Ministère de la Justice
 
 

19 mai 2010

Zoom sur le mandat d'arrêt européen

Interview de Florence Merloz, magistrate au ministère de la Justice

Le mandat d'arrêt européen est un outil de coopération pénale au sein de l'Union européenne.


MJL/DICOM/Rada Marinova

Quels sont ses objectifs ?

 

Lorsqu'une personne est recherchée par un Etat pour l'exercice de poursuites ou pour l'exécution d'une peine, et qu'elle se trouve dans un autre Etat, la procédure normalement suivie est celle de l'extradition. Dans l'objectif de la construction d'un espace de « liberté, de sécurité et de justice » au sein de l'Union européenne, une procédure plus simple, plus efficace et plus rapide a été créée par une décision-cadre du 13 juin 2002. Il s'agit du mandat d'arrêt européen.

Un bilan positif

En 2009, 1264 mandats d'arrêt européens ont été émis par les juridictions françaises, et ont abouti à 600 remises environ. Depuis 2004, 1567 personnes ont été remises à la France, qui en a remises 1950, dont 400 Français.

Le mandat d'arrêt européen a permis un raccourcissement très net des délais de remise des personnes, le délais moyen dans lequel intervient la remise étant de 10 jours à compter de l'arrestation de la personne lorsque cette dernière consent à sa remise, et de 32 jours lorsqu'elle n'y consent pas.

Quelles sont ses conditions de mise en oeuvre ?

 

1. La remise de la personne recherchée est accordée sur le simple fondement d'une décision de l'autorité judiciaire d'exécution.

 

2. La nationalité française de la personne réclamée ne constitue pas un motif de refus systématique de la remise dans le cadre du mandat d'arrêt européen.

 

3. Le contrôle de la double incrimination1 est supprimé si :

  • les faits visés au mandat d'arrêt européen sont punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans aux termes de la loi de l'Etat d'émission.

  • ces faits sont inclus dans une liste de 32 catégories d'infractions, établie par la décision-cadre, visant par exemple les faits relatifs à la traite des êtres humains, au terrorisme, au trafic de stupéfiants, ou aux homicides volontaires.

4. Des délais brefs sont imposés pour procéder à la remise de la personne recherchée : 60 jours à compter de son arrestation (90 jours en cas de recours formé devant la Cour de cassation).

1 Principe selon lequel un Etat peut refuser l'extradition si l'infraction en cause n'est pas incriminée de manière comparable dans sa propre législation.

 
 
  

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