Ministère de la Justice
 

Liste des articles

 

03 mai 2018

Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé

Ouverture aux avocats non-européens

Publication au Journal officiel du 28 avril 2018 d’une ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non-membres de l’Union européenne, de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.


27 janvier 2012

Décret permettant le retour d'un enfant illicitement déplacé

Publication au JORF n°0024 du 28 janvier 2012

Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 précise notamment les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour, dans l'Etat de la résidence habituelle, d'un enfant illicitement déplacé au sens ...


22 juin 2009

Décret relatif à la société coopérative européenne

Publication au JORF n°0144 du 24 juin 2009

Le décret n° 2009-767 relatif à la société coopérative européenne a été signé le 22 juin 2009. Ce texte, qui permet de recourir en France à une nouvelle forme sociale à vocation européenne, assure la mise en application des dispositions de la loi du 3 juillet 2008.

Il précise la définition de ...


09 février 2009

Décret sur l'accès à l'activité de vente aux enchères publiques

Publication au JORF n°0035 du 11 février 2009

Le décret n°2009-143 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été signé le 9 février 2009. Il transpose la directive ...


30 décembre 2008

Décret portant publication de la Convention de la Haye

Publication au JORF n°0001 du 1er janvier 2009

Par décret en date du 30 décembre 2008, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été publiée au Journal officiel de la République française.


17 décembre 2008

Décret relatif à la procédure européenne d'injonction de payer

Publication au JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Le décret n° 2008-1346 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges a été signé le 17 décembre 2008. Il précise les modalités de mise en oeuvre de ces deux nouvelles procédures européennes.


03 juillet 2008

Loi adoptant le droit des sociétés au droit communautaire

Publication au JORF n°0155 du 4 juillet 2008

La loi n° 2008-649 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été signée le 3 juillet 2008. Ce texte prévoit les mesures d'application du règlement européen relatif au statut de société coopérative européenne et assure la transposition, en droit ...


11 mai 2007

Décret relatif à la fondation pour le droit continental

Publication au JORF n° 110 du 12 mai 2007

Le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique a été pris le 11 mai 2007.


14 avril 2006

Décret relatif à la société européenne

Publication au JORF n°91 du 16 avril 2006

Le décret n° 2006-448 relatif à la société européenne a été pris le 14 avril 2006.


19 décembre 2005

Décret modifiant le code de justice administrative

Publication au JORF n°267 du 17 novembre 2005

Le décret n° 2005-1586 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a été pris le 19 décembre 2005.


29 novembre 2005

Décret créant une aide pour les litiges transfrontaliers

Publication au JORF n°278 du 30 novembre 2005

Le décret n° 2005-1470 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 a été pris le 29 novembre 2005.


04 juillet 2005

Loi réformant l'adoption

Publication au JORF n°155 du 5 juillet 2005

La loi n° 2005-744 portant réforme de l'adoption a été signée le 4 juillet 2005.


04 juillet 2005

Loi adoptant le domaine de la Justice au droit communautaire

Publication au JORF n°156 du 6 juillet 2005

La loi n° 2005-750 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la Justice a été signée le 4 juillet 2005.


 

 Vidéos

  • La coopération familiale internationale
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  • Le Traité de Rome et le Parquet européen
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  • Les 60 ans des traités de Rome
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  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
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  • Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
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  • Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
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  • Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
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  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
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  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
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  • Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
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  • Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
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  • Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
    Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
  • Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
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  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
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  • Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
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    Interview  de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
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  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
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  • Public awareness of child abduction alert
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  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • L'Europe de la Justice au service des citoyens
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  • Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
    Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
  • Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
    Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
  • Interview d'Emmanuel Barbe
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  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
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  • l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
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  • L'interconnexion des casiers judiciaires
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  • Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
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  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
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  • Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
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  • L'acte authentique sur support électronique
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  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
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  • The Justice system in France
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  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
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  • Interview de François Touret - de Coucy
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  • Interview du minstre de la Justice du Vietnam
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  • Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
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 Radio en ligne

La construction progressive de l'espace judiciaire européen

L'impact du droit communautaire sur les professions du droit

Renforcer la coopération judiciaire européenne: réunion des membres du RJECC

La transposition des normes européennes en matière pénale

La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux

Lancement du RCLUE : le droit comparé à portée de clic

 
 
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