Ministère de la Justice
 
 

15 octobre 2020

Soignants et victimes de violences conjugales

Le vade-mecum élaboré par le groupe de travail justice du Grenelle aide les soignants dans le traitement des victimes de violences conjugales

Trop souvent les victimes de violences au sein du couple, enfermées dans une relation d’emprise avec leur agresseur, se taisent et ne révèlent pas les faits qu’elles subissent, y compris au péril de leur vie.

La mission sur les homicides conjugaux, menée en 2019 par l’inspection générale de la justice a donné des exemples rétrospectifs de signaux d’alertes et préconisé une possibilité de dérogation au secret médical, dans une telle situation.

Des échanges nombreux et nourris ont été également menés entre les membres du groupe de travail Justice, mis en place dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et piloté par la Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, Isabelle Rome, et au sein duquel le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la Haute Autorité de Santé sont représentés.

C’est dans ce contexte que ce groupe de travail a émis la proposition de modifier l’article 226-14-3 du code pénal prévoyant les cas de dérogations au secret médical,

Un nouveau cas de dérogation a été ainsi introduit par la loi du 30 juillet 2020 lorsqu’une personne, victime de violences conjugales, se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise. Si le professionnel de santé estime alors, en conscience, que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur, il peut dorénavant porter à la connaissance du procureur de la République cette situation de violence sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime.

Pour accompagner les soignants dans la mise en place de cette réforme, le même groupe de travail  a élaboré un Vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple » composé de fiches pratiques et de textes explicatifs élaborés avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la Haute Autorité de Santé.

Un document intitulé «  Circuit de signalement », réalisé en étroite concertation avec la direction des affaires criminelles et des grâces et les associations y présente aussi la procédure à suivre.

Avec un seul objectif, partagé par tous les professionnels du droit et de la justice, de la santé, du soin et du travail social : celui de renforcer la protection des victimes de violences conjugales.

 

 
 
 
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