Ministère de la Justice
 
 

19 mai 2010

Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ?

Interview d'Eric Ruelle

Eric Ruelle - MJL/DICOM/Caroline Montagné

 

Eric Ruelle, chargé de mission de négociation et de transposition des normes pénales Internationales pour la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), nous explique ce qu'est le mandat d'arrêt européen :


 

Eric Ruelle dresse le bilan  du mandat d'arrêt européen :


 
 
  

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