris le 28 décembre 2005.
Le décret n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom a été pris le 28 décembre 2005.
Le décret n° 2005-1411 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires a été pris le 9 novembre 2005.
Le décret n° 2005-803 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a été pris le 12 juillet 2005.
