Ministère de la Justice
 
 

06 mai 2016

Une juridiction européenne prochainement à Paris

Une juridiction européenne prochainement à ParisLe Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrira ses portes début 2017 à Paris.

La JUB : une avancée pour la protection de l’innovation en Europe

L’unification du système européen des brevets nécessitait une juridiction commune. Les tentatives d’élaboration d’une telle juridiction ont été nombreuses. Pour surmonter les multiples paralysies (juridiques, techniques, linguistiques, …) qui ont jalonné ces 40 dernières années, le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, a autorisé les Etats membres qui le souhaitaient, à établir une coopération renforcée dans le domaine du droit applicable au brevet.

L’adoption, en décembre 2012, par le législateur européen, des règlements créant le brevet européen à effet unitaire et la conclusion le 19 février 2013, en marge du Conseil « compétitivité », d’un accord international entre vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne instaurant une juridiction unifiée du brevet, sont le fruit d’une mobilisation des autorités françaises depuis plusieurs dizaines d’années.

Le brevet européen à effet unitaire permettra à son titulaire d’obtenir un brevet valable dans tous les Etats membres, et dont la portée sera uniforme sur tout le territoire de l’Union européenne. La juridiction unifiée en charge du contentieux du brevet européen à effet unitaire appliquera un droit des brevets nouveau, assorti de règles de procédures spécifiques, tout en reconnaissant la primauté du droit de l’Union européenne.

La JUB : une échéance très proche

L’entrée en vigueur de l’accord nécessite la ratification de 13 Etats, dont les trois Etats membres ayant le plus grand nombre de brevets européens. Il s’agit de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni. A ce jour dix Etats [1] dont la France (14/3/2014) ont ratifié l’Accord. Le Royaume-Uni ratifiera après le référendum et l‘Allemagne devrait en principe le faire à l’automne.

Pour permettre à la JUB d’être immédiatement opérationnelle, un accord sur l’application provisoire a été signé le 2 octobre 2015, en marge du Conseil “Compétitivité”. La date officielle prévue pour le lancement de la JUB sous réserve du nombre de ratifications atteint, à savoir le début de l’année 2017, a été annoncée lors de la cérémonie de signature.

La JUB : une opportunité pour le rayonnement de la France

La France occupera une place prépondérante dans le futur système européen des brevets puisque le siège de la division centrale du Tribunal de première instance sera localisé à Paris et que son premier président sera français. Le Ministère de la Justice est pleinement mobilisé en participant activement aux travaux préparatoires pour garantir le plein succès de la JUB dont la création marque une nouvelle étape de la construction européenne.

 

 

 

 

 

 


[1] Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Finlande, France, Luxembourg, Malte, Portugal, Suède

 
 
  

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