Budget 2001 29,1 milliards de francs Effectifs budgétaires 2001 64 409 agents
dont 7 027 magistrats de l’ordre judiciaire
Implantations immobilières en 2001 5 182 583 m2
Juridictions de l’ordre judiciaire (y compris TOM et collectivités territoriales) 1 Cour de cassation
35 Cours d’appel
2 Tribunaux supérieurs d’appel
181 Tribunaux de grande instance (dont 37 à compétence commerciale)
5 Tribunaux de première instance (dont 3 à compétence commerciale)
139 Tribunaux pour enfants
116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale
473 Tribunaux d’instance
271 Conseils de prud’hommes
6 Tribunaux du travail
191 Tribunaux de commerce Juridictions de l’ordre administratif 1 Conseil d’État
7 Cours administratives d’appel
35 Tribunaux administratifs Activité des juridictions en 2000 2 080 258 Décisions au fond en matière civile et commerciale
144 056 Affaires réglées par les juridictions administratives
11 427 301 Décisions en matière pénale
dont 10 148 836 amendes forfaitaires majorées
4 606 961 Affaires traitées par les parquets 1 289 087 Affaires poursuivables
dont 875 211 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative
Taux de réponse pénale: 67,9 % Condamnations en 2000 1 162 857 Condamnations prononcées
3 243 pour des crimes
445 176 pour des délits
133 407 pour des contraventions de 5e classe
581 031 pour des contraventions des quatre premières classes Protection judiciaire de la jeunesse 399 Établissements du secteur public
1 067 Établissements et services du secteur associatif
149 338 Jeunes suivis au 1er janvier 2000 Administration pénitentiaire 185 Établissements pénitentiaires
49 043 Places au 1er juillet 2001
49 718 Détenus au 1er juillet 2001
66 449 Entrants en prison en 2000
69 481 Sortants de prison en 2000
141 697 Personnes prises en charge par le milieu ouvert au 1er janvier 2001 Aide juridictionnelle en 2000 698 779 Admissions à l’aide juridictionnelle
411 855 Admissions sur contentieux civils et administratifs
286 924 Admissions sur contentieux pénaux
Sauf mention contraire, les chiffres d’activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer.
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