Ministère de la Justice
 
 

21 août 2009

Le système judiciaire allemand

« La République fédérale d'Allemagne est un État fédéral démocratique et social. » Cet article (art. 20, al. 1er) de la Constitution allemande illustre la grande différence entre la France, État unitaire, et l'Allemagne, État fédéral.

Fac-similé de la Constitution allemande de 1949

Le fédéralisme allemand se caractérise historiquement par la répartition du pouvoir public entre la Fédération (Bund) et les états fédérés (Länder). Même s'il complexifie l'organisation judiciaire et la réalisation d'une politique homogène, il permet de préserver les différences culturelles des Länder et les place de fait en concurrence pour trouver la solution politique la plus efficace.

Au contraire de la France, où les collectivités territoriales ne se sont vues attribuer que des compétences limitées, les Länder disposent de leurs propres institutions : un parlement monocaméral et un gouvernement dirigé par un Ministre-président. Pour clarifier les compétences entre le Bund et les Länder, une des plus grandes réformes constitutionnelles en 2006 a confié de nouvelles compétences aux Länder, notamment en matière de droit pénitentiaire, d'éducation et d'enseignement supérieur.

Les Länder sont également représentés au sein du Parlement fédéral avec la chambre haute : le Bundesrat. Il partage le pouvoir législatif avec le Bundestag, représentation nationale, mais son consentement reste indispensable pour un nombre considérable de lois, notamment les lois concernant les compétences et les finances des Länder et les lois constitutionnelles.

Organisation judiciaire

L'Allemagne connaît une multitude de codes au niveau du Bund (voir le BGB, code civil allemand) et des Länder mais le principe reste la primauté du droit fédéral sur le droit fédéré.

La République fédérale ne connaît pas non plus la séparation française entre les ordres judiciaire et administratif. Les litiges sont tranchés par cinq ordres de juridictions, les tribunaux ordinaires compétents en matière du droit privé et pénal, les juridictions administratives, financières, prud'homales et sociales. Les quatre derniers ordres constituent les juridictions spécialisés. Tous ces tribunaux existent au niveau des Länder ainsi qu'au niveau du Bund où cinq Cours fédérales statuent en dernier ressort.

La cour constitutionnelle fédérale veille à la protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Organe indépendant, elle joue un rôle politique remarquable. D'ailleurs, elle statue sur les conflits de compétence entre les différents organes constitutionnels ainsi qu'entre le Bund et les Länder. Contrairement au Conseil Constitutionnel français, cette Cour peut être saisie, après l'épuisement des voies de recours, par toute personne qui soutient être lésée dans ses droits fondamentaux par le pouvoir public. Les Länder ont leurs propres cours constitutionnelles, protectrices des droits fondamentaux au niveau des états fédérés.


BGB de 1896 (Code civil allemand)

 

BGB

Véritable institution, à l'instar du Code civil français, le Bürgerliches Gesetzbuch abrégé BGB est en vigueur depuis le 1er janvier 1900. Droit des obligations, des biens, de la famille et successions, il est inspiré du Code Napoléon, auparavant applicable dans certains régions de la rive gauche du Rhin. Pour les profanes du droit, il est difficile de maîtriser ce code qui se caractérise par un style lourd, compliqué par la technique de renvoi entre paragraphes de la loi.

 

 
 
  

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