FAQ - Espace pour les particuliers


Dernière mise à jour le 23 mars 2021

 

Quelles sont les modalités d’organisation des assemblées générales de copropriétés ?

La situation sanitaire ne permet pas de tenir les assemblées générales comme d’habitude (impossibilité de louer une salle de réunion, respect des gestes barrières…).

Les règles d’organisation sont donc aménagées jusqu’au 1er avril 2021 pour faciliter le fonctionnement des copropriétés :

Les assemblées générales peuvent avoir lieu par visioconférence ou audioconférence. Lorsque l’utilisation de moyens de télécommunication n’est pas possible (par exemple, faute d’équipement suffisant des copropriétaires), le syndic peut remplacer l’assemblée générale par un vote par correspondance, au moyen d’un formulaire transmis à chaque copropriétaire.

Enfin, un copropriétaire peut recueillir plus de trois délégations de vote (pouvoirs) et représenter jusqu’à 15% des voix de la copropriété (contre 10% habituellement).

Les copropriétaires qui avaient prévu de se réunir physiquement en AG entre le 29 octobre et le 4 décembre peuvent avoir un délai supplémentaire pour voter par correspondance, et ce même si la date de l’assemblée initialement programmée est dépassée.

Que se passe-t-il lorsque le contrat du syndic et les mandats des conseillers syndicaux d’une copropriété arrivent à terme et qu’elle n’a pas pris de décision à cet égard ?

Malgré l’aménagement des règles d’organisation prévues par le gouvernement, certaines copropriétés risquent de ne pas tenir leurs assemblées générales, ni désigner leurs syndics et leurs conseils syndicaux dont les mandats arrivent à terme. Elles pourraient alors d’être privées de représentant et de gérant.

Pour remédier à cette difficulté, les contrats de syndic et les mandats des conseillers syndicaux qui se terminent entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 seront renouvelés automatiquement dans les copropriétés où leurs successeurs n’ont pas été désignés, jusqu’à ce qu’une assemblée puisse avoir lieu sur ce point, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021.

Je suis séparé(e), est-ce que le droit de visite et d’hébergement des enfants s’applique comme d’habitude ?

Le droit de visite et d’hébergement des enfants est un motif autorisé de déplacement. Il doit s’appliquer en respectant les consignes sanitaires, c’est-à-dire  :

- porter et faire porter à l’enfant un masque dans les transports en commun et sur la voie publique (obligatoire à partir de 11 ans et recommandé à partir de 6 ans)  ;

- respecter les règles de distanciation physique  ;

- isoler l’enfant porteur de symptômes  ;

- éviter que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables  ;

- empêcher que l’enfant rencontre des personnes présentant des symptômes de la covid-19.

Vous devez vous munir d’une attestation de déplacement indiquant le motif « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants » dans les cas suivants :

- Si vous vous déplacez après 19H

- Si vous résidez dans un département soumis à des mesures renforcées et que vous vous déplacez à une distance de plus de 10 kilomètres de votre domicile

Le droit de visite dans un espace de rencontre est-il possible  ?

Les droits de visite et remises d’enfant (« passage de bras ») en espaces de rencontre restent possibles. Les espaces de rencontre sont ouverts.

Les mesures fixées par décision du juge sont donc applicables sans modification.

Peut-on refuser un droit de visite ou d’hébergement ?

Il est interdit par la loi de refuser sans motif légitime de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le voir. C’est un délit puni d ’un an d ’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Mais ce refus peut être justifié afin de respecter les consignes sanitaires en période de confinement, par exemple  :

- si l’un des parents ou l’enfant présente des symptômes de la covid-19,

- si une personne malade vit au domicile de l’un des parents…

Le parent chez lequel vit l’enfant me refuse un droit de visite ou d’hébergement de manière injustifiée, que dois-je faire  ?

Le recours à un médiateur peut vous permettre de renouer le dialogue avec l’autre parent et trouver, si nécessaire, un accord pour la période de confinement.

A défaut et si vous pensez que ce refus n’est pas justifié par le respect des consignes sanitaires, vous pouvez déposer plainte.

L’autre parent met l’enfant en danger, et m’empêche de voir l’enfant, que dois-je faire  ?

Vous pouvez saisir le juge des enfants si vous avez des informations qui vous permettent de croire que votre enfant est en danger physique ou moral : mauvais traitements, menaces de mort, violence physique ou psychologique.

Les droits de visite et d’hébergement (DVH) des familles des adolescents placés dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse sont-ils possibles ?

Il convient dans tous les cas de contacter la direction de l’établissement prenant en charge votre enfant afin de connaitre les modalités spécifiques d’organisation des visites durant la période de crise sanitaire.

Les pensions alimentaires doivent-elles être versées comme d’habitude ?

Oui. Toutes les pensions alimentaires doivent être payées à la date prévue.

Les mariages peuvent-ils avoir lieu ?

Oui. La célébration des mariages et l'enregistrement des PACS en mairie sont autorisés.

Le nombre de personnes pouvant assister à la célébration n'est pas limité mais l'accueil des participants doit être organisé en respectant une distance minimale entre chaque personne ou groupe de personnes partageant le même lieu de vie.

 
 
 
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