Loi adoptant le droit des sociétés au droit communautaire

Publication au JORF n°0155 du 4 juillet 2008

La loi n° 2008-649 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a été signée le 3 juillet 2008. Ce texte prévoit les mesures d'application du règlement européen relatif au statut de société coopérative européenne et assure la transposition, en droit français, des directives européennes relatives aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux et au gouvernement d'entreprise.

Cette loi vise à adapter le droit français aux exigences de trois textes communautaires :

- le règlement (CE) n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif à la société coopérative européenne

- la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux

- la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 relative aux obligations comptables des sociétés de capitaux

Fusion de sociétés commerciales

Son titre Ier prévoit les adaptations nécessaires à la transposition de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (chapitre Ier).

A cette fin, le code de commerce est complété par une nouvelle section traitant des conditions de réalisation des fusions transfrontalières. Le code du travail est également modifié pour ce qui concerne les règles relatives à la participation des travailleurs. Des mesures de simplification sont par ailleurs introduites concernant les opérations de fusions et de scissions nationales (chapitre II).

Le titre II précise le régime de la société européenne (SE).

Régime de la société européenne (SE)

Le régime de la société européenne est précisé. Cela permet d'assurer une meilleure coordination du code de commerce avec le règlement communautaire relatif à la société européenne.

Une possibilité de recours contre la décision du procureur de la République qui s'oppose, pour des raisons d'intérêt public, au transfert du siège de la SE, est également prévue.

Le titre III regroupe les dispositions relatives à la société coopérative européenne (SEC).

Société coopérative européenne

Ce texte modifie la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération notamment en ce qui concerne les conditions d'acquisition de la personnalité juridique, les règles relatives à sa constitution et à son fonctionnement en France.

Il adapte, en outre, certaines dispositions du code monétaire et financier et du code rural, pour les SEC ayant des activités de crédit ou présentant une forme agricole.

Sociétés coopératives nationales

Le titre IV précise le régime des sociétés coopératives nationales, dans une optique de rationalisation.

Gouvernement d'entreprise

Le titre V assure la transposition de la directive 2006/46/CE modifiant les quatrième et septième directives comptables. Il s'agit des dispositions relatives au gouvernement d'entreprise.

Il inscrit notamment dans le code de commerce le principe selon lequel le rapport établi par le président du conseil de la société doit préciser le code de gouvernement d'entreprise auquel l'entreprise a choisi de se référer ou, à défaut, les pratiques de gouvernement d'entreprise mises en place par la société en complément des exigences posées par la loi.

Dispositions relatives à l'Outre-mer

Enfin, le titre VI procède aux extensions à l'outre-mer des dispositions relatives aux fusions nationales et à la gouvernance.

Il habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2006/43/CE relative au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés.