Budget 1998 24,90 Milliards de francs Effectifs budgétaires 1998 60 864 Agents dont 6 357 Magistrats de l'ordre judiciaire Implantations immobilières 1998 4 991 000 m2 Juridictions de l'ordre judiciaire 1 Cour de cassation 33 Cours d'appel 181 Tribunaux de grande instance 133 Tribunaux pour enfants 116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale 473 Tribunaux d'instance 270 Conseils de prud'hommes 227 Tribunaux de commerce Juridictions de l'ordre administratif 1 Conseil d'Etat 6 Cours administratives d'appel 33 Tribunaux administratifs Activité des juridictions en 1997 2 009 993 Décisions rendues en matière civile et commerciale 115 001 Affaires réglées par les juridictions administratives 12 009 592 Décisions rendues en matière pénale 4 941 334 Procès-verbaux reçus au parquet (crimes, délits, et contraventions de 5e classe) 3 902 747 Procès-verbaux classés sans suite 602 603 Affaires poursuivies par le parquet Condamnations en 1997 537 353 Condamnations prononcées 2 981 pour des crimes 435 173 pour des délits 99 199 pour des contraventions de 5e classe Administration pénitentiaire 187 établissements pénitentiaires 50 104 places mises en service au 1er juillet 1998 (France métropolitaine) 57 458 détenus au 1er juillet 1998 75 098 entrants en prison en 1997 75 604 sortants de prison en 1997 Protection judiciaire de la jeunesse 376 établissements du secteur public 1 030 établissements et services du secteur associatif 140 320 jeunes suivis au 1er janvier 1997 Aide juridictionnelle en 1997 709 606 Admissions à l'aide juridictionnelle 436 583 Admissions sur contentieux civils et administratifs 273 023 Admissions sur contentieux pénaux |