24 juillet 2020

Signature de la convention d’entraide judiciaire avec Singapour

Le 22 juillet, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été signée par Eric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et K. Shanmugan SC, ministre des affaires intérieures et du droit, lors d’une cérémonie par visioconférence

Cette signature est l’aboutissement de négociations menées dans un calendrier resserré et dans le cadre d’échanges particulièrement constructifs, par le ministère de la Justice, représenté par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale de la DACG, et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Cette convention constitue une étape importante dans la coopération pénale entre les deux pays. Il s’agit pour Singapour de la première convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée depuis 2005 et la toute première signée avec un pays de tradition de droit civil.

La France et Singapour n’étaient jusqu’à présent liés par aucune convention bilatérale en matière de coopération pénale, en dépit d’un besoin opérationnel réel, en particulier dans le domaine économique et financier, ce nouvel instrument offrira aux juges français un cadre stable permettant une meilleure exécution de leurs demandes. La convention autorisera par exemple le recours à la visioconférence ou à des investigations sur des comptes bancaires, tout en limitant les exigences strictement formelles liées à l’exécution des commissions rogatoires internationales.

Les travaux de ratification de cette convention par le parlement seront prochainement engagés afin de permettre l’entrée en vigueur de ce nouvel instrument.

 

ministre  ministre

Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, présente la version française de la convention d’entraide judiciaire signée, K. Shanmugan SC, ministre singapourien des affaires intérieures et du droit, présente la version anglaise.

 
 
  

 Vidéos

  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Le Traité de Rome et le Parquet européen
    Le Traité de Rome et le Parquet européen
  • Les 60 ans des traités de Rome
    Les 60 ans des traités de Rome
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
  • IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
    IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
  • Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
    Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
  • Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
    Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
  • Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
    Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
  • Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
    Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
    Zoom sur le mandat d'arrêt européen
  • Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
    Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
    1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  • Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
    Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
  • Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
    Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
  • Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
    Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
  • Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
    Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
     Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
  • Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
    Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
  • Interview de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
    Interview  de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
    Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • L'Europe de la Justice au service des citoyens
    L'Europe de la Justice au service des citoyens
  • Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
    Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
  • Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
    Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
  • Interview d'Emmanuel Barbe
    Interview d'Emmanuel Barbe
  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
    Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
  • l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
    l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
    Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
    Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
  • The Justice system in France
    The Justice system in France
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Interview de François Touret - de Coucy
    Interview de François Touret - de Coucy
  • Interview du minstre de la Justice du Vietnam
    Interview du minstre de la Justice du Vietnam
  • Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises
    Le droit d'en parler n°2 : La motivation des arrêts de cour d'Assises

 Radio en ligne

La construction progressive de l'espace judiciaire européen
L'impact du droit communautaire sur les professions du droit
Renforcer la coopération judiciaire européenne: réunion des membres du RJECC
La transposition des normes européennes en matière pénale
La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux
Lancement du RCLUE : le droit comparé à portée de clic
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Accessibilité : non conforme |