Ministère de la Justice
 
 

07 mai 2013

La Charte des droits fondamentaux

L’Union européenne protège ses citoyens

L’U.E est sur le point d’adhérer à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : une nouvelle pierre à l’édifice de protection des droits des individus, déjà fort avancée grâce à la Charte des droits fondamentaux.

© MJ-Dicom-Caroline MontagnéDécembre 2000, Nice. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission adoptent formellement la Charte des droits fondamentaux. C’est une consécration pour les droits civils, politiques, sociaux et économiques. Désormais, une protection renforcée est garantie à toute personne vivant sur le territoire de l’Union, qu’il soit citoyen ou non. Au-delà des droits et libertés, ce sont de véritables valeurs communes qui sont promues.

 

2009, Traité de Lisbonne. La Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante. Elle a désormais la même valeur que les traités. A l’exception des Polonais et Britanniques, tout justiciable d’un Etat membre de l’Union peut l’invoquer à l’appui de son recours en justice.

 

2010, mise en place de la « stratégie pour l’effectivité de la Charte des droits fondamentaux ». La Commission européenne assure un suivi de la mise en œuvre de la Charte, et sensibilise les citoyens de l’Union à leurs droits et devoirs. La promotion et la protection des droits fondamentaux sont érigées au rang de « priorités pour l'avenir de l'espace européen ». La France, et le ministère de la Justice en particulier, met en place un outil de suivi de la mise en œuvre de la Charte par les juridictions françaises.

 

Les droits protégés par la Charte
Droits civils et politiques
  • droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen

  • droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

  • droit d’accès aux documents administratifs

  • droit de pétition

  • droit de recourir au médiateur européen

  • liberté de circulation et de séjour

Droits sociaux et économiques
  • droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

  • droit de négociation et d'actions collectives

  • protection en cas de licenciement injustifié

  • conditions de travail justes et équitables

  • interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail

  • droit à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

  • droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale

  • droit à la protection de la santé

  • accès aux services d'intérêt économique général

Droits fondamentaux
  • dignité de la personne humaine

  • droit à la vie

  • droit au respect de l’intégrité

  • interdiction de l’esclavage

  • prohibition des travaux forcés

  • droit à la liberté et à la sureté

  • liberté de pensée, de conscience et de religion

  • droit à l’éducation

  • respect de la vie privée

  • droit à une vie familiale normale

  • droit au recours effectif

  • droit à un tribunal impartial

  • droits de la défense, légalité des peines

 

 
 
  

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