Ministère de la Justice
 
 

19 juin 2019

Victimes de violences intrafamiliales

Un dispositif innovant dans la Manche pour leur prise en charge

Dans un arrondissement judiciaire marqué par une forte précarité sociale et par une problématique d’addictions alcooliques, les violences intrafamiliales représentent une part importante des infractions. La lutte contre celles-ci constitue l’une des priorités de la politique pénale du parquet. Une action qui se traduit par la mise en place de réponses pénales spécifiques et dédiées ainsi que des partenariats innovants notamment en matière de dispositifs d’accueil des victimes.

Afin d’améliorer leur prise en charge, un système pilote, « ENVOL » (Espace Normand de Victimologie et d’Orientation Libre) a été mis en place entre l’unité médico-judiciaire (UMJ) du centre hospitalier de Saint-Lô, la préfecture de la Manche et le parquet de Coutances. Il prend en compte immédiatement la déclaration de la victime avant de la transmettre rapidement à l’autorité judiciaire accompagnée des éléments complémentaires.

De plus, une convention tripartite a été signée en avril 2018 qui déploie deux axes. Le premier est un protocole simplifiant le parcours des victimes qui se présentent spontanément à l’UMJ en consultation en accès libre (400 personnes par an). Le deuxième axe a pour objectif de faciliter leur orientation vers les autorités en charge des enquêtes et des poursuites, dans le cas où elles acceptent de signer un consentement préalable au signalement.

En cas d’accord de la patiente, le médecin légiste communique au parquet la fiche de consentement par voie numérique. L’unité médico-judiciaire en retour, est destinataire d’une réquisition judiciaire. Elle transmet ensuite un rapport d’examen au parquet qui décide de la suite à donner.

Ce dispositif présente le double avantage de permettre une judiciarisation immédiate des situations de violences et d’améliorer l’accueil des victimes dans les unités chargées des investigations. Après une année de fonctionnement, on constate l'efficacité du système:  sur 18 dossiers transmis au parquet de Coutances , 13 dossiers ont fait l’objet de l’ouverture d’une investigation et 2  ont été transmis à d’autres parquets pour compétence territoriale.

 

 
 
  
 
 
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