Ministère de la Justice
 
 

18 septembre 2007

Qu'est ce que le conseil ''Justice,liberté, sécurité'' de l'UE?

Le 3ème pilier : la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures / Justice, liberté, sécurité

L'abréviation "JAI" désigne, la coopération des Etats membres de l'Union européenne en matière de justice et d'affaires intérieures. Le Conseil JAI qui s'est déroulé à Bruxelles du 19 au 20 septembre est désormais appelé, justice, liberté, sécurité "JLS".

le Conseil JAI, janvier 2007, crédits photo : AA-Tim M.Hoesmann

A l'origine de cette coopération, le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht en février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993.

 

Il institue une Union Européenne et partage ses différents champs d'action en 3 « piliers » :

 

 

  1. les Communautés (CECA, CE, CEEA),
  2. la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et
  3. la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures (JAI).

Ce "troisième pilier" a été conçu (VI du traité sur l'UE) pour offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans « un espace de liberté, de sécurité et de justice ».
Le processus décisionnel est intergouvernemental. En effet, la stratégie à mettre en oeuvre est décidée à l'unanimité par le Conseil des ministres des Etats membres chargés de la Justice et des Affaires intérieures qui se réunit tous les deux mois à Bruxelles ou au Luxembourg.

Afin de faciliter et rendre plus sûre la libre circulation des personnes entre les pays de l'UE, le JAI regroupe plusieurs politiques et actions de l'union :

  • les droits fondamentaux et la citoyenneté ;
  • la lutte contre le racisme et la xénophobie ;
  • les questions d'immigration, d'asile, de contrôle des frontières et de visas ;
  • la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Au départ, les domaines d'intervention du JAI étaient plus nombreux, mais le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999 a communautarisé certains de ses champs d'action qui sont passé ainsi dans le 1er pilier : la coopération judiciaire en matière civile ainsi que l'asile et l'immigration.
Aujourd'hui, ces questions sont devenues des politiques communes très importantes et très complexes du fait notamment de leur éclatement entre le 1er et le 3ème piliers de l'Union.

La coopération en matière de justice et affaires intérieures est à l'origine de plusieurs avancées dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale avec la création du mandat d'arrêt européen, la reconnaissance des décisions de sanctions pécuniaires ou encore la mise en place d'Eurojust en 2001. Cette dernière instance européenne a pour mission d'améliorer la coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours à des enquêtes en cours sur les formes les plus graves de criminalité.
Eurojust illustre parfaitement la notion d'espace judiciaire européen.

Le rapprochement des législations, l'harmonisation des sanctions ou encore la reconnaissance mutuelle des décisions de justice sont autant de chantiers menés actuellement par le JAI/JLS.

 
 
  

 Vidéos

  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Le Traité de Rome et le Parquet européen
    Le Traité de Rome et le Parquet européen
  • Les 60 ans des traités de Rome
    Les 60 ans des traités de Rome
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
  • IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
    IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
  • Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
    Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
  • Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
    Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
  • Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
    Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
  • Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
    Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
    Zoom sur le mandat d'arrêt européen
  • Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
    Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
    1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  • Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
    Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
  • Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
    Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
  • Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
    Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
  • Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
    Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
     Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
  • Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
    Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
  • Interview de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
    Interview  de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
    Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • L'Europe de la Justice au service des citoyens
    L'Europe de la Justice au service des citoyens
  • Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
    Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
  • Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
    Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
  • Interview d'Emmanuel Barbe
    Interview d'Emmanuel Barbe
  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
    Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
  • l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
    l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
    Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
    Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
  • The Justice system in France
    The Justice system in France
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Interview de François Touret - de Coucy
    Interview de François Touret - de Coucy
  • Interview du minstre de la Justice du Vietnam
    Interview du minstre de la Justice du Vietnam
  • Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
    Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises

 Radio en ligne

La construction progressive de l'espace judiciaire européen

L'impact du droit communautaire sur les professions du droit

Renforcer la coopération judiciaire européenne: réunion des membres du RJECC

La transposition des normes européennes en matière pénale

La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux

Lancement du RCLUE : le droit comparé à portée de clic

 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |