Direction des affaires civiles et du sceau

Créée au début du 19ème siècle, la direction des affaires civiles et du sceau est l’une des plus anciennes directions françaises d’administration centrale.

Missions

• Elle élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale

• Elle participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence

• Elle assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques

• Elle a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques

• Elle veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale, et est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants

• Elle exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.

 

Composition

 3  sous-directions : droit civil, droit économique, professions judiciaires et juridiques

13  bureaux

 1  pôle d’évaluation de la justice civile et la section du sceau de France

 

La DACS compte environ 170 agents aux profils diversifiés : magistrats judiciaires et administratifs, greffiers et directeurs de service de greffe, avocats, agents de l’administration.  

 

Élaboration de la législation

La DACS élabore la législation en matière de droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions, droit de la propriété, procédure civile, droit commercial, droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, droit des entreprises en difficulté.

La DACS concourt également à la rédaction de textes relatifs aux droits constitutionnel et public, au droit du travail, au droit social,au droit de la nationalité, au droit économique, au droit des baux, aux droits réels immobiliers, à l’expropriation, aux droits de la construction, de l’urbanisme, de l’environnement, et au droit rural.

 

Réglementation et gestion des professions

La DACS assure la réglementation et la gestion des professions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, de notaire, de commissaire aux comptes, ainsi que la règlementation relative au statut des experts judiciaires.

En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d’attractivité économique.

 

 



Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

 

Voir toute l’actualité de la direction
 

Liste des articles

 
27 septembre 2021

Rapport d'activité 2020 de la DACS

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire. La Direction des affaires civiles et du sceau s’est mobilisée pour adapter de très nombreuses dispositions de notre droit à ces conditions inédites. Malgré les contraintes liées à la crise sanitaire, les échéances des chantiers en cours ont été ...


La DACS publie son rapport d'activité 2020

27 septembre 2021

La DACS publie son rapport d'activité 2020

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire. La Direction des affaires civiles et du sceau s’est mobilisée pour adapter de très nombreuses dispositions de notre droit à ces conditions inédites. Malgré les contraintes liées à la crise sanitaire, les échéances des chantiers en cours ont été ...


21 septembre 2021

Recherche par territoire


10 juin 2021

Transposition de la directive lanceurs d’alerte

Synthèse des contributions à la consultation publique


Logo DGCCRF

05 mars 2021

Consultation sur la réforme de la garantie légale de conformité

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice et la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) organisent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité jusqu'au 26 mars 2021.


25 janvier 2021

Protection des lanceurs d'alerte - consultation publique

Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte ...


19 janvier 2021

Protection des lanceurs d’alerte - consultation publique

Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l’évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte ...


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18 janvier 2021

Divorce contentieux : une procédure plus simple et plus rapide

La nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.


Crédits : fotolia 81112534-Georges DIEGUES

14 janvier 2021

Loi Macron : près de 700 nouveaux notaires libéraux en 2019-2020

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle plus de 1600 nouveaux notaires ont été nommés dans un office créé, entre le printemps 2017 et l'été 2018. ...


Restructuration et insolvabilité des entreprises ©DR

04 janvier 2021

Restructuration et insolvabilité des entreprises

Consultation sur les avant-projets de réformes

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à transposer la directive « restructuration et insolvabilité » et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures ...


Crédits photo : Hagen411 - Fotolia

14 décembre 2020

Libre installation des notaires : publication de l’enquête-bilan

Le ministère de la justice publie l’enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires. Les enseignements de cette enquête permettront d’engager une réflexion constructive sur l’évolution des cartes à venir.


07 décembre 2020

Prestations de serment

FAQ


26 novembre 2020

Fonctionnement des copropriétés

(à compter du 30 octobre 2020)

FAQ


26 novembre 2020

Activité des experts judiciaires

(à compter du 30 octobre 2020)

FAQ


13 novembre 2020

Aménagement des délais échus pendant la période d’urgence

sanitaire et adaptation des procédures (période d’urgence sanitaire du 24 mars au 10 juillet 2020)

FAQ


Guide pratique de l'ordonnance de protection

04 août 2020

Guide pratique de l'ordonnance de protection - nouvelle édition

Le ministère de la justice met à jour le guide pratique de l’ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.


21 juin 2020

La DACS publie son rapport d'activité 2019

Retour sur l’année 2019. Une année particulièrement marquée par la préparation et la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).


20 mars 2020

Publication du Guide d’accès à la fonction de juge consulaire

Dans le cadre de sa mission édictée à l’article R. 721-11 du code de commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a élaboré un guide d’accès à la fonction de juge consulaire. Ce document de référence vise à la fois à informer les futurs candidats sur ce qu’est la fonction de juge ...


20 mars 2020

Guide d’accès à la fonction de juge consulaire

Dans le cadre de sa mission édictée à l’article R. 721-11 du code de commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a élaboré un guide d’accès à la fonction de juge consulaire. Ce document de référence vise à la fois à informer les futurs candidats sur ce qu’est la fonction de juge ...


Sociétés cotées : un chapitre dédié dans le code de commerce

05 mars 2020

Sociétés cotées : un chapitre dédié dans le code de commerce

L’ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020, prise en application de la loi dite « PACTE », crée un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.


13 février 2020

Procédure civile au 1er janvier 2020 : documents de synthèse

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019.


Crédits photo : DICOM / Caroline Montagné

13 janvier 2020

Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.


23 décembre 2019

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le ministère de la justice a réuni le mercredi 18 décembre 2019 les professions du chiffre et du droit pour évoquer les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).


©sommart - stock.adobe.com

06 novembre 2019

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Mercredi 30 octobre, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant ...


16 octobre 2019

Statistiques 2019 sur la profession d'avocat

Au 1er janvier 2019, 68 464 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national. Avec 29 018 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.


Conseil de Prud'Hommes - Plaque de fonction

19 septembre 2019

Les affaires prud’homales de 2004 à 2018

Baisse des demandes, concentration des litiges, juridictionnalisation de leur traitement


Crédits photo : MJ/DICOM

25 juin 2019

Droit de la responsabilité civile

La Cour d’appel de Paris formule ses propositions

La Cour d’appel de Paris a mis en place un groupe de travail avec pour objet d’envisager le projet de réforme de la responsabilité civile porté par la Chancellerie sous le prisme des relations économiques. Un rapport a été remis le mercredi 19 juin par Chantal Arens, première présidente de la Cour ...


Contentieux de la copropriété

20 février 2019

Contentieux de la copropriété

La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017, avec un focus particulier sur l’année 2017.


Crédits photo : DICOM / Caroline Montagné

21 janvier 2019

Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité - 2012

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis de l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.


Crédits photo : DICOM / Caroline Montagné

21 janvier 2019

Registre du commerce et des sociétés : avis du comité avant 2012

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis antérieurs à l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.


29 novembre 2018

Le droit de la copropriété se modernise

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle contient notamment des dispositions destinées à moderniser et simplifier le droit et l’organisation des copropriétés afin de les rendre plus réactives. La ...


15 novembre 2018

Vers une réforme du droit des sûretés

L’Assemblée nationale a adopté le 9 octobre dernier en première lecture le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera soumis au vote du Sénat début 2019. Parmi les nombreuses réformes en faveur de la vie économique portées par ce texte, ...


Modernisation de la publicité foncière

12 novembre 2018

Modernisation de la publicité foncière

La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble  (propriété,  usufruit,  servitude,  hypothèque...)  est  efficace  lorsqu'elle  est  rendue  publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son  droit  ...


Ombeline Mahuzier, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales à la Direction des affaires criminelles et des grâces ©Caroline Montagné

08 novembre 2018

L'élaboration des statistiques en matière pénale

« Elles permettent d'alimenter le débat public et d'ouvrir des perspectives de réflexion collective »

Le ministère de la Justice est un grand producteur de statistiques notamment en matière pénale. Interview de la magistrate Ombeline Mahuzier, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales à la Direction des affaires criminelles et des grâces.


Célébration des 60 ans de la Constitution de 1958 © Caroline Montagné

04 octobre 2018

Célébration des 60 ans de la Constitution de 1958

« Malgré les nombreuses révisions, l’essence de ce texte demeure »

A l'occasion de la célébration des 60 ans de la Constitution de la Vème République, nous avons réalisé une interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice. L'occasion de retracer les grandes évolutions constitutionnelles notamment en matière de ...


Détail de la robe d'un avocat  ©MJ

18 septembre 2018

Statistiques 2018 sur la profession d'avocat

situation au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, 66 958 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Avec 28 145 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l'effectif total.


Désordres fonciers en Corse et dans les Outre-mer © DR

28 août 2018

Désordres fonciers en Corse et dans les Outre-mer

Le dispositif de prescription acquisitive renforcé

Le Ministère de la Justice a publié une circulaire présentant le nouveau dispositif juridique issu du décret n° 2017-1802du 28décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.


13 juin 2018

Liberté d’installation des notaires 

Une réforme réussie

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« Loi Macron ») a profondément réformé les professions du droit, et en premier lieu celle de notaire. La Chancellerie est mobilisée depuis trois ans pour mettre en application cette réforme et répondre à ses ...


04 juin 2018

Droit de la propriété industrielle

Vers la création d’un brevet européen à effet unitaire et d’une juridiction unifiée du brevet

De nouvelles dispositions législatives réforment notre droit de la propriété industrielle, en ouvrant la voie au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB). Objectifs : favoriser l’innovation et l’investissement dans la recherche, améliorer la compétitivité des ...


03 mai 2018

Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé

Ouverture aux avocats non-européens

Publication au Journal officiel du 28 avril 2018 d’une ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non-membres de l’Union européenne, de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.


Droit des contrats, quelles innovations ? © Chrystel Lacène

26 avril 2018

Droit des contrats, quelles innovations ?

La loi ratifiant définitivement l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018.


Les expertises judiciaires civiles © AdobeStock

21 mars 2018

Les expertises judiciaires civiles

Une nouvelle étude du Ministère de la Justice (2010-2017)

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice publie une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, entre 2010 et 2017. Elle porte sur le volume et le contexte dans lequel les expertises sont ...


Divorce par consentement mutuel sans juge  © DR

28 février 2018

Divorce par consentement mutuel sans juge

Quel bilan, 1 an après la réforme ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences.


Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

29 janvier 2018

Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Ouverture du dépôt des demandes de nomination le 1er février à 14h

Le ministère de la justice ouvre un nouveau chapitre dans la mise en œuvre des mesures favorisant la liberté d’installation des officiers publics ou ministériels, issues de la « loi Macron » du 6 août 2015.


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12 janvier 2018

Loi Macron : vers l’installation de 1650 nouveaux notaires

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle 1650 jeunes diplômés répartis sur toute la France auront été nommés dans un office créé, entre mars 2017 ...


Surendettement, l'homologation judiciaire supprimée le 1/1/2018

28 décembre 2017

Surendettement, l'homologation judiciaire supprimée le 1/1/2018

Entrée en vigueur dans le Code de la consommation d'une nouvelle mesure de simplification et de déjudiciarisation.


 

 Vidéos

  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
    Les coulisses de l'Alerte enlèvement
  • Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
    Nicole Belloubet en déplacement dans le Pas-de-Calais
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
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  • L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vulnérables
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  • Les espaces de rencontres parents-enfants
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  • Signature de la charte nationale de l'accès au droit
    Signature de la charte nationale de l'accès au droit
  • Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
    Prestation de serment des auditeurs de justice de la promotion 2017
  • "30 ans de législation anti-terroriste"
    "30 ans de législation anti-terroriste"
  • La réforme des droits des contrats / Animation
    La réforme des droits des contrats / Animation
  • Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
    Défilé du 14 juillet : accueil des personnels pénitentiaires à la Chancellerie
  • Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Jean-Jacques Urvoas assiste à la répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
    Témoignage d'Oksana Bakaeva Zhuk, élève lieutenant pénitentiaire qui défilera le 14 juillet
  • Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
    Personnels pénitentaires : Répétition du défilé du 14 juillet à Satory
  • Le ministère de la Justice
    Le ministère de la Justice
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
    Restauration de la salle des assises de la cour d'appel d'Amiens
  • Le Conseil d?État au Palais Royal
    Le Conseil d?État au Palais Royal
  • Le palais de justice de Toulouse
    Le palais de justice de Toulouse
  • L'organisation de la justice
    L'organisation de la justice
  • La Cour de cassation
    La Cour de cassation
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
 
 
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