Ministère de la Justice
 
 

15 février 2008

Traité de Lisbonne : le Parlement autorise la ratification

Le 4 février le Congrès a voté la révision de la Constitution, préalable à la ratification du traité de Lisbonne

Le Parlement, réuni en Congrès, à Versailles, a adopté le 4 février 2008, la révision du titre XV de la Constitution.

Le projet de loi constitutionnelle, présenté par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait été approuvé par l'Assemblée nationale, le 16 janvier et par le Sénat, le 29 janvier.

Par cette révision constitutionnelle, le Parlement a ouvert la voie à la ratification du traité européen de Lisbonne. Le projet de loi autorisant la ratification a été adopté le 7 février par l'Assamblée Nationale et le Sénat.

 

La constitution, crédits photo : Conseil constitutionnel

Le 13 décembre 2007 a été signé à Lisbonne le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.
Immédiatement, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de la conformité de ce traité à la Constitution du 4 octobre 1958.
Par sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification du traité devait être précédée d'une révision de la Constitution.
L'Assemblée nationale (le 16 janvier) et le Sénat (le 29 janvier) ont approuvé, le projet de révision qui a été définitivement adopté par le Congrès, à Versailles, le 4 février.
La loi de ratification du traité a été votée, le 7 février par l'Assemblée et le Sénat.






Comprendre en images le traité européen de Lisbonne

 


 

La révision constitutionnelle


L'article 1er a pour objet de lever les obstacles constitutionnels à la ratification du traité. Il remplace ainsi le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution, qui avait été adopté en 2005 et qui est désormais dépourvu d'objet.

L'article 2 a pour objet d'adapter le titre XV de la Constitution au nouveau traité, qui modifie les traités antérieurs, et de donner une assise constitutionnelle aux nouvelles prérogatives reconnues par le traité au Parlement.

L'article 3 du projet de loi procède à l'abrogation des dispositions de l'article 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005.
En savoir plus sur la révision constitutionnele

Le traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, rebaptisé "Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".

Les réformes institutionnelles tant attendues sont nombreuses, parmi les plus importantes : la personnalité juridique de l'UE, la simplification du processus de décision au Conseil de l'UE, une présidence stable au Conseil européen (mandat de deux ans et demi renouvelable une fois),
la création d'un haut représentant de la politique étrangère européenne, la réduction du nombre de commissaires européens, le renforcement du rôle des parlements nationaux, la clarification de
la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres, la possibilité d'initiative citoyenne, la force contraignante de la Charte des droits fondamentaux, etc.
En savoir plus sur les nouvelles réformes institutionnelles

 

 
 
  

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