Le notariat français va-t-il s'ouvrir aux ressortissants de l'UE?

Jean Quintard: "nous sommes absolument déterminés à maintenir le notariat en France tel qu'il existe"

Les notaires ont très bien accueilli la restructuration de leurs tarifs. Ils sont en revanche inquiets du souhait de la commission européenne d'ouvrir leur métier aux autres ressortissants de l'UE.

Jean Quintard, magistrat, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) apporte quelques précisions.

1) Les tarifs des notaires viennent d'être modifiés...

Les modifications du tarif des notaires opérées par le décret du 21 mars 2007 ont pris en compte les réformes introduites par la loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités.

Ce décret constitue le second volet de rénovation du tarif des notaires après le décret du 16 mai 2006 dont le contenu visait essentiellement à atténuer le coût des garanties hypothécaires.

L'un des points forts de la réforme a consisté notamment en la suppression de tous les émoluments proportionnels dus rétroactivement à la date du décès, à l'occasion des donations entre époux avant et pendant le mariage, et à l'occasion de l'ouverture des testaments.

Il en résulte de notables allégements de textes, complétés par des suppressions et des simplifications améliorant la lisibilité de la nomenclature des actes.

La structure du tarif n'a cependant pas été remise en cause et nous avons veillé à équilibrer les diminutions et les augmentations. La redistribution qui en résulte profite à certains actes dont l'utilisation doit être encouragée. Par exemple, l'émolument des donations mobilières portant sur des espèces ou des valeurs est réduit de moitié.

Cette réforme s'inscrit donc dans une volonté de simplification et de modernisation du tarif des notaires, partagée avec la profession.

2) La commission européenne souhaite que la France ouvre le métier de notaire aux autres ressortissants de l'UE, ce que Paris refuse. Pourquoi?

Il existe en France, une condition de nationalité pour les notaires. En d'autres termes, il faut être français pour exercer la profession de notaire.

La Commission européenne souhaite que la France ouvre le métier de notaire aux autres ressortissants de l'UE. Elle estime que la profession de notaire ne relèverait pas de l'article 45 du traité, cette disposition qui permet, entre autre, aux Etats de maintenir leur compétence nationale en matière d'organisation d'une profession dès lors qu'elle participe à l'exercice de l'autorité publique. Elle excipe de ce que s'agissant des notaires cette disposition ne serait pas applicable dans la mesure où ils n'auraient pas le pouvoir d'imposer leurs décisions aux parties.

La France refuse cette analyse. Nous considérons que le notaire en France est détenteur d'une parcelle de la puissance publique dans la mesure où il établit des actes authentiques qui ont force exécutoire. L'exercice de cette prérogative permet dans nombre de cas d'éviter le recours au juge et par là le notariat fait partie intégrante de notre organisation judiciaire laquelle relève de la compétence exclusive des Etats membres. A ce titre il entre dans le champ de l'article 45.

La Cour de justice des communautés européennes est maintenant saisie et nous allons nous battre jusqu'au bout. Nous sommes absolument déterminés à maintenir le notariat en France tel qu'il existe. Pour nous, c'est une profession fondamentale, elle donne toute satisfaction. Ce serait un affaiblissement de notre organisation judiciaire que de voir disparaître le système des offices.