La situation sanitaire ne permet pas de tenir les assemblées générales comme d’habitude (impossibilité de louer une salle de réunion, respect des gestes barrières…).

Les règles d’organisation sont donc aménagées jusqu’au 1er avril 2021 pour faciliter le fonctionnement des copropriétés :

Les assemblées générales peuvent avoir lieu par visioconférence ou audioconférence. Lorsque l’utilisation de moyens de télécommunication n’est pas possible (par exemple, faute d’équipement suffisant des copropriétaires), le syndic peut remplacer l’assemblée générale par un vote par correspondance, au moyen d’un formulaire transmis à chaque copropriétaire.

Enfin, un copropriétaire peut recueillir plus de trois délégations de vote (pouvoirs) et représenter jusqu’à 15% des voix de la copropriété (contre 10% habituellement).

Les copropriétaires qui avaient prévu de se réunir physiquement en AG entre le 29 octobre et le 4 décembre peuvent avoir un délai supplémentaire pour voter par correspondance, et ce même si la date de l’assemblée initialement programmée est dépassée.

Malgré l’aménagement des règles d’organisation prévues par le gouvernement, certaines copropriétés risquent de ne pas tenir leurs assemblées générales, ni désigner leurs syndics et leurs conseils syndicaux dont les mandats arrivent à terme. Elles pourraient alors d’être privées de représentant et de gérant.

Pour remédier à cette difficulté, les contrats de syndic et les mandats des conseillers syndicaux qui se terminent entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 seront renouvelés automatiquement dans les copropriétés où leurs successeurs n’ont pas été désignés, jusqu’à ce qu’une assemblée puisse avoir lieu sur ce point, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021.

Le droit de visite et d’hébergement des enfants est un motif autorisé de déplacement. Il doit s’appliquer en respectant les consignes sanitaires, c’est-à-dire  :

- porter et faire porter à l’enfant un masque dans les transports en commun et sur la voie publique (obligatoire à partir de 11 ans et recommandé à partir de 6 ans)  ;

- respecter les règles de distanciation physique  ;

- isoler l’enfant porteur de symptômes  ;

- éviter que l’enfant soit au contact de personnes vulnérables  ;

- empêcher que l’enfant rencontre des personnes présentant des symptômes de la covid-19.

Sur l’attestation de déplacement, il faut cocher la case «  déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants  » ou « déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires ».

Les droits de visite et remises d’enfant (« passage de bras ») en espaces de rencontre restent possibles. Les espaces de rencontre sont ouverts.

Les mesures fixées par décision du juge sont donc applicables sans modification.

Il est interdit par la loi de refuser sans motif légitime de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le voir. C’est un délit puni d ’un an d ’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Mais ce refus peut être justifié afin de respecter les consignes sanitaires en période de confinement, par exemple  :

- si l’un des parents ou l’enfant présente des symptômes de la covid-19,

- si une personne malade vit au domicile de l’un des parents…

Le recours à un médiateur peut vous permettre de renouer le dialogue avec l’autre parent et trouver, si nécessaire, un accord pour la période de confinement.

A défaut et si vous pensez que ce refus n’est pas justifié par le respect des consignes sanitaires, vous pouvez déposer plainte.

Vous pouvez saisir le juge des enfants si vous avez des informations qui vous permettent de croire que votre enfant est en danger physique ou moral : mauvais traitements, menaces de mort, violence physique ou psychologique.

Il convient dans tous les cas de contacter la direction de l’établissement prenant en charge votre enfant afin de connaitre les modalités spécifiques d’organisation des visites durant la période de crise sanitaire.

Oui. Toutes les pensions alimentaires doivent être payées à la date prévue.

Oui. La célébration des mariages et l'enregistrement des PACS en mairie sont autorisés.

A compter du 15 décembre 2020, le nombre de personnes pouvant assister à la célébration n'est plus limité à six. L'accueil des participants doit être organisé en respectant une distance minimale entre chaque personne ou groupe de personnes partageant le même lieu de vie.