Ministère de la Justice
 
 

19 juillet 2013

Labellisation du circuit arrivant

Une démarche qualité du service public pénitentiaire

Les règles pénitentiaires européennes (RPE) ont été adoptées par l’ensemble des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, dont la France, le 11 janvier 2006. Elles contiennent des recommandations relatives aux conditions de détention des personnes détenues. L’administration pénitentiaire a procédé à l’élaboration d’un référentiel d’application de ces règles.
Ce référentiel, diffusé dans l’ensemble des établissements pénitentiaires en 2008 et encours de réactualisation pour l'année 2013, recense les bonnes pratiques professionnelles et méthodes d’organisation correspondant aux règles pénitentiaires européennes. Certaines ont été intégrées dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

crédit photo DAP

La démarche de labellisation des établissements pénitentiaires

L’administration pénitentiaire s’est engagée dès 2008 dans une procédure de labellisation. L’objectif de cette démarche est de porter une appréciation indépendante sur la qualité des procédures et pratiques professionnelles d’un établissement pénitentiaire afin de les valoriser. Ce sont les pratiques de prise en charge des personnes détenues arrivantes, telles que décrites dans le référentiel, qui font l’objet d’une labellisation. Cela permet aux établissements pénitentiaires de faire reconnaître la qualité et la rigueur de leur dispositif en matière d’accueil des arrivants. 

L’obtention et le maintien du label qualité : un cahier des charges exigeant

Le label, constitue la garantie du respect strict d’une trentaine de règles pénitentiaires européennes déterminantes pour la personne détenue et déclinées dans le référentiel, partie « accueil des personnes détenues arrivantes ».

- Voir le référentiel (2008-2012)

 

 

crédit photo droit réservéPour obtenir le label, il faut remplir trois champs, inscrits dans le cahier des charges :

1. L’accueil : l’établissement pénitentiaire s’engage à assurer la mise en œuvre d’un dispositif particulier d’accueil des personnes détenues de jour comme de nuit.

Ce dispositif garantit :

  • la régularité de la procédure d’écrou ;
  • la prise en compte des besoins urgents de la personne détenue arrivante (accès à un local de douche, repas chaud, dotation de sous-vêtements propres, accès gratuit au téléphone, etc.) ;
  • l’affectation de la personne détenue dans des locaux spécifiques d’accueil gérés par des surveillants formés à cette mission ;
  • l’ouverture d’un livret de suivi individuel de la personne détenue ;
  • la remise de documents d’accueil, permettant à la personne détenue d’être informée de ses droits et de ses devoirs (guide arrivant, programme d’accueil, etc.).

2. La prise en charge individuelle : l’établissement pénitentiaire s’engage, durant cette phase d’accueil, à assurer un accompagnement individualisé de chaque personne détenue.

Ce dispositif garantit que :

  • chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire (personnels pénitentiaires, partenaires médicaux, responsables des secteurs de la formation, du travail et de l’enseignement, etc.) rencontre dans les premiers jours de l’incarcération la personne détenue arrivant e afin d’évaluer sa situation personnelle, de permettre sa prise en charge rapide, et notamment qu’un examen médical ait lieu dans les 48 h suivant l’écrou ;
  • les résultats de ces entretiens soient mutualisés, dans le respect des prérogatives et obligations de chaque service, entre les différents services afin que chacun ait le même niveau de connaissance sur la personne détenue ;
  • la personne détenue puisse bénéficier d’activités (promenades, accès à la bibliothèque, etc.).

3. L’établissement d’un bilan par une commission pluridisciplinaire  : à l’issue de la période d’accueil, un examen de la situation de chaque personne détenue est réalisé par les membres de l’équipe pluridisciplinaire réunie en « commission pluridisciplinaire ».

Ce dispositif garantit :

  • la réunion périodique des professionnels qui interviennent dans la prise en charge globale de la personne détenue ;
  • l’établissement d’un bilan individualisé de chaque personne détenue et la définition d’un parcours en détention adapté à son profil (encellulement, formation, travail, etc.) ;
  • l’information de la personne détenue sur les éléments relatifs à son bilan individualisé ;
  • la mise à la disposition du bilan individualisé auprès des autorités judiciaires ;  le réexamen de la situation de chaque personne détenue au cours de sa détention.

Le label qualité : une procédure de contrôle menée par un acteur externe et indépendant*


Le label qualité exige pour un établissement pénitentiaire une mise en conformité avec les exigences du référentiel. Des référents internes à l’administration pénitentiaire aident les sites dans cette démarche.

L’audit sur site est effectué par un évaluateur mandaté par un organisme certificateur indépendant. Cet audit a pour but de vérifier la conformité des pratiques avec le référentiel, par une série d’entretiens et de vérifications sur pièces (visite des locaux, vérification du paquetage arrivant, de  l’existence et de la remise des documents d’accueil, etc.).

Suite à son audit sur site, l’évaluateur rédige un rapport portant sur chacun des engagements du référentiel et émet un avis sur l’octroi du label. L’organisme certificateur prend la décision d’accorder ou de refuser la labellisation au vue du rapport d’évaluation. Les établissements pénitentiaires labellisés sont destinataires d’une attestation de conformité. Le label qualité RPE est délivré pour une durée de 3 ans. Toutefois, un contrôle intermédiaire est effectué annuellement par l’organisme certificateur afin de vérifier que l’établissement pénitentiaire continue de satisfaire aux critères de labellisation.

 

 


* Organismes certificateurs indépendants :

  • de 2008 à 2011, AFNOR Certification
  • depuis 2009, Bureau VERITAS Certification

voir la carte des établissements labellisés

 

 

 

 

 

 

 
 
  

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