Ministère de la Justice
 

Liste des articles

 
28 mars 2012

Décret relatif au contrôle des commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°0077 du 30 mars 2012


30 janvier 2012

Décret sur la vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Publication au JORF n°0026 du 31 janvier 2012


18 octobre 2011

Décret relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats

Publication au JORF n°0244 du 20 octobre 2011


17 octobre 2011

Décret relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Publication au JORF n°0243 du 19 octobre 2011


03 octobre 2011

Décret relatif à la formation continue des professions du droit

Publication au JORF n°0231 du 5 octobre 2011


23 septembre 2011

Décret concernant les huissiers de justice

Publication au JORF n°0223 du 25 septembre 2011


23 septembre 2011

Décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers

Publication au JORF n°0223 du 25 septembre 2011


01 septembre 2011

Décret relatif à la procédure d'apposition de scellés après décès

Publication au JORF n°0203 du 2 septembre 2011


10 août 2011

Décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation

Publication au JORF n°0186 du 12 août 2011


28 juin 2011

Décret relatif au transfert du contentieux du surendettement

Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011


22 avril 2011

Décret sur la réforme de la représentation devant la cour d'appel

Publication au JORF n°0097 du 24 avril 2011


21 avril 2011

Décret sur la réforme de la représentation devant la cour d'appel

Publication au JORF n°0096 du 23 avril 2011


17 février 2011

Décret revalorisant les tarifs des notaires

Publication au JORF n°0042 du 19 février 2011


14 janvier 2011

Décret portant réforme de l'arbitrage

Publication au JORF n°0011 du 14 janvier 2011


29 octobre 2010

Décret relatif au surendettement des particuliers

Publications au JORF n°0254 du 31 octobre 2010


01 octobre 2010

Décret relatif à la conciliation et à la procédure orale

Publication au JORF n°0230 du 3 octobre 2010


20 mai 2010

Décret relatif aux déclarations de nationalité

Publication au JORF n°0117 du 22 mai 2010


29 avril 2010

Décret améliorant certaines dispositions en matière civile

Publication au JORF n°0102 du 2 mai 2010


29 avril 2010

Décret visant à développer la communication électronique

Publication au JORF n°0102 du 2 mai 2010


20 avril 2010

Décret relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Publication au JORF n°0093 du 21 avril 2010


16 février 2010

Décret relatif aux règles de procédure de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010


16 février 2010

Décret relatif à l'AJ si transmission de la question prioritaire

Publication au JORF n°0041 du 18 février 2010


09 décembre 2009

Décret relatif à la procédure d'appel en matière civile

Publication au JORF n°0287 du 11 décembre 2009


09 novembre 2009

Décret concernant les successions (renonciation et mandataire)

Publication au JORF n°0261 du 10 novembre 2009


10 avril 2009

Décret sur la communication de pièces entre juges civils

Publication au JORF n°0087 du 12 avril 2009


02 février 2006

Décret relatif au tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°30 du 4 février 2006


28 décembre 2005

Décret concernant la procédure civile

Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2005


28 décembre 2005

Décret sur le changement de nom et la procédure civile

Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2005


09 novembre 2005

Décret concernant les commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°267 du 17 novembre 2005


12 juillet 2005

Décret sur le transfert des biens vers les CRFPA regroupés

Publication au JORF n°166 du 19 juillet 2005


 
 
 
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