La situation sanitaire ne permet pas de tenir les assemblées générales comme d’habitude (impossibilité de louer une salle de réunion, respect des gestes barrières, multiplication des personnes positives à la Covid-19 ou cas-contact…).

Les règles d’organisation sont donc aménagées jusqu’au 31 juillet 2022 pour faciliter le fonctionnement des copropriétés.

Les assemblées générales peuvent avoir intégralement lieu par visioconférence ou audioconférence. Lorsque l’utilisation de moyens de télécommunication n’est pas possible pour des raisons techniques et matérielles, le syndic peut, après avis du conseil syndical, remplacer l’assemblée générale par un vote par correspondance, au moyen d’un formulaire transmis à chaque copropriétaire.

Lorsque l’assemblée générale a déjà été convoquée, le syndic peut décider qu’elle sera tenue de manière totalement dématérialisée à la condition d’en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la date de sa tenue.

Lorsque ce délai ne peut être respecté, l’assemblée générale peut être exceptionnellement reportée mais son ordre du jour doit alors rester inchangé.

Enfin, un copropriétaire peut recueillir plus de trois délégations de vote (pouvoirs) et représenter jusqu’à 15 % des voix de la copropriété (contre 10 % habituellement).

Compte tenu du contexte sanitaire, il est possible que certaines copropriétés n’aient pas pu tenir leurs assemblées générales en décembre 2021 et janvier 2022, ni désigner leurs syndics et leurs conseils syndicaux dont les mandats arrivaient à terme. Elles seraient dès lors privées de représentant légal et de gérant.

Pour remédier à cette difficulté, les contrats de syndic et les mandats des conseillers syndicaux qui se terminent entre le 1^er janvier et le 15 février 2022 seront renouvelés automatiquement dans les copropriétés où leurs successeurs n’ont pas été désignés, jusqu’à ce qu’une assemblée puisse avoir lieu sur ce point, et au plus tard jusqu’au 15 avril 2022.