JAI à Bruxelles du 6 et 7 décembre 2007

Elargissement de l'espace Schengen et consécration d'une journée européenne de la peine de mort

Le conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) s'est réuni à Bruxelles les 6 et 7 décembre, sous la présidence du ministre de l'intérieur (M. Rui Pereira) et du ministre de la justice (M. Alberto Costa) du Portugal.

Le conseil a adopté l'élargissement de l'espace Schengen à neuf Etats membres : République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie.
Depuis le 21 décembre 2007, le contrôle des personnes aux frontières intérieures est supprimé pour les frontières terrestres et maritimes entre et avec ces neuf pays membres. La suppression des frontières aériennes suivra à partir du 30 mars 2008.
Désormais, la libre circulation des personnes, sans contrôles, se fait dans un espace élargi à 3,6 millions de km2.

Les ministres de la Justice de l'Union européenne ont décidé à l'unanimité d'instaurer une « Journée européenne contre la peine de mort » à l'image de la « Journée mondiale » qui a lieu à chaque anné, le 10 octobre depuis 2003.
Dès le 10 octobre 2008, toute l'Europe soutiendra, la lutte contre la peine de mort et contribuera ainsi au développement des droits fondamentaux et de la dignité humaine dans le monde.

S'agissant de la « justice en ligne », le conseil a réaffirmé les priorités en la matière et a exprimé la volonté de poursuivre les travaux au premier semestre 2008.

En matière civile, le conseil s'est félicité de l'accord (en première lecture) avec le Parlement européen sur le règlement relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles. Le texte sera définitivement adopté après sa mise au point par les juristes-linguistes.
Ce règlement a pour objectif de remplacer la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Rome I) afin d'harmoniser les règles de conflit de lois.

En matière pénale, le conseil a adopté des conclusions sur le rôle d'Eurojust et du Réseau Judiciaire Européen dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Il ouvre ainsi la voie à une révision de la décision relative à Eurojust en vue d'améliorer et de consolider cette institution et ceci conformément à l'un des axes prioritaires de la future Présidence française.
Autre étape importante dans la coopération judiciaire en matière pénale : l'adoption de la décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle post sentenciel (mesures de probation).
Ce texte d'initiative franco-allemande vise à faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées, à améliorer la protection des victimes et de la société en général.