Interconnexion des casiers judiciaires européens - ICJ

L'interconnexion des casiers judiciaires (ICJ) a pour objectif de permettre au sein de l'Union Européenne un échange d'informations automatisé entre les différents casiers judiciaires des états membres.

Cet échange se fait à droit constant dans le cadre de la convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959.

Chaque casier judiciaire conserve sa propre organisation et participe à un système d'échange d'informations rapide et sécurisé avec les autres casiers via le réseau TESTA (Trans European Services for Telematics between Administration).

Le projet pilote de l'interconnexion des casiers a été initié par la France et l'Allemagne en 2003.

L'Espagne et la Belgique ont ensuite rejoint le projet en 2003 et 2004.

Depuis le 31 mars 2006, l'interconnexion des casiers est opérationnelle entre ces 4 pays.

Depuis cette date, 12 609 extraits de casiers judiciaires des pays partenaires ont été demandés et obtenus par les juridictions françaises et 19 371 avis de condamnation des casiers de ces mêmes pays ont été reçus et enregistrés par le Casier judiciaire national (statistiques établies au 30 septembre 2008).

La faculté offerte aux juridictions françaises de pouvoir solliciter directement par voie électronique le bulletin ICJ en même temps que le bulletin n°1 pour les ressortissants membres du projet pilote a permis une large utilisation du dispositif.

En ce début d'année 2008, la République Tchèque et le Grand Duché du Luxembourg ont ouvert leur connexion aux quatre pays fondateurs.

Lors des réunions plénières de l'ICJ de Bratislava, en juin 2007 et Southampton, en décembre 2007, 6 nouveaux pays ont choisi de participer au projet pilote :

- la Slovénie et le Royaume-Uni et la Bulgarie parrainés par l'Allemagne ;

- la Pologne, l'Italie et la Slovaquie parrainés par la France ;

- le Portugal parrainé par l'Espagne.

- les Pays Bas parrainés par la Belgique

Ces pays ont annoncé leur interconnexion technique dans un délai de 1 à 2 ans.

L'ICJ compte désormais 14 pays de l'Union européenne, représentant tous les grands systèmes juridiques, les nations les plus influentes et la part la plus importante de la démographie.

La Suède, l'Autriche et la Roumanie sont également admis en tant que pays observateurs.

La Commission européenne représentée dans chaque réunion plénière, juridique et technique, demeure très attentive aux évolutions du projet pilote et a déclaré vouloir les prendre en compte dans la future extension à l'ensemble des membres de l'Union européenne.

Elle propose des financements des projets informatiques et a présenté un projet de décision dans ce domaine dite ECRIS (European Criminal Record Information System).

L'examen de cette proposition par les vingt sept Etats membres permettra, dans un cadre consensuel, de définir des tables de familles d'infractions et de sanctions, lesquelles seront codées et accompagneront la transmission des informations pour les rendre aisément compréhensibles par chaque Etat.

Statistiques ICJ au 30 septembre 2008

entre la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique