Ministère de la Justice
 

 

08 février 2007

Les contentieux devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Les chiffres clés

La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, (entrée en vigueur en septembre 1953), consacre une série de droits et libertés civils et politiques et met en place un dispositif de contrôle du respect des obligations qui en découlent pour les Etats.

La Cour Européenne des droits de l'hommeLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) instituée en 1959 est l'organe compétent pour connaître des requêtes adressées par les particuliers ou les Etats sur le fondement des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme et ses Protocoles (depuis l'entrée en vigueur de la convention treize Protocoles additionnels ont été adoptés).

Depuis 1998, la Cour filtre elle même les requêtes statuant ainsi sur leur recevabilité. Une requête considérée comme recevable peut ensuite faire l'objet d'un arrêt sur le fond ou d'un règlement amiable.

Les statistiques relatives au contentieux, permettent de constater l'augmentation notable et constante du nombre de requêtes introduites devant la CEDH depuis 5 ans avec 44 500 requêtes pour l'année 2005.

En 1981, la France a ratifié le Protocole 9, acceptant ainsi le droit de recours pour les particuliers, ce qui a eu pour effet d'augmenter considérablement le contentieux dont elle fait l'objet devant la CEDH.

Toutefois, la France n'occupe plus la seconde place, la Turquie et les Etats d'Europe orientale étant nettement devenus les plus importants pourvoyeurs de contentieux devant la Cour (Russie, Pologne, Roumanie et Ukraine notamment).

Shéma du nombre de requêtes introduites (2005)

En ce qui concerne les arrêts rendus par la Cour, la tendance est la même, avec une baisse des arrêts rendus contre la France et l'Italie et une forte augmentation de ceux rendus contre la Turquie (première) et les pays d'Europe orientale avec l'Ukraine qui est désormais deuxième, la Russie quatrième et la Pologne septième.

Enfin, le contentieux français devant la CEDH se repartit principalement en deux domaines : la durée des procédures (tant judiciaires qu'administratives) et la procédure devant la Cour de cassation (en particulier sur la communication du sens des conclusions de l'avocat général et du rapport du conseiller rapporteur). Chacun de ces domaines représentait environ un tiers du contentieux français en 2005. Le dernier tiers est constitué par des griefs multiples, le contentieux français devenant de plus en plus varié.

Ces statistiques confirment l'efficacité du contrôle opéré par la CEDH, car sur les 60 arrêts rendus par la Cour concernant la France en 2005, 51 se sont soldés par le constat de la violation d'au moins l'une des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Shéma du nombre de condamnations (2005)

 
 
  

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