Les équipes communes d’enquête constituent un mécanisme original, souple et efficace de mutualisation des moyens pour mener des enquêtes difficiles, impliquant une action coordonnée ou concertée dans plusieurs Etats membres.

Conformément à la convention d'entraide judiciaire du 29 mai 2000 et à la décision-cadre du 13 juin 2002, la loi du 9 mars 2004 a introduit en droit français (articles 695-2 et 695-3) du code de procédure pénale la possibilité de constituer des équipes communes d'enquête.

La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces a activement œuvré pour que ces dispositifs soient mis en œuvre de manière effective avec ses partenaires européens.

Le présent protocole d'accord constitue le septième document de ce type établi entre la France et un autre pays de l'Union européene.

Des protocoles d’accord-type de création d’équipes communes d’enquête, prêt à l’emploi, ont ainsi été validés :

• le 6 novembre 2003 avec l’Espagne ;

• le 12 octobre 2006 avec l’Allemagne ;

• le 23 février 2007 avec la Slovènie ;

• le 19 juin 2007 avec la Roumanie ;

• le 5 février 2008 avec les Pays-Bas ;

• le 28 mai 2008 avec la Belgique.

Vous pouvez accéder aux modèles de protocoles d'accord, en langue française et bulgare, par les liens ci-dessus. La mise en ligne de ces accord-types vise à permettre un emploi aisé de ces documents par les juridictions.