Ministère de la Justice
Ministère
Organisation
de la Justice
de la Justice
Publications
Prison et
réinsertion
réinsertion
Europe
et international
et international
Histoire
et patrimoine
et patrimoine
• Elle élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale
• Elle participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence
• Elle assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques
• Elle a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques
• Elle veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale, et est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants
• Elle exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.
3 sous-directions : droit civil, droit économique, professions judiciaires et juridiques
13 bureaux
1 pôle d’évaluation de la justice civile et la section du sceau de France
La DACS compte environ 170 agents aux profils diversifiés : magistrats judiciaires et administratifs, greffiers et directeurs de service de greffe, avocats, agents de l’administration.
La DACS élabore la législation en matière de droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions, droit de la propriété, procédure civile, droit commercial, droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, droit des entreprises en difficulté.
La DACS concourt également à la rédaction de textes relatifs aux droits constitutionnel et public, au droit du travail, au droit social,au droit de la nationalité, au droit économique, au droit des baux, aux droits réels immobiliers, à l’expropriation, aux droits de la construction, de l’urbanisme, de l’environnement, et au droit rural.
La DACS assure la réglementation et la gestion des professions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, de notaire, de commissaire aux comptes, ainsi que la règlementation relative au statut des experts judiciaires.
En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d’attractivité économique.
Le ministère de la justice met à jour le guide pratique de l’ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.
Retour sur l’année 2019. Une année particulièrement marquée par la préparation et la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
FAQ
Dans le cadre de sa mission édictée à l’article R. 721-11 du code de commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a élaboré un guide d’accès à la fonction de juge consulaire. Ce document de référence vise à la fois à informer les futurs candidats sur ce qu’est la fonction de juge ...
Dans le cadre de sa mission édictée à l’article R. 721-11 du code de commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a élaboré un guide d’accès à la fonction de juge consulaire. Ce document de référence vise à la fois à informer les futurs candidats sur ce qu’est la fonction de juge ...
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019.
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le ministère de la justice a réuni le mercredi 18 décembre 2019 les professions du chiffre et du droit pour évoquer les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.
Mercredi 30 octobre, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant ...
Au 1er janvier 2019, 68 464 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national. Avec 29 018 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.
Baisse des demandes, concentration des litiges, juridictionnalisation de leur traitement
La Cour d’appel de Paris a mis en place un groupe de travail avec pour objet d’envisager le projet de réforme de la responsabilité civile porté par la Chancellerie sous le prisme des relations économiques. Un rapport a été remis le mercredi 19 juin par Chantal Arens, première présidente de la Cour ...
La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017, avec un focus particulier sur l’année 2017.
Cette page recense tous les avis de l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Cette page recense tous les avis antérieurs à l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle contient notamment des dispositions destinées à moderniser et simplifier le droit et l’organisation des copropriétés afin de les rendre plus réactives. La ...
L’Assemblée nationale a adopté le 9 octobre dernier en première lecture le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera soumis au vote du Sénat début 2019. Parmi les nombreuses réformes en faveur de la vie économique portées par ce texte, ...
La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble (propriété, usufruit, servitude, hypothèque...) est efficace lorsqu'elle est rendue publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son droit ...
Le ministère de la Justice est un grand producteur de statistiques notamment en matière pénale. Interview de la magistrate Ombeline Mahuzier, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales à la Direction des affaires criminelles et des grâces.
A l'occasion de la célébration des 60 ans de la Constitution de la Vème République, nous avons réalisé une interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice. L'occasion de retracer les grandes évolutions constitutionnelles notamment en matière de ...
Au 1er janvier 2018, 66 958 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Avec 28 145 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.
Le Ministère de la Justice a publié une circulaire présentant le nouveau dispositif juridique issu du décret n° 2017-1802du 28décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« Loi Macron ») a profondément réformé les professions du droit, et en premier lieu celle de notaire. La Chancellerie est mobilisée depuis trois ans pour mettre en application cette réforme et répondre à ses ...
De nouvelles dispositions législatives réforment notre droit de la propriété industrielle, en ouvrant la voie au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB). Objectifs : favoriser l’innovation et l’investissement dans la recherche, améliorer la compétitivité des ...
Publication au Journal officiel du 28 avril 2018 d’une ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non-membres de l’Union européenne, de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
La loi ratifiant définitivement l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018.
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice publie une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, entre 2010 et 2017. Elle porte sur le volume et le contexte dans lequel les expertises sont ...
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences.
Le ministère de la justice ouvre un nouveau chapitre dans la mise en œuvre des mesures favorisant la liberté d’installation des officiers publics ou ministériels, issues de la « loi Macron » du 6 août 2015.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle 1650 jeunes diplômés répartis sur toute la France auront été nommés dans un office créé, entre mars 2017 ...
Entrée en vigueur dans le Code de la consommation d'une nouvelle mesure de simplification et de déjudiciarisation.
A l’instar des autres professions du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice...), les notaires prêtent serment avant d’entrer en fonction. C’est par cet acte solennel que le diplômé s’engage dans la profession.
De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications.
Au 1er janvier 2017, 65 480 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Avec 27 461 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.
Comment s’acquiert la nationalité française ? Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice.
La mise en œuvre de la liberté d'installation des notaires, issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entre dans sa dernière phase. Si à ce jour, 70 offices ont d’ores-et-déjà été créés, à la fin de l’année, ils seront 1 002 après le traitement des ...
Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Ces nouvelles règles ...
La Chancellerie poursuit ses travaux de rénovation du droit des obligations. Après l'adoption de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile a été soumis à consultation ...
Rapport remis le 4 mai 2017 à Monsieur Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, par Monsieur Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil Constitutionnel.
La propriété intellectuelle concerne l'ensemble des droits protégeant les créations, les signes distinctifs et les inventions. Grâce à elle, le titulaire jouit d'un monopole limité dans le temps et d'une action pour défendre ses droits en cas d’atteintes. Composée de la propriété littéraire et ...
Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d’Etat, directeur de cabinet de Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, de février 2016 à mars 2017, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau à compter du 27 mars 2017.
Thomas Andrieu succède à Carole Champalaune, ...
Au 1er janvier 2016, 63 923 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 45 818 dix ans plus tôt (+39,5%).
Alice Navarro, chef du bureau du droit des sociétés et de l’audit à la DACS, revient notamment sur les origines et les grands axes de la réforme européenne de l’audit. Retrouvez également sous forme de tableau la synthèse des principales nouveautés.
Vidéos
