Ministère de la Justice
 

 

28 juin 2011

Histoire du casier judiciaire national

© C. Chassé - Epherv et SensLe casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne. Il est tenu par le service du casier judiciaire national, qui dépend de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère.

1966 - De Paris à Nantes

Le casier central (implanté Place Vendôme) compétent pour les personnes nées à l'étranger, grossi des fichiers issus de la décolonisation, est "délocalisé" à Nantes en 1966.

Les études d'informatisation commencent en 1973 par les programmes d’identification et se poursuivent en 1977 par ceux de la gestion juridique.

1980 - Informatisation du Casier

La loi du 4 janvier relative à l’automatisation du casier judiciaire, suivie d’un décret du 6 novembre 1981, prévoit que les fichiers seront tenus par un service national placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Ces textes reçoivent un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

1982 - Ouverture du CJN

Le casier judiciaire national entre en fonctionnement le 4 janvier, dans un bâtiment construit à cet effet à la périphérie nantaise (263 agents recrutés et formés sur place).

1983 - Compétence nationale

A partir de cette date s'opèrent les transferts de fichiers jusque-là tenus manuellement dans les 175 tribunaux de grande instance métropolitains.

1994 - Statut du CJN

Le CJN devient un service à compétence nationale composé de quatre bureaux et directement rattaché au directeur des Affaires criminelles et des grâces (arrêté du 20 juillet).

1995 - Reconversion de l'application

La nouvelle version informatique (changement d'ordinateur, réécriture des programmes), entre en service en avril.

1996 - Reprise des DOM

Au 1er trimestre, après transfert des fichiers, la compétence du Casier judiciaire national est étendue aux personnes nées dans les départements d'Outre-Mer.

1998

La demande de bulletin 3 est accessible sur le Minitel

2001

La demande de bulletin 3 est accessible par internet

2002

La demande de bulletin 2 est accessible par internet

2004

La demande de bulletin 1 est accessible par internet

2005

Le FIJAIS, placé sous l'autorité du magistrat chef du service du casier judiciaire national, est opérationnel.

2006 - Interconnexion des casiers judiciaires 

L'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et la France débutent les premiers échanges dématérialisés des condamnations et des demandes d'information.

2007

La compétence du CJN est étendue aux personnes nées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2010

Mise en service de la consultation à distance du bulletin numéro 1

2011

Dématérialisation des réponses aux demandes de bulletin numéro 2

2012 - Interconnexion des casiers judiciaires (suite)

Le 27 avril 2012, le projet d’interconnexion des casiers judiciaires européens prend un nouvel essor avec le passage au projet européen ECRIS (European Criminal Records Information System). Les échanges sont donc désormais possibles entre 15 états membres. Dans les mois à venir, d’autres pays de l’Union européenne devraient rejoindre ECRIS, avec comme objectif final une interconnexion à 27.

2013

Intégration du casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national automatisé

 

 

 
 
  
 

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