Ministère de la Justice
 
 

Direction des affaires civiles et du sceau

Créée au début du 19ème siècle, la direction des affaires civiles et du sceau est l’une des plus anciennes directions françaises d’administration centrale.

Missions

• Elle élabore ou concourt à la rédaction de textes en matière civile et commerciale

• Elle participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence

• Elle assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques

• Elle a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques

• Elle veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale, et est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants

• Elle exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.

 

Composition

 3  sous-directions : droit civil, droit économique, professions judiciaires et juridiques

13  bureaux

 1  section du sceau de France

 

Élaboration de la législation

La DACS élabore la législation en matière de droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions, droit de la propriété, procédure civile, droit commercial, droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, droit des entreprises en difficulté.

La DACS concourt également à la rédaction de textes relatifs aux droits constitutionnel et public, au droit du travail, au droit social,au droit de la nationalité, au droit économique, au droit des baux, aux droits réels immobiliers, à l’expropriation, aux droits de la construction, de l’urbanisme, de l’environnement, et au droit rural.

 

Réglementation et gestion de professionnels

La DACS assure la réglementation et la gestion des professions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, de notaire, de commissaire aux comptes, ainsi que la règlementation relative au statut des experts judiciaires.

 

Réformes

La DACS a préparé des réformes d’ampleur, telle que l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (2013), ou encore celle du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations (2016). Dans le domaine économique, elle a notamment piloté les réformes des procédures collectives (2015), de l’audit (2016) et de l’indemnisation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles. Dans le domaine des professions judiciaires et juridiques, elle a apporté son concours à une profonde rénovation depuis 2015.

 

Justice du 21e siècle

Aux côtés des autres directions du ministère, la DACS a participé à la construction de la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle adoptée en 2016. Elle a notamment contribué à l’introduction d’un divorce par consentement mutuel sans recours au juge, à l’élargissement du socle procédural de l’actionde groupe, à la construction d’une organisation et d’une procédure adaptées aux contentieux sociaux, et à la consolidation de la réforme des procédures collectives devant les juridictions consulaires et des obligations des professionnels qui y concourent.

En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit accessible et efficace, cohérent et intelligible, respectueux des droits fondamentaux, et de la protection des plus vulnérables.

 

Chiffres clés

 


Voir toute l’actualité de la direction

 

 Directeur 
 Chef de service,
adjoint au directeur

Pôle d'évaluation de la justice civile
 Cabinet du directeur
 
Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
 Bureau du droit constitutionnel et du droit public général

 

Sous-direction du droit civil Sous-direction du droit économique Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Bureau du droit des personnes et de la famille Bureau du droit commercial généralBureau du statut et de la déontologie des professions
Bureau du droit des obligations Bureau du droit des sociétés et de l'auditBureau de la gestion des officiers ministériels
Bureau du droit processuel et du droit social Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnementBureau de l'implantation et de l'économie des professions
Bureau de la nationalitéBureau du droit de l'économie des entreprises 



Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires  civiles et du sceau

Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

 

Liste des articles

 

10 novembre 2017

La prestation de serment du notaire

A l’instar des autres professions du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice...), les notaires prêtent serment avant d’entrer en fonction. C’est par cet acte solennel que le diplômé s’engage dans la profession.


30 octobre 2017

Successions : ce qui change à compter du 1er novembre

De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications.


Crédits photo : DICOM / Caroline Montagné

17 octobre 2017

Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.


Statistiques 2017 sur la profession d'avocat

06 septembre 2017

Statistiques 2017 sur la profession d'avocat

Situation au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, 65 480 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Avec 27 461 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.


Droit de la nationalité et certificat de nationalité française @ fotolia

05 septembre 2017

Droit de la nationalité et certificat de nationalité française

Comment s’acquiert la nationalité française ? Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice.


Crédits :Georges DIEGUES/Hagen411 - Fotolia

12 juillet 2017

Liberté d’installation des notaires

Dernière ligne droite pour la nomination de nouveaux notaires dans des offices créés !

La mise en œuvre de la liberté d'installation des notaires, issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entre dans sa dernière phase. Si à ce jour, 70 offices ont d’ores-et-déjà été créés, à la fin de l’année, ils seront 1 002 après le traitement des ...


© Julien Eichinger - Fotolia

05 juillet 2017

De nouvelles règles européennes

pour faciliter les procédures d’insolvabilité transfrontières

Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Ces nouvelles règles ...


23 mai 2017

Projet de réforme de la responsabilité civile traduit en anglais

La Chancellerie poursuit ses travaux de rénovation du droit des obligations. Après l'adoption de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile a été soumis à consultation ...


04 mai 2017

Rapport sur les chambres commerciales internationales

Rapport remis le 4 mai 2017 à Monsieur Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, par Monsieur Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil Constitutionnel.


26 avril 2017

Journée mondiale de la propriété intellectuelle

Dans le petit cercle des journées mondiales, le 26 avril est celle de la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle concerne l'ensemble des droits protégeant les créations, les signes distinctifs et les inventions. Grâce à elle, le titulaire jouit d'un monopole limité dans le temps et d'une action pour défendre ses droits en cas d’atteintes. Composée de la propriété littéraire et ...


29 mars 2017

Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau

Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d’Etat, directeur de cabinet de Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, de février 2016 à mars 2017, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau à compter du 27 mars 2017.
Thomas Andrieu succède à Carole Champalaune, ...


03 février 2017

Statistiques sur la profession d'avocat (2016)

situation au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2016, 63 923 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 45 818 dix ans plus tôt (+39,5%).


zoom

10 novembre 2016

Zoom sur la réforme européenne de l'audit

Alice Navarro, chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit à la DACS, revient notamment sur les origines et les grands axes de la réforme européenne de l’audit. Retrouvez également sous forme de tableau la synthèse des principales nouveautés.


Carole Champalaune, Directrice de la DACS -  MJ/DICOM/C Montagné

13 janvier 2016

Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

"L'enjeu de la transposition est d’instaurer dans notre droit des règles claires, cohérentes et facilement accessibles"

La directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne doit être transposée, par les Etats membres, avant ...


Caroline Moreau, chargée d'études au pôle d'évaluation de la justice civile de la DACS - © MJ/DICOM/C Montagné

13 janvier 2016

Zoom sur le contentieux de la copropriété

L'évolution des demandes de 2004 à 2014 et le sort des demandes

La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice vient de publier une étude sur le contentieux de la copropriété. L'une des auteurs, Caroline Moreau, chargée d'études au pôle d'évaluation de la justice civile de la DACS, résume les principaux enseignements.


03 novembre 2015

Statistiques sur la profession d'avocat (2015)

situation au 1er janvier 2015


26 mars 2015

Un nouveau code de l’expropriation a vu le jour

« Cette nouvelle codification a permis de renforcer l'accessibilité et la clarté de la règle de droit »

L'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 procèdent à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Interview de Marie Walazyc, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau, adjointe au chef du bureau du droit immobilier et du droit ...


Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau, expose les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations.

12 mars 2015

Comprendre la réforme du droit des contrats

« Ce projet consolide le modèle français d'un droit codifié, accessible et prévisible »

Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, expose les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations. Interview.


07 novembre 2014

Statistique sur la profession d'avocat (2014)

Situation au 1er janvier 2014


Tribunal de commerce © MJ DICOM Caroline Montagné

30 juillet 2014

Droit des entreprises en difficultés :la réforme entre en vigueur

« L'objectif principal est de prévenir les difficultés le plus tôt possible »

Les dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et son décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. L'objectif : favoriser la prévention, simplifier les procédures et réduire les délais de ...


La réforme des procédures collectives entre en vigueur

30 juillet 2014

La réforme des procédures collectives entre en vigueur

« L'objectif principal est de prévenir les difficultés le plus tôt possible »

Les dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et son décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. L'objectif : favoriser la prévention, simplifier les procédures et réduire les délais de ...


Crédits photo : Caroline Montagné - DICOM

24 juillet 2014

Simplification et accélération de la liquidation judiciaire

« Désormais, la liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises durera au maximum neuf mois »

L'ordonnance du 12 mars 2014 a profondément remanié la procédure de liquidation judiciaire. Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises au ministère de la Justice, revient sur les grandes modifications introduites par cette ordonnance.


24 juillet 2014

Zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

3 questions à Patrick Rossi, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises

Pour Patrick Rossi, magistrat au ministère de la Justice, la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée consacre l'importance de la négociation avec les créanciers.


Anne-Cécile Soulard © Caroline Montagné DICOM

24 juillet 2014

Simplification des règles de liquidation judiciaire

« Désormais, la liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises durera au maximum neuf mois »

L'ordonnance du 12 mars 2014 a profondément remanié la procédure de liquidation judiciaire. Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises au ministère de la Justice, revient sur les grandes modifications introduites par cette ordonnance.


Crédits photo : Ville de Bolbec

13 mars 2014

Vote par procuration

Effectuer votre procuration auprès de votre tribunal d'instance

La procédure d’établissement des procurations a été allégée par le décret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale .

Selon le code électoral, vous avez jusque l'avant veille du scrutin pour effectuer cette procédure. Il vous suffit de vous présenter au tribunal ...


08 janvier 2014

Familles séparées

Remise du rapport sur la coparentalité

La loi n° 2002-405 du 4 mars 2002 a constitué une avancée très importante en redéfinissant et restaurant l’autorité parentale. Elle institue un partage de l’autorité parentale à égalité entre les deux parents.

Cependant, onze ans après l’entrée en vigueur de ce texte, il paraissait nécessaire ...


20 décembre 2013

Lancement d'une consultation publique

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, prévoit une réforme de la justice commerciale. Dans ce cadre, un questionnaire a été diffusé sur le site internet du ministère de la justice en décembre 2012 et, en mars 2013, Madame la garde des sceaux a mis en place des groupes ...


22 novembre 2013

La résidence des enfants de parents séparés

De la demande des parents à la décision du juge

« La résidence des enfants de parents séparés » est une étude issue de l'exploitation des décisions définitives rendues par des juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012


05 novembre 2013

Statistique sur la profession d'avocat (2013)

Situation au 1er janvier 2013


23 septembre 2013

Loi ouvrant le mariage à tous les couples

Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe. Le mariage, institution républicaine par excellence, est devenu une institution universelle. Découvrez la loi de présentation.


Crédits photo : DICOM / Caroline Montagné

24 juillet 2013

Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.


16 avril 2013

L'aide à la médiation familiale internationale

De plus en plus fréquents, les enlèvements internationaux d'enfants constituent l'un des problèmes majeurs en cas de séparation des couples binationaux. Réalisés par un parent, ces déplacements d’enfant d’un pays à un autre sont qualifiés d’illicites car effectués sans l’accord de l’autre parent ni ...


Crédits photo : DICOM / Caroline Montagné

10 avril 2013

Avis du comité de coordination du RCS de fin 2012 à début 2013

Pas de publication au JORF ni au BO

Le ministère de la Justice vient de publier les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni en octobre 2012, janvier et février 2013.


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21 décembre 2012

Efficacité de la Justice commerciale

Lancement d'une consultation sur le droit des entreprises en difficulté


21 décembre 2012

Transparence sociale et environnementale des entreprises

Consultation publique sur un projet d'arrêté


Crédits DICOM Caroline Montagné

04 décembre 2012

Avis du comité de coordination du RCS

Pas de publication au JORF ni au BO

Le ministère de la Justice vient de publier les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni au cours du mois de septembre et d'octobre 2012.


Procédures d'insolvabilité - Réformer le droit pour sauver le plus d'emplois © MJ - DICOM - Vanessa Bah

22 novembre 2012

Procédures d'insolvabilité :

Réformer le droit pour sauver le plus d'emplois

Vers un renforcement de la coopération et de la coordination entre les juridictions des Etats européens


Un tribunal de commerce - crédits photo : DICOM Caroline Montagné

01 août 2012

Circulaire concernant les greffiers des tribunaux de commerce

Publication au BO n° 2012-07 du 31 juillet 2012

La circulaire du 12 juillet 2012, relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce, a été publiée au Bulletin Officiel du 31 juillet 2012.


Crédits photo DICOM

02 juillet 2012

Avis du comité de coordination du RCS de mai et juin

Pas de publication au JORF ni au BO

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni le 30 mai et le 21 juin 2012.


Crédits photo DICOM Caroline Montagné

02 juillet 2012

Circulaire relative à l'aide juridictionnelle

Publication au BO n° 2012-06 du 29 juin 2012

La circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d'aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.


Crédits photo DICOM

08 juin 2012

Avis du comité de coordination du RCS de mars et d'avril

Pas de publication au JORF ni au BO

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier les avis du comité de coordination du régistre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni le 23 mars et le 13 avril 2012.


Crédits photo : Photo Alto

02 mai 2012

Circulaire relative aux mentions en marge des actes d'état civil

Publication au BO n° 2012-04 du 30 avril 2012

La circulaire du 6 avril 2012 présente les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil. Elle a été publiée au Bulletin officiel du 30 avril 2012.


Crédits photo : DICOM Caroline Montagné

29 mars 2012

Avis du comité de coordination du RCS

Pas de publication au JORF ni au BO

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier les avis du comité de coordination du régistre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni le 16 février 2012.


Crédits photo : DICOM Caroline Montagné

28 mars 2012

Décret relatif au contrôle des commissaires-priseurs judiciaires

Publication au JORF n°0077 du 30 mars 2012

Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce a pour objet, suite à la mise en cause pénale de plusieurs commissaires-priseurs, de renforcer de façon significative l'efficacité et la ...


Crédits de la photo : DICOM C Lacène

25 mars 2012

Décret relatif aux SCP et aux SPF

Publication au JORF n°0073 du 25 mars 2012

Le décret n° 2012-403 relatif aux sociétés civiles professionnelles (SCP) et aux sociétés de participations financières (SPF) des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.


Assemblée nationale - Crédits photo : dicom Caroline Montagné

12 mars 2012

Accessibilité et qualité du droit : des enjeux majeurs

« Les études d’impact sont devenues des éléments de référence »

Les études d’impact ont-elles amélioré la qualité de la loi ? Pourquoi les décrets comportent-ils désormais un texte de présentation ? Quel est l’intérêt d’organiser des consultations publiques sur internet ? Les réponses de Laurent Vallée, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de ...


12 mars 2012

Loi sur les mesures conservatoires en cas de procédure collective

Publication au JORF n°0062 du 13 mars 2012

La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.


Notaire - Crédits DICOM C Montagné

10 février 2012

Arrêté concernant l'accès aux instituts des métiers du notariat

Publication au JORF n°0035 du 10 février 2012

L'arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat a été publié au Journal Officiel du 10 février 2012.


 

 Vidéos

  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
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  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
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  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
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  • "30 ans de législation anti-terroriste"
    "30 ans de législation anti-terroriste"
  • La réforme des droits des contrats / Animation
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  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Le ministère de la Justice
    Le ministère de la Justice
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
    Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
  • Le Conseil d?État au Palais Royal
    Le Conseil d?État au Palais Royal
  • Le palais de justice de Toulouse
    Le palais de justice de Toulouse
  • L'organisation de la justice
    L'organisation de la justice
  • La Cour de cassation
    La Cour de cassation
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
 
 
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