Ministère de la Justice
 
 

FAQ - Espace pour les particuliers


Dernière mise à jour le 18 juin 2020

Je suis séparé(e), est-ce que le droit de visite et d’hébergement des enfants recommence à s’appliquer comme d’habitude ?

Le droit de visite et d’hébergement recommence à s’appliquer dans les conditions habituelles, fixées par décision de justice. Il n’y a plus lieu de remplir d’attestation de déplacement. 

Néanmoins, les parents doivent respecter les consignes sanitaires générales et notamment :

- porter et faire porter à l’enfant un masque dans les transports en commun (obligatoire à partir de 11 ans) ;

- respecter les règles de distanciation physique ;

- isoler l’enfant porteur de symptômes ;

- éviter que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables ;

- empêcher que l’enfant rencontre des personnes présentant des symptômes du Covid-19.

Les parents peuvent se mettre d’accord pour maintenir une organisation différente de celle fixée par le juge, de façon temporaire, afin de permettre le respect de ces règles.

Le droit de visite dans un espace de rencontre est-il à nouveau possible ?

Les droits de visite et remises d’enfant (« passage de bras ») en espaces de rencontre n’ont pu être exercés en raison de la fermeture de ces lieux à compter du 16 mars 2020.

Les espaces de rencontre ont rouvert progressivement et les mesures reprennent pour une durée égale à celle fixée par décision du juge. Exemple : un droit de visite en espace de rencontre a été fixé pour une durée de six mois à raison de deux visites par mois et mis en œuvre à compter du 16 janvier 2020. Il a été interrompu le 16 mars, l’espace de rencontre a rouvert le 16 mai et permis au parent de reprendre les visites ce jour : la mesure reprend le 16 mai et jusqu’au 16 septembre, c’est-à-dire pour les quatre mois restants à effectuer au moment de la fermeture de l’établissement..

Peut-on refuser un droit de visite ou d’hébergement ?

Il est interdit par la loi de refuser sans motif légitime de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le voir. C’est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Mais ce refus peut être justifié afin de respecter les consignes sanitaires en période de déconfinement, par exemple :

- si l’un des parents ou l’enfant présente des symptômes du covid-19,

- si une personne malade vit au domicile de l’un des parents…

Le parent chez lequel vit l’enfant continue de me refuser un droit de visite ou d’hébergement de manière injustifiée, après le 11 mai 2020 que dois-je faire ?

Le recours à un médiateur peut vous permettre de renouer le dialogue avec l’autre parent et trouver, si nécessaire, un accord pour la période de déconfinement. De nombreux services de médiation familiale continuent de proposer leur service par téléphone ou par visio-conférence ainsi que certains cabinets d’avocats médiateurs.

A défaut et si vous pensez que ce refus n’est pas justifié par le respect des consignes sanitaires de déconfinement, vous pouvez déposer plainte.

L’autre parent met l’enfant en danger, et m’empêche de voir l’enfant, que dois-je faire ?

Vous pouvez saisir le juge des enfants si vous avez des informations qui vous permettent de croire que votre enfant est en danger physique ou moral : mauvais traitements, menaces de mort, violence physique ou psychologique.

Les pensions alimentaires doivent-elles être versées comme d’habitude ?

Oui. Toutes les pensions alimentaires doivent être payées à la date prévue.

Je suis séparé(e), est-ce que le droit de visite et d’hébergement des enfants recommence à s’appliquer comme d’habitude ?

Le droit de visite et d’hébergement recommence à s’appliquer dans les conditions habituelles, fixées par décision de justice. Il n’y a plus lieu de remplir d’attestation de déplacement.

Néanmoins, les parents doivent respecter les consignes sanitaires générales et notamment :

- porter et faire porter à l’enfant un masque dans les transports en commun (obligatoire à partir de 11 ans) ;

- respecter les règles de distanciation physique ;

- isoler l’enfant porteur de symptômes ;

- éviter que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables ;

- empêcher que l’enfant rencontre des personnes présentant des symptômes du Covid-19.

Les parents peuvent se mettre d’accord pour maintenir une organisation différente de celle fixée par le juge, de façon temporaire, afin de permettre le respect de ces règles. 

Les mariages peuvent-ils avoir lieu ?

Oui. La célébration des mariages et l'enregistrement des PACS en mairie sont de nouveau autorisés à compter du 2 juin 2020, partout en France. Le nombre de personnes assistant à la célébration doit permettre de respecter la distance barrière d'un mètre entre chacune d'elles.

Comment s’organise la reprise normale de l’activité des tribunaux ?

A la suite des mesures mises en œuvre par le gouvernement pour limiter les contacts entre les personnes et réduire la propagation du virus Covid-19, des plans de continuité d’activité des juridictions ont été mis en œuvre le 16 mars 2020 pour maintenir les activités essentielles au regard des intérêts en jeu en matière de liberté individuelle ou de protection des personnes vulnérables.

A compter du 11 mai 2020, la reprise normale de l’activité des tribunaux se fera de manière progressive et en deux phases :

  • Une phase du 11 mai au 2 juin 2020 consacrée au traitement de l’activité judiciaire prioritaire ;

  • Une phase de reprise progressive d’activité à compter du 2 juin 2020.

Les consignes sanitaires applicables pour permettre la distanciation physique et les gestes barrières ainsi que les éventuelles restrictions d’accès au service public de la justice de votre tribunal feront l’objet d’une diffusion par affichage.

Quels sont les services ouverts au public ?

A la suite des mesures mises en œuvre par le gouvernement pour limiter les contacts entre les personnes et réduire la propagation du virus Covid-19, des plans de continuité d’activité des juridictions ont été mis en œuvre le 16 mars 2020 pour maintenir les activités essentielles au regard des intérêts en jeu en matière de liberté individuelle ou de protection des personnes vulnérables.

A compter du 11 mai 2020, la reprise normale de l’activité des tribunaux se fera de manière progressive et en deux phases :

  • Une phase du 11 mai au 2 juin 2020 consacrée au traitement de l’activité judiciaire prioritaire ;

  • Une phase de reprise progressive d’activité à compter du 2 juin 2020.

Les consignes sanitaires applicables pour permettre la distanciation physique et les gestes barrières ainsi que les éventuelles restrictions d’accès au service public de la justice de votre tribunal feront l’objet d’une diffusion par affichage.

Quelles sont les conditions d’accès au tribunal ?

Le public pourra accéder aux services d’accueil unique du justiciable (SAUJ), aux bureaux d’exécution des peines (BEX) et aux bureaux de l’aide juridictionnelle (BAJ) des juridictions pour y recevoir des informations, déposer des demandes ou des actes.

Cependant, en fonction de l’affluence, l’entrée de la juridiction pourra être limitée pour tenir compte du respect des règles de distanciation physique dans les zones d’accueil. Les plages horaires d’accueil pourront également être adaptées. Enfin, des restrictions plus importantes pourront être apportées en fonction des circonstances et le public invité à privilégier les contacts téléphoniques ou par courriel avec les SAUJ, les BEX et les BAJ.

Vous en serez tenus informés par voie d’affichage.

 
 
 
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