Ministère de la Justice
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et patrimoine
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• Elle élabore ou concourt à la rédaction de textes en matière civile et commerciale
• Elle participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence
• Elle assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques
• Elle a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques
• Elle veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale, et est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants
• Elle exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.
3 sous-directions : droit civil, droit économique, professions judiciaires et juridiques
13 bureaux
1 section du sceau de France
La DACS élabore la législation en matière de droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions, droit de la propriété, procédure civile, droit commercial, droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, droit des entreprises en difficulté.
La DACS concourt également à la rédaction de textes relatifs aux droits constitutionnel et public, au droit du travail, au droit social,au droit de la nationalité, au droit économique, au droit des baux, aux droits réels immobiliers, à l’expropriation, aux droits de la construction, de l’urbanisme, de l’environnement, et au droit rural.
La DACS assure la réglementation et la gestion des professions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, de notaire, de commissaire aux comptes, ainsi que la règlementation relative au statut des experts judiciaires.
La DACS a préparé des réformes d’ampleur, telle que l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (2013), ou encore celle du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations (2016). Dans le domaine économique, elle a notamment piloté les réformes des procédures collectives (2015), de l’audit (2016) et de l’indemnisation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles. Dans le domaine des professions judiciaires et juridiques, elle a apporté son concours à une profonde rénovation depuis 2015.
Aux côtés des autres directions du ministère, la DACS a participé à la construction de la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle adoptée en 2016. Elle a notamment contribué à l’introduction d’un divorce par consentement mutuel sans recours au juge, à l’élargissement du socle procédural de l’actionde groupe, à la construction d’une organisation et d’une procédure adaptées aux contentieux sociaux, et à la consolidation de la réforme des procédures collectives devant les juridictions consulaires et des obligations des professionnels qui y concourent.
En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit accessible et efficace, cohérent et intelligible, respectueux des droits fondamentaux, et de la protection des plus vulnérables.
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| Directeur | ||
| Chef de service, adjoint au directeur | Pôle d'évaluation de la justice civile | |
| Cabinet du directeur | ||
| Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile | Bureau du droit constitutionnel et du droit public général |
| Sous-direction du droit civil | Sous-direction du droit économique | Sous-direction des professions judiciaires et juridiques |
| Bureau du droit des personnes et de la famille | Bureau du droit commercial général | Bureau du statut et de la déontologie des professions |
| Bureau du droit des obligations | Bureau du droit des sociétés et de l'audit | Bureau de la gestion des officiers ministériels |
| Bureau du droit processuel et du droit social | Bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement | Bureau de l'implantation et de l'économie des professions |
| Bureau de la nationalité | Bureau du droit de l'économie des entreprises |
Baisse des demandes, concentration des litiges, juridictionnalisation de leur traitement
La Cour d’appel de Paris a mis en place un groupe de travail avec pour objet d’envisager le projet de réforme de la responsabilité civile porté par la Chancellerie sous le prisme des relations économiques. Un rapport a été remis le mercredi 19 juin par Chantal Arens, première présidente de la Cour ...
La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017, avec un focus particulier sur l’année 2017.
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Cette page recense tous les avis de l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Cette page recense tous les avis antérieurs à l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle contient notamment des dispositions destinées à moderniser et simplifier le droit et l’organisation des copropriétés afin de les rendre plus réactives. La ...
L’Assemblée nationale a adopté le 9 octobre dernier en première lecture le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera soumis au vote du Sénat début 2019. Parmi les nombreuses réformes en faveur de la vie économique portées par ce texte, ...
La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble (propriété, usufruit, servitude, hypothèque...) est efficace lorsqu'elle est rendue publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son droit ...
Le ministère de la Justice est un grand producteur de statistiques notamment en matière pénale. Interview de la magistrate Ombeline Mahuzier, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales à la Direction des affaires criminelles et des grâces.
A l'occasion de la célébration des 60 ans de la Constitution de la Vème République, nous avons réalisé une interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice. L'occasion de retracer les grandes évolutions constitutionnelles notamment en matière de ...
Au 1er janvier 2018, 66 958 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Avec 28 145 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.
Le Ministère de la Justice a publié une circulaire présentant le nouveau dispositif juridique issu du décret n° 2017-1802du 28décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« Loi Macron ») a profondément réformé les professions du droit, et en premier lieu celle de notaire. La Chancellerie est mobilisée depuis trois ans pour mettre en application cette réforme et répondre à ses ...
De nouvelles dispositions législatives réforment notre droit de la propriété industrielle, en ouvrant la voie au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB). Objectifs : favoriser l’innovation et l’investissement dans la recherche, améliorer la compétitivité des ...
Publication au Journal officiel du 28 avril 2018 d’une ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non-membres de l’Union européenne, de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
La loi ratifiant définitivement l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018.
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice publie une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, entre 2010 et 2017. Elle porte sur le volume et le contexte dans lequel les expertises sont ...
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences.
Le ministère de la justice ouvre un nouveau chapitre dans la mise en œuvre des mesures favorisant la liberté d’installation des officiers publics ou ministériels, issues de la « loi Macron » du 6 août 2015.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle 1650 jeunes diplômés répartis sur toute la France auront été nommés dans un office créé, entre mars 2017 ...
Entrée en vigueur dans le Code de la consommation d'une nouvelle mesure de simplification et de déjudiciarisation.
A l’instar des autres professions du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice...), les notaires prêtent serment avant d’entrer en fonction. C’est par cet acte solennel que le diplômé s’engage dans la profession.
De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications.
Au 1er janvier 2017, 65 480 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Avec 27 461 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.
Comment s’acquiert la nationalité française ? Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice.
La mise en œuvre de la liberté d'installation des notaires, issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entre dans sa dernière phase. Si à ce jour, 70 offices ont d’ores-et-déjà été créés, à la fin de l’année, ils seront 1 002 après le traitement des ...
Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Ces nouvelles règles ...
La Chancellerie poursuit ses travaux de rénovation du droit des obligations. Après l'adoption de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile a été soumis à consultation ...
Rapport remis le 4 mai 2017 à Monsieur Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, par Monsieur Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil Constitutionnel.
La propriété intellectuelle concerne l'ensemble des droits protégeant les créations, les signes distinctifs et les inventions. Grâce à elle, le titulaire jouit d'un monopole limité dans le temps et d'une action pour défendre ses droits en cas d’atteintes. Composée de la propriété littéraire et ...
Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d’Etat, directeur de cabinet de Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, de février 2016 à mars 2017, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau à compter du 27 mars 2017.
Thomas Andrieu succède à Carole Champalaune, ...
Au 1er janvier 2016, 63 923 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 45 818 dix ans plus tôt (+39,5%).
Alice Navarro, chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit à la DACS, revient notamment sur les origines et les grands axes de la réforme européenne de l’audit. Retrouvez également sous forme de tableau la synthèse des principales nouveautés.
La directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne doit être transposée, par les Etats membres, avant ...
La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la Justice vient de publier une étude sur le contentieux de la copropriété. L'une des auteurs, Caroline Moreau, chargée d'études au pôle d'évaluation de la justice civile de la DACS, résume les principaux enseignements.
L'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 procèdent à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Interview de Marie Walazyc, magistrate à la Direction des affaires civiles et du Sceau, adjointe au chef du bureau du droit immobilier et du droit ...
Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, expose les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations. Interview.
Les dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et son décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. L'objectif : favoriser la prévention, simplifier les procédures et réduire les délais de ...
Les dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et son décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. L'objectif : favoriser la prévention, simplifier les procédures et réduire les délais de ...
L'ordonnance du 12 mars 2014 a profondément remanié la procédure de liquidation judiciaire. Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises au ministère de la Justice, revient sur les grandes modifications introduites par cette ordonnance.
Pour Patrick Rossi, magistrat au ministère de la Justice, la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée consacre l'importance de la négociation avec les créanciers.
L'ordonnance du 12 mars 2014 a profondément remanié la procédure de liquidation judiciaire. Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises au ministère de la Justice, revient sur les grandes modifications introduites par cette ordonnance.
La procédure d’établissement des procurations a été allégée par le décret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale .
Selon le code électoral, vous avez jusque l'avant veille du scrutin pour effectuer cette procédure. Il vous suffit de vous présenter au tribunal ...
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