Histoire du casier judiciaire national
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne. Il est tenu par le service du casier judiciaire national, qui dépend de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère.
1966 - De Paris à Nantes
Le casier central (implanté Place Vendôme) compétent pour les personnes nées à l'étranger, grossi des fichiers issus de la décolonisation, est "délocalisé" à Nantes en 1966.
Les études d'informatisation commencent en 1973 par les programmes d’identification et se poursuivent en 1977 par ceux de la gestion juridique.
1980 - Informatisation du Casier
La loi du 4 janvier relative à l’automatisation du casier judiciaire, suivie d’un décret du 6 novembre 1981, prévoit que les fichiers seront tenus par un service national placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Ces textes reçoivent un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
1982 - Ouverture du CJN
Le casier judiciaire national entre en fonctionnement le 4 janvier, dans un bâtiment construit à cet effet à la périphérie nantaise (263 agents recrutés et formés sur place).
1983 - Compétence nationale
A partir de cette date s'opèrent les transferts de fichiers jusque-là tenus manuellement dans les 175 tribunaux de grande instance métropolitains.
1994 - Statut du CJN
Le CJN devient un service à compétence nationale composé de quatre bureaux et directement rattaché au directeur des Affaires criminelles et des grâces (arrêté du 20 juillet).
1995 - Reconversion de l'application
La nouvelle version informatique (changement d'ordinateur, réécriture des programmes), entre en service en avril.
1996 - Reprise des DOM
Au 1er trimestre, après transfert des fichiers, la compétence du Casier judiciaire national est étendue aux personnes nées dans les départements d'Outre-Mer.
1998
La demande de bulletin 3 est accessible sur le Minitel
2001
La demande de bulletin 3 est accessible par internet
2002
La demande de bulletin 2 est accessible par internet
2004
La demande de bulletin 1 est accessible par internet
2005
Le FIJAIS, placé sous l'autorité du magistrat chef du service du casier judiciaire national, est opérationnel.
2006 - Interconnexion des casiers judiciaires
L'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et la France débutent les premiers échanges dématérialisés des condamnations et des demandes d'information.
2007
La compétence du CJN est étendue aux personnes nées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2010
Mise en service de la consultation à distance du bulletin numéro 1
2011
Dématérialisation des réponses aux demandes de bulletin numéro 2
2012 - Interconnexion des casiers judiciaires (suite)
Le 27 avril 2012, le projet d’interconnexion des casiers judiciaires européens prend un nouvel essor avec le passage au projet européen ECRIS (European Criminal Records Information System). Les échanges sont donc désormais possibles entre 15 états membres. Dans les mois à venir, d’autres pays de l’Union européenne devraient rejoindre ECRIS, avec comme objectif final une interconnexion à 27.
2013
Intégration du casier judiciaire de Mamoudzou au casier judiciaire national automatisé
Septembre 2012 – Septembre 2013
Généralisation des demandes de bulletin n°1 de façon dématérialisée par CASSIOPEE, APPI et MINOS. Ces échanges inter-applicatifs permettent aux juridictions de solliciter un bulletin n°1 sans avoir à ressaisir les identités des intéressés. Les bulletins « néant » sont transmis de façon dématérialisée.
2016
Le 1er juillet 2016, le FIJAIT (Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d'Infractions Terroristes), placé sous l'autorité du magistrat chef du service du Casier judiciaire national, est opérationnel.
Février 2017
Premiers envois dématérialisés de décisions pénales via CassiopÉe entre le tribunal de grande instance de Nantes et le Casier judiciaire national.
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