Décret créant une aide pour les litiges transfrontaliers

Publication au JORF n°278 du 30 novembre 2005

Le décret n° 2005-1470 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 a été pris le 29 novembre 2005.

Le décret du 29 novembre 2005, relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant celui du 19 décembre 1991, finalise la transposition de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 qui pose les règles minimales communes concernant l’attribution de l’aide judiciaire dans ce type de litiges.

Dorénavant, toute personne physique domiciliée ou résidant régulièrement dans un État-membre de l’Union européenne – exception faite du Danemark – pourra, si elle est partie à un litige transfrontalier de nature civile ou commerciale se déroulant en France, solliciter l’aide juridictionnelle. En cas d’admission, les frais liés au caractère transfrontalier du litige (frais de déplacement, d’interprète et de traduction de pièces exigées par le juge) seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

De même, toute personne physique domiciliée ou résidant régulièrement en France pourra, lorsque le litige se déroule dans un autre État-membre de l’Union européenne – sauf le Danemark – solliciter l’aide judiciaire dans cet État. Là aussi, les frais liés à la traduction de la demande d’aide et les documents nécessaires à son instruction seront, avant transmission à l’autorité étrangère compétente, avancés par l’État.