Budget 1997 23,90 Milliards de francs Effectifs budgétaires 1997 60 102 Agents
dont 6 287 Magistrats de l'ordre judiciaire Implantations immobilières 1997 4 942 000 m2 Juridictions de l'ordre judiciaire 1 Cour de cassation
33 Cours d'appel
181 Tribunaux de grande instance
133 Tribunaux pour enfants
116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale
473 Tribunaux d'instance
270 Conseils de prud'hommes
227 Tribunaux de commerce Juridictions de l'ordre administratif 1 Conseil d'Etat
5 Cours administratives d'appel
33 Tribunaux administratifs Activité des juridictions en 1996 2 014 203 Décisions rendues en matière civile et commerciale
109 308 Affaires réglées par les juridictions administratives
10 746 044 Décisions rendues en matière pénale
5 185 495
Procès-verbaux reçus au parquet
(crimes, délits, et contraventions de 5e classe) 4 114 672 Procès-verbaux classés sans suite
590 235 Affaires poursuivies par le parquet Condamnations en 1995 364 064 Condamnations prononcées 2 695 pour des crimes
332 871 pour des délits
28 498 pour des contraventions de 5e classe Administration pénitentiaire 186 établissements pénitentiaires
50 292 places mises en service au 1er juillet 1997 (France métropolitaine)
58 292 détenus au 1er juillet 1997
78 778 entrants en prison en 1996
79 414 sortants de prison en 1996 Protection judiciaire de la jeunesse 366 établissements du secteur public répartis sur 442 sites géographiques
994 établissements et services du secteur associatif
135 775 jeunes suivis au 1er janvier 1996 | 
