Ministère de la Justice
 
 

05 février 2015

Les avancées de la Juridiction Unifiée des Brevets

Très attaché à l’aboutissement de ce projet et conscient des responsabilités que ses partenaires européens lui ont confiées le ministère de la Justice est pleinement mobilisé sur la création opérationnelle de cette juridiction.

A l’heure où la France et ses partenaires sont en quête de croissance, où il est de plus en plus question d’économie de la connaissance et de l’innovation, la création d’une juridiction unifiée des brevets permettra de sécuriser les efforts de recherches de nos entreprises et d’apporter une réponse concrète aux défis de la mondialisation.

La conclusion le 19 février 2013, en marge du Conseil « compétitivité », d’un accord international, entre vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne instaurant une juridiction unifiée du brevet (JUB) est le fruit d’une mobilisation de longue date des autorités françaises. Cet accord confie à la France une place prépondérante dans le futur système européen des brevets, puisque Paris accueillera le siège du Tribunal de première instance de cette juridiction et que son premier Président sera Français.

Lundi 24 novembre 2014 , s'est tenue dans les locaux du ministère de la Justice une réunion avec l'équipe du Comité préparatoire en charge du suivi de ce projet à l'échelle européenne, des délégations allemande, britannique et luxembourgeoise et des représentants du Secrétariat général des affaires européennes, du  ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, de l'INPI et des différentes directions et services du ministère de la Justice associés à ce projet (Secrétariat général, DSJ, DACS, SAEI).

Les travaux ont permis de mesurer les nombreuses avancées effectuées en quelques mois. Ils ont également confirmé que l’entrée en fonctionnement de la JUB pourrait avoir lieu en 2016, une fois qu’au moins 13 Etats membres, dont l’Allemagne et le Royaume Uni auront ratifié l’accord.

 
 
  

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