Ministère de la Justice
 
 

07 février 2007

De Napoléon à la grande réforme de 1958

Le système judiciaire français ne connaît pas de profond bouleversement jusqu'en 1958. On note essentiellement la création et le développement de nombreuses juridictions spécialisées.
L'évolution des institutions concerne essentiellement l'ordre administratif.

La creation progressive d’un ordre administratif à l’image de l’ordre judiciaire

C'est au cours de cette période que se forme progressivement la justice administrative avec des structures juridictionnelles modelées à l'image des institutions judiciaires.
Le Conseil d'Etat acquiert dans le respect de la tradition ses caractères actuels. Le droit administratif se forme peu à peu.
Le premier degré de juridiction administrative ne sera toutefois organisé que tardivement par la loi du 30 septembre 1953.
La séparation entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire est consacrée par la loi du 24 mai 1872 qui institue le Tribunal des conflits chargé de régler les conflits de compétences, fonction auparavant dévolue au Conseil d'Etat.

 

Loi du 24 mai 1872 met un terme à la justice retenue et aligne sur un même pied d'égalité, la justice judiciaire et la justice administrative, toutes deux justices déléguées. Dans cette optique :

  • Le Conseil d'état reçoit le pouvoir de statuer en dernier ressort sur le contentieux administratif et sur les recours pour excès de pouvoir.
  • Le tribunal des conflits est rétabli.

 

La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques semaines, un millier de magistrats est évincé) :

  • simplifie l'organisation juridictionnelle : toutes les cours d'appel sont placées sur un même pied -hormis Paris- et on limite à 3, les classes des tribunaux
  • revalorise les rémunérations des magistrats : la magistrature s'entrouvre à la petite et moyenne bourgeoisie

La création d'un Conseil supérieur de la magistrature est envisagée.

 

Les mutations concernant les jurisdictions de l’ordre judiciaire

Pendant près d'un siècle, l'organisation des juridictions judiciaires est peu modifiée.
Les juridictions recouvrent en 1837 leur pouvoir d'interprétation de la loi sous le contrôle de la Cour de cassation dont l'organisation est remaniée au cours du XXè siècle - création de la chambre sociale (1938), suppression de la chambre des requêtes, institution de la chambre commerciale (1947), institution et création des chambres mixtes (1967) -.
De nombreuses juridictions spécialisées se développent peu à peu : tribunal des pensions (1919), tribunal paritaire de baux ruraux (1946), commissions de sécurité sociale (1946), de même sont instituées des juridictions spécialisées pour les mineurs (Ordonnance du 2 février 1945).
La période est également marquée par des aménagements du recrutement et du statut des magistrats (création du Conseil Supérieur de la Magistrature en 1946).

Au début du XXè siècle, on tente de modifier la carte judiciaire et de centraliser la justice.
En 1919 et 1926, de nombreux tribunaux sont supprimés. Il s'agit de transférer la justice de paix du canton au chef lieu de l'arrondissement et de regrouper les tribunaux d'arrondissement au chef lieu du département.
A la veille de 1958, le paysage judiciaire ne correspond plus à la situation démographique et à l'évolution des moyens de communication.

L'avènement de nombreuses libertés fondamentales

  • Loi du 30 juin 1881 : liberté de réunion
  • Loi du 29 juillet 1881 : liberté de la presse
  • Loi du 21 mars 1884 : liberté d'association professionnelle
 
 
  

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