01 février 2022

Réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures

Les 3 et 4 février 2022 à Lille

La réunion informelle des ministres chargés de la Justice et des Affaires intérieures se tiendra les 3 et 4 février 2022 à Lille. Les ministres des Affaires intérieures se réuniront le 3 février, en présence de la Commission européenne, des représentants de Frontex, Europol, et de l’Agence de l’Asile, et les ministres de la Justice le 4 février.

 

Grand'Place à Lille ©PFUE

 

Le 4 février 2022, les échanges de la réunion des ministres de la Justice porteront sur trois thèmes.

Protéger les citoyens européens contre les crimes et les discours de haine

La lutte contre les discours et les infractions motivés par la haine est une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Dans un contexte de progression des manifestations graves de haine en ligne, l’Union européenne envisage de nouveaux moyens d’action en lien étroit avec les plateformes numériques pour lutter contre ces menaces directes à ses valeurs fondatrices.

La proposition de la Commission européenne qui invite les États membres à rappeler leur attachement aux valeurs de l’Union en ajoutant les « discours de haine et les crimes de haine » à la liste des infractions européennes définie à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sera abordée.

Cette rencontre sera aussi l’occasion d’un échange avec des représentants de grands opérateurs internet (Google, Meta et Twitter) qui participeront aux travaux. Les discussions porteront sur les relations de ces opérateurs avec les autorités judiciaires, les difficultés identifiées et les améliorations possibles, notamment par le renforcement du cadre juridique européen sur l’obtention des preuves numériques. Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, interviendra également pour faire part de son expérience.

Le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne participera également aux travaux de cette matinée.

Renforcer l’efficacité des dispositifs d’alerte enlèvement

Les échanges porteront dans un deuxième temps sur les dispositifs d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’enfants. À ce jour, il n’existe pas de dispositif européen d’alerte enlèvement et tous les États membres n’en sont d’ailleurs pas dotés. Or, les ravisseurs d’enfants ne s’arrêtent pas aux frontières dans un espace où plus de 35% des Européens vivent dans des zones frontalières et où chacun circule librement.

Les ministres de la Justice échangeront lors de cette réunion autour de la question de l’extension transfrontalière de ces alertes et de la coordination des dispositifs nationaux dans la perspective d’en renforcer l’efficacité.

Envisager les modalités de reconnaissance de la filiation entre États membres

Enfin, les échanges porteront sur la reconnaissance de la filiation entre États membres. Si une coopération poussée existe en matière familiale qu’il s’agisse de divorce, de séparation, de responsabilité parentale ou de succession, il n’y a aucune législation européenne en matière de loi applicable et de reconnaissance des documents et décisions relatives aux liens de filiation lesquelles sont régies par le droit interne de chaque État membre. Or la non-reconnaissance dans un État membre de la filiation établie dans un autre État membre peut avoir des conséquences importantes pour les enfants.

La reconnaissance dans toute l’Union européenne de liens de filiation établis dans un État membre et le maintien des droits des enfants vis-à-vis de leurs parents au sein de l’Union européenne constituent donc des enjeux importants à protéger dans le respect des différences légitimes qui existent entre les législations en matière d’établissement de la filiation.

Une initiative législative relative à la reconnaissance de la filiation entre États membres pourrait être proposée par la Commission européenne. Les ministres de la justice seront invités à discuter ensemble de l’opportunité et de la forme que pourrait prendre une telle initiative.

 

>> Télécharger le dossier sur cette réunion informelle

 
 
  

 Vidéos

  • Les professionnels face aux enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables
    Les professionnels face aux enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables
  • PFUE : Concours national d'expression artistique pour les jeunes de la PJJ
    PFUE : Concours national d'expression artistique pour les jeunes de la PJJ
  • PFUE « améliorer l?aide aux victimes de crises majeures », Intervention d'Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
    PFUE « améliorer l?aide aux victimes de crises majeures », Intervention d'Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
  • Message d'Eric Dupond-Morretti à l'occasion de la Présidence Française de l'Union Européenne
    Message d'Eric Dupond-Morretti à l'occasion de la Présidence Française de l'Union Européenne
  • OUVERTURE du COLLOQUE LA LUTTE CONTRE LA RADICALISATION EN PRISON : ECHANGES D'EXPERIENCES EUROPEENNES
    OUVERTURE du COLLOQUE LA LUTTE CONTRE LA RADICALISATION EN PRISON : ECHANGES D'EXPERIENCES EUROPEENNES
  • « L?avocat au c?ur d?une Europe qui protège contre les injustices » Intervention du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti
    « L?avocat au c?ur d?une Europe qui protège contre les injustices »  Intervention du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti
  • La coopération familiale internationale
    La coopération familiale internationale
  • Le Traité de Rome et le Parquet européen
    Le Traité de Rome et le Parquet européen
  • Les 60 ans des traités de Rome
    Les 60 ans des traités de Rome
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU partie II
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°3 Les Droits de l'homme dans le cadre de l'ONU
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°2 La Convention Européenne des Droits de l'Homme
  • La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
    La Parole à Emmanuel DECAUX N°1 La Justice Internationale
  • IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
    IVème Colloque de l'Association des magistrats de l'Union européenne
  • Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
    Interview de Vassilios Skouris, président de la Cour de Justice de l'Union Européenne
  • Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Jean-Marc Sauvé, à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
    Interview de Bénédicte Fauvarque-Cosson à l'occasion de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit
  • Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
    Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
  • Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
    Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
  • Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
    Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
    Zoom sur le mandat d'arrêt européen
  • Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
    Interview de Gérard Loubens, représentant de la France à Eurojust
  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
    1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  • Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
    Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
  • Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
    Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
  • Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
    Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
  • Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
    Interview de Serge MACKOWIAK magistrat de liaison en Algérie
  • Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
     Interview de Jean-François FLAUSS lors du Colloque droit,justice et histoire
  • Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
    Cérémonie de remise du Prix International des droits de l'homme Ludovic-Trarieux
  • Interview de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
    Interview  de Pamela HUDSON magistrate de liaison britannique en France
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
    Presentation du Traité de Lisbonne par Emmanuel Barbe PFUE J-200
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • L'Europe de la Justice au service des citoyens
    L'Europe de la Justice au service des citoyens
  • Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
    Interview de Philippe Dorcet, magistrat de liaison à Zagreb
  • Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
    Interview de Nadejda Todorova, expert d'état de Bulgarie
  • Interview d'Emmanuel Barbe
    Interview d'Emmanuel Barbe
  • Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
    Vers une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme
  • l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
    l'interview de Beatrice Mtetwa avocate au Zimbabwe, Hommage des avocats à un avocat
  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
    Conférence des inspections des pays de l'Union européenne : l'exigence de qualité pour la Justice
  • Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
    Cinquantenaire de l'ENM, le défi du nombre et de la complexité
  • Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
    Discours de Jean-Paul Costa, à l'occasion des cinquante ans de la Cour
  • L'acte authentique sur support électronique
    L'acte authentique sur support électronique
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
  • The Justice system in France
    The Justice system in France
  • Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
    Le droit d'en parler : un nouveau cas de responsabilité sans faute de l'Etat
  • Interview de François Touret - de Coucy
    Interview de François Touret - de Coucy
  • Interview du minstre de la Justice du Vietnam
    Interview du minstre de la Justice du Vietnam

 Radio en ligne

La construction progressive de l'espace judiciaire européen
L'impact du droit communautaire sur les professions du droit
Renforcer la coopération judiciaire européenne: réunion des membres du RJECC
La transposition des normes européennes en matière pénale
La convention de New-York fête ses 20 ans - Interview d' Adeline Gouttenoire, professeur à l'Université de Bordeaux
Lancement du RCLUE : le droit comparé à portée de clic
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Charte Point-Justice | Répertoire des informations publiques | Accessibilité : non conforme |