Ministère de la Justice
 
 

06 octobre 2016

Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France

Au terme de trois jours de débats parlementaires intenses, la France, sous l’impulsion de Robert Badinter alors garde des Sceaux, abolissait la peine capitale. La promulgation de la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort fit de la France le 35ème Etat abolitionniste.

 

Le Sénat


"Qu'est ce que la peine de mort ? La peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie. Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. Ce sont là des faits incontestables" tonnait déjà Victor Hugo sur les bancs du Palais Bourbon en septembre 1848. La Seconde République venait d'abolir six mois auparavant la peine capitale, mais uniquement pour les crimes politiques. Il fallut attendre la loi du 9 octobre 1981 pour qu'elle soit totalement abolie.

 

La peine de mort est abolie

Robert Badinter - Crédit photo : Florent Rives MJL-DSJAu lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la quasi-totalité des pays d'Europe occidentale cessent d'appliquer la peine de mort et votent une loi d'abolition. En France, les exécutions capitales ne se font plus en public depuis 1939 mais se perpétuent en prison jusqu'en 1977. L'abolition de la peine capitale est votée en 1981 à l'instigation de Robert Badinter malgré une opinion publique hostile. L'article premier de la loi d'abolition du 9 octobre 1981 proclame : "La peine de mort est abolie". Pour Robert Badinter, qui avait défendu en tant qu'avocat plusieurs accusés risquant le châtiment suprême dans des affaires criminelles retentissantes durant les années 1970, il s'agit de l'épilogue d'une longue marche.

La loi du 9 octobre 1981 met fin à 190 années d'hésitation. L'opinion publique française reste défavorable à l'abolition de la peine de mort jusqu'en 1999, mais aujourd'hui, 61% des Français sont opposés au rétablissement de la peine capitale*.

 

La longue marche vers l’abolition

La loi antique du Talion prévoyait un principe simple : la personne qui a tué mérite la mort, "œil pour œil, dent pour dent". Mais petit à petit, les notions de crime involontaire et de légitime défense se dégagent et ne sont plus punis de mort. L’époque franque marque un recul de la peine capitale grâce à la compensation pécuniaire qui oblige le meurtrier à payer une amende à la famille de la victime, mais l’époque féodale voit se multiplier les motifs d’exécutions et l’application de la torture. Au Moyen Age, la position de la justice ecclésiastique reste ambiguë : l’inquisition condamne les hérétiques au bûcher mais, ne voulant pas déroger au commandement divin "tu ne tueras point", renvoie le soin d’exécuter la sentence aux justices royale et seigneuriale.

César BeccariaCésar Beccaria amorce un large mouvement abolitionniste avec la publication de son ouvrage Des délits et des peines (1766). Pierre Léopold Ier de Toscane - futur Léopold II du Saint Empire - est le premier souverain à embrasser ce courant, il abolit la peine de mort en Toscane en 1786 ; son frère aîné Joseph II la supprime en Autriche un an plus tard. Louis XVI abolit la torture en France le 1er mai 1788.

Proclamation de la République en 1792Ce sont les révolutionnaires qui posent la question de l’abolition de la peine capitale devant l’Assemblée constituante en mai 1791 : Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau présente un projet de Code pénal pour la France en proposant d’y inscrire l’abolition de la peine de mort. Mais l’Assemblée ne retient pas l’abolition et vote un mode d’exécution unique dont la formule restera célèbre "Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée". Ce moyen unique, la guillotine, apparaît comme un privilège sous la Révolution puisqu’auparavant, seuls les nobles condamnés à mort avaient la tête tranchée, les roturiers étaient pendus, brûlés, écartelés… En 1793, la Convention nationale abolit la peine de mort en conditionnant l’abolition effective au retour de la paix. Lorsque la paix revint, cette disposition ne fut toutefois pas appliquée.

 

L'abolition en dates

9 octobre 1981 : la loi portant abolition de la peine de mort est promulguée.

17 février 1986 : la France ratifie le protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales portant abolition de la peine de mort sauf pour les actes commis en temps de guerre.

27 février 1987 : le Conseil d'Etat interdit l'extradition d'une personne vers un Etat susceptible de lui appliquer la peine de mort.

7 juillet 1989 : la Cour européenne des droits de l'Homme décide qu'un Etat membre ne peut extrader une personne vers un Etat susceptible de lui appliquer la peine de mort, l'attente dans les couloirs de la mort représentant un traitement inhumain et dégradant.

23 février 2007 : l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution.

2 octobre 2007 : la France ratifie le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) visant à abolir la peine de mort.

10 octobre 2007 : la France ratifie le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

 

* Source : Etude IPSOS "questions d'actualité" réalisée les 23 et 24 septembre 2011.

 
 
  

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