26 février 2008
Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale
Publication de la loi du 25 février 2008 au journal officiel du 26 février
Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement après le vote par le Sénat le 7 février 2008 du texte de la commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel a jugé que la rétention de sûreté est constitutionnelle.Il a reconnu que c’est une mesure de sûreté et non une peine et que les garanties prévues par la loi sont suffisantes pour encadrer ce dispositif.
Le Conseil constitutionnel valide donc le principe de la rétention de sûreté. Néanmoins, il a estimé que la rétention de sûreté n’est pas applicable automatiquement aux personnes déjà condamnées. Elle sera immédiatement applicable à ceux qui violeront les obligations qui leur seront imposées après leur peine, comme l’a prévu la loi. Il s’agit notamment de l’obligation de se présenter régulièrement au commissariat, de se soigner ou de porter un bracelet électronique mobile. Le texte comporte trois volets. Il propose : -des mesures de sûreté pour les criminels particulièrement dangereux -de nouvelles dispositions pour le traitement judiciaire des personnes déclarées irresponsables pénalement -des mesures visant à améliorer la prise en charge des détenus nécessitant des soins.
Voir la présentation détaillée du texte Voir la décision du Conseil constitutionnel
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