23 mars 2007

Interview de Nicole Cochet, chargée de mission à la DACS

pour le droit européen et international

Nicole Cochet, chargée de mission pour le droit européen et international à la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS).

Nicole Cochet Crédits photos : Caroline Montagné

Nicole Cochet, Crédits photos : Caroline Montagné

1.Mme Cochet, vous êtes chargée de mission au sein de la DACS, quelles étaient vos précédentes fonctions?
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2.Quelle est le rôle de la DACS dans l'élaboration du droit européen en matière civile et commerciale?
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3.Quelle est la part de compétence de l'UE en matière civile et commerciale ?
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4.En quoi consiste votre fonction de chargé de mission pour le droit européen et international au sein de la DACS ?
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5.Quelles difficultés rencontrez vous ?
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6.Quels sont les types d'actes communautaires en matière civile et commerciale ?
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7.Les magistrats français sont-ils suffisamment informés et formés au droit communautaire en matière civile et commerciale ?
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8.Quelles sont les grandes évolutions communautaires en matière civile et commerciale et sur quels textes travaillez vous actuellement ?
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