Le portail « e-Justice » s'enrichit

Améliorer l'accès au droit au sein de l'Union européenne

Lancé le 16 juillet 2010 à l'occasion du Conseil Justice et Affaires Intérieures, le service e-justice permet de renseigner les citoyens dans leurs recherches d'informations juridiques au sein de l'Union Européenne.
Un touriste français cherche un avocat en Italie, un entrepreneur anglais souhaite consulter le registre foncier roumain, un juge lituanien s'interroge sur le système judiciaire portugais: avec e-justice, en quelques clics, le citoyen reçoit l'information dans sa propre langue.

Le portail, qui présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 États membres de l'Union européenne, a pour ambition d'utiliser toutes les langues.
Il s'adresse à la fois aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et aux juges.

Enrichi de 10 000 pages fin 2011, il propose désormais plus de 22 000 pages consultables et apporte des renseignements dans des domaines variés, comme par exemple des informations sur le coût des procédures civiles et pénales, l'organisation et la formation judiciaire, la vidéoconférence et l'aide juridictionnelle.

Depuis la  2nde version, e-justice propose une section sur les droits fondamentaux, des formulaires dynamiques ainsi qu'une section sur les droits des victimes dans le procès pénal.

Avec la nouvelle version d'octobre 2012, le portail permet désormais de télécharger les formulaires types nécessaires pour procéder à une injonction de payer. Cette procédure européenne permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme.

Grâce à E- justice, vous pourrez tout savoir sur le fonctionnement et l'utilisation de l'identifiant européen de la jurisprudence (ECLI).

Conçu pour contribuer à la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice - ayant trait au droit de l'Union - rendues par les juridictions européennes et nationales, ECLI est une véritable amélioration.

L'objectif poursuivi par l'Union européenne est de permettre à terme aux citoyens de trouver un avocat spécialisé pour les aider dans un litige, d'introduire une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou une demande d'injonction de payer en ligne dans le cas d'une affaire transfrontalière.

Le portail s'adresse également aux entreprises en leur permettant de réduire leurs coûts grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures judiciaires en ligne dès que les registres d'insolvabilité, les registres des sociétés et les registres fonciers seront accessibles via le portail.

Pour Mme Viviane Reding, vice présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, « le site modernisera et rationalisera la manière dont les citoyens reçoivent des informations et conseils juridiques ; ces derniers obtenant rapidement des réponses dans leur propre langue ».